Vertaling van "d'aides aux agriculteurs soit conçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme canadien d'aide aux agriculteurs [ Programme canadien d'aide aux exploitations agricoles ]
Canadian Agricultural Enterprise Program

Programme d'aide aux agriculteurs débutants
Beginning Farmer Assistance Program

Programme d'aide aux agriculteurs et producteurs agricoles canadiens
Assistance to Canadian Farmers and Producers of Agricultural Products Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La norme «habitation passive» visant l'Europe centrale implique que le bâtiment soit conçu de sorte que ses besoins annuels ne dépassent pas 15 kWh/m² par an pour le chauffage et 15 kWh/m² pour le refroidissement, ou qu'il soit conçu avec une charge de chaleur maximale de 10W/m2. La consommation d'énergie primaire totale (énergie primaire destinée au chauffage, à l'eau chaude et à l'électricité) ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an. Cette définition devrait évoluer avec le temps.
The Passivhaus standard for central Europe requires that the building must be designed to have an annual heating demand of not more than 15 kWh/m² per year and 15 kWh/m² per year cooling OR to be designed with a peak heat load of 10W/m² Total primary energy consumption (primary energy for heating, hot water and electricity) must not be more than 120 kWh/m² per year The definition is expected to evolve over time.

Faire en sorte que la position des agriculteurs soit renforcée et que leur voix soit davantage entendue est une priorité essentielle de mon action.
Strengthening the voice and position of the farmer is a major priority for me.

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Il convient que l’étiquette soit conçue de telle sorte qu’elle soit clairement lisible et reste solidement en place sur le produit ou l’équipement pendant toute la période au cours de laquelle le produit ou l’équipement contient les gaz à effet de serre fluorés.
The label should be designed so as to ensure that it is clearly legible and remains securely in place on the product or equipment throughout the entire period during which the product or equipment contains fluorinated greenhouse gases.

aux fins de l'application de l'article 131 du règlement (CE) no 1782/2003, lorsqu' une superficie fourragère est située dans un État membre autre que celui où se trouve le siège agricole de l'agriculteur qui l'utilise, cette superficie est considérée sur demande de l'agriculteur comme faisant partie de l'exploitation dudit agriculteur à condition qu'elle de trouve à proximité immédiate de l'exploitation et qu'une partie majeure de l'ensemble des superficies agricoles utilisées par ledit agriculteur soit située dans l'État membre où se trouve l'endroit principal de son activité.
for the purposes of applying Article 131 of Regulation (EC) No 1782/2003, where a forage area is situated in a Member State other than that of the farmer's principal place of business, that area shall be deemed, at the request of the farmer, to be part of that farmer's holding provided that it is situated in the immediate vicinity of the holding and that a major part of all the agricultural land used by that farmer is situated in the Member State in which he has his principal place of business.

2. Un agriculteur qui bénéficie d'un soutien au titre de l'article 33 quaterdecies, paragraphe 2 ter, du règlement (CE) n° 1257/1999 pour se conformer à une norme déjà obligatoire demeure éligible aux indemnités compensatoires et au soutien agroenvironnemental visés respectivement aux chapitres V et VI du titre II dudit règlement pendant la période d'investissement, sous réserve du respect des autres conditions pour l'octroi de ces soutiens et à condition que l'agriculteur soit en conformité avec la norme pertinente à la fin de la période d'investissement.
2. A farmer in receipt of support under Article 33l(2b) of Regulation (EC) No 1257/1999 to meet a norm which is already binding shall remain eligible for the compensatory allowances and agri-environment support referred to in Chapters V and VI respectively of Title II to that Regulation during the investment period, subject to compliance with the other conditions for granting that support and provided that the farmer meets the relevant standard at the end of the investment period.

En ce qui concerne les demandes d'aide au titre de la prime aux produits laitiers et du paiement supplémentaire afférent, les principaux critères d'éligibilité à l'aide sont la quantité de lait qui peut être produite dans les limites de la quantité de référence dont dispose l'agriculteur et le fait que l'agriculteur soit effectivement producteur de lait.
With regard to aid applications for the dairy premium and the related additional payment, the main eligibility criteria are the amount of milk that may be produced within the reference quantity available to the farmer and whether the farmer is actually a producer of milk.