Vertaling van "d'aide soient octroyés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rendre les infrastructures routières plus sûres la Commission veillera à ce que les fonds de l’UE soient octroyés uniquement aux infrastructures conformes aux exigences de sécurité de l’UE.
safer road infrastructure - the Commission will ensure that EU funds will only be granted to infrastructure that complies with EU safety requirements.

Les affaires semblent très longues, en partie à cause du besoin d’expertise financière spécifique, ce qui explique que des marchés soient octroyés avant que le délit ne soit jugé.
Cases seem to take a long time, partly due the need for specific financial expertise, leading to the particular problem of contracts concluded before court judgement on the offence.

La Commission a pour mission de veiller à ce que, lorsque des deniers publics sont utilisés pour soutenir des entreprises, ceux-ci soient octroyés dans le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de préserver la concurrence au sein du marché unique.
The Commission's role is to ensure that when public funds are used to support companies, this is done in line with EU state aid rules, which aim to preserve competition in the Single Market.

25. demande que de nouvelles mesures soient prises pour ouvrir le secteur des marchés publics à tous les pays négociateurs de l'ACS; souligne que, pour que des marchés leur soient octroyés, les entreprises doivent se conformer aux principales normes sociales et du travail de l'OIT; estime que les contrats ne devraient pas être octroyés sur la seule base du prix, mais que ces mesures ne peuvent pas fonctionner comme des barrières commerciales;
25. Calls for further steps to be taken to open the public procurement market in all the TiSA negotiator countries; stresses that, to grant contracts, companies must comply with the core labour and social standards of the ILO; considers that contracts should not be awarded solely on the basis of price, but that such measures cannot function as a form of trade barrier;

6. est fermement convaincu que l'OSCE devrait être le principal acteur de la résolution de la crise ukrainienne, car elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et aussi parce que la Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; demande par conséquent aux États membres de l'Union, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi qu'à la Commission européenne de continuer à renforcer le rôle de l'OSCE en Ukraine; souhaite que davantage de moyens financiers et humains soient octroyés à la mission spéciale d'observation de l'OSCE afin que celle-ci puisse maintenir une présence forte le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans tous les endroits où des combats ont eu lieu ou se déroulent encore; demande à l'OSCE de rendre publiques un maximum d'informations sur tous les actes de violence et incidents politiques afin d'amoindrir l'influence des campagnes de désinformation et de propagande; lui demande également de concentrer son attention sur toutes les personnes portées disparues au cours des semaines écoulées et de faire en sorte qu'elles soient libérées;
6. Strongly believes that the OSCE should play the major operational role in resolving the Ukrainian crisis, because of its experience in dealing with armed conflict and crisis and the fact that both Russia and Ukraine are members of this organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy, and the European Commission to further strengthen the role of the OSCE in the Ukrainian conflict; calls for more financial resources and personnel for the OSCE Special Monitoring Mission (SMM) in order to allow a strong OSCE presence along the border to Russia and in all places where fighting has taken place or is still taking place; urges the OSCE to publish as much information as possible on all violent and relevant political incidents in order to reduce the influence of disinformation and propaganda campaigns; calls, furthermore, on the OSCE to focus on all those people who have disappeared during the last weeks and to ensure that they are freed;

24. engage par ailleurs la Commission et la BEI à développer un volet de prêts de la BEI aux PME destinés à ces partenaires, afin que les prêts de la BEI prévus pour les PME soient octroyés aux intermédiaires financiers de plus petite taille (et aux PME plus petites) qui sont aujourd'hui moins bien pourvus en raison, notamment, de leur faible profil de crédit;
24. Encourages the Commission and the EIB, in addition, to develop an EIB loan window for SMEs, serving such partners in order to extend EIB loans for SMEs to such smaller financial intermediaries (and smaller SMEs), which are currently underserved by reason of, notably, their limited credit profile;

Étant donné la portée et la complexité particulières des initiatives technologiques conjointes, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre en soit transparente et à ce que les financements communautaires octroyés dans ce cadre le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence du programme-cadre.
Considering the particular scope and complexity of the Joint Technology Initiatives, strong efforts will be made to ensure their transparent operation and to ensure that any allocation of Community funding by the Joint Technology Initiatives takes place on the basis of the Framework Programme principles of excellence and competition.

Par conséquent, il convient de veiller à ce que les paiements à la surface ne soient octroyés que pour les superficies où des variétés de chanvre offrant certaines garanties quant à la teneur en substances psychotropes ont été utilisées.
Provision should therefore be made for area payments to be granted only for areas sown to varieties of hemp offering certain guarantees with regard to the psychotropic substance content.

Quoi qu’il en soit, notre commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense refuse que ces fonds soient octroyés au détriment d’autres régions ou engagements géographiques, l’Afghanistan, par exemple, ou de lignes budgétaires non géographiques telles que le concept de la réaction rapide et les mines antipersonnel.
Either way, our Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy does not want this to be at the expense of other geographical zones or commitments, such as Afghanistan, or non-geographical budget lines such as the rapid response concept and landmines.

La commission économique et monétaire a proposé une simplification des procédures de passation, notamment en doublant les seuils à partir desquels la directive s'applique aux marchés publics et, d'autre part, elle propose aussi de protéger particulièrement les petites et moyennes entreprises en prévoyant que les autorités adjudicatrices soient autorisées à décider que 15 % du volume total des marchés qu'elles attribuent soient octroyés à des petites et moyennes entreprises.
The Committee on Economic and Monetary Affairs proposed simplifying the award procedures, firstly by doubling the thresholds above which the directive applies for public contracts and, secondly, it is also proposing to give special protection to small and medium-sized companies by stipulating that the contracting authorities have the power to decide that 15% of the total number of contracts that they award can be granted to small and medium-sized firms.