Traduction de «d'aides compensatoires cofinancées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide compensatoire
Phase-in Support Regulation

aide compensatoire à l'exportation
compensatory export promotion

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

indemnité compensatrice | paiement compensatoire | paiement différentiel | paiement en couverture de déficit | prime de complément | subvention compensatoire | versement de complément
deficiency payment | DP [Abbr.]

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la continuation du paiement des aides directes aux agriculteurs sans diminution des montants perçus en monnaie nationale avec une limitation à 11,5% de l'écart entre le taux vert gelé et le taux du marché (qu'il remplace) dans tous les Etats membres; l'octroi d'aides compensatoires cofinancées (avec possibilité pour les Etats membres de renoncer au versement de la partie nationale) pour les baisses des revenus qui seraient la conséquence des réévaluations "sensibles", telles que celles récemment constatées pour la livre britannique, la livre irlandaise et la lire italienne. Toutefois, l'on a prévu une période d'observation de l'évolution monétaire comprise entre 3 et 6 mois postérieurs à la réévaluation "sensible" et il a été établi un seuil minimal pour l'octroi des aides correspondant à 0,5% de réévaluation (règle de minimis).
–grant compensatory aid which would be co-financed (whilst allowing Member States to withhold payment of their share) to cover income losses due to appreciable revaluations such as those which recently affected the British pound, the Irish pound and the Italian lira. However, an observation period of between 3 to 6 months following an appreciable revaluation has been laid down in which to monitor monetary developments, and a minimum threshold for granting aid of 0,5% of the appreciable revaluation (de minimis rule) has been set.

L'aide compensatoire serait cofinancée par les Etats membres concernés et par la Communauté, dont la contribution serait de 50 % dans les zones de l'objectif nº 1 et de 25 % dans les autres cas.
The compensatory aid would be cofinanced by the Member States concerned and by the Community whose contribution would amount to 50% in objective 1 areas and to 25% in other cases.