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Examiner la question en elle- même
Examiner la question pour ce qu'elle vaut

Traduction de «d'aide qu'elles obtiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut

to study a question on its merits


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation suscite des inquiétudes face à la puissance grandissante de certaines plateformes sur le marché, parmi lesquelles un manque de transparence quant à la manière dont elles utilisent les informations qu’elles obtiennent, leur pouvoir de négociation par rapport à celui de leurs clients, qui peut se refléter dans les conditions qu'elles pratiquent (en particulier à l'égard des PME), la promotion de leurs propres services au détriment des concurrents et des politiques tarifaires non transparentes, ou des restrictions concern ...[+++]

This has led to a number of concerns over the growing market power of some platforms. These include a lack of transparency as to how they use the information they acquire, their strong bargaining power compared to that of their clients, which may be reflected in their terms and conditions (particularly for SMEs), promotion of their own services to the disadvantage of competitors, and non-transparent pricing policies, or restrictions on pricing and sale conditions.


Bien qu'elles soient toutes différentes, comme vous le savez, et que le niveau d'aide qu'elles obtiennent du gouvernement varie considérablement, en fait la plupart d'entre elles, lorsqu'elles offrent un produit qui est distinctement canadien, sont loin d'être autosuffisantes.

Although they're all different, as you know, and the level of support they get from the government varies a great deal, in fact most of them, when they're making anything that's distinctively Canadian, are very far from economically self-sufficient.


Dans un souci de transparence et de responsabilisation, les entités publiques devraient rendre compte de manière exhaustive et comparable de l’usage qu’elles font des ressources publiques et des résultats qu’elles obtiennent.

For the sake of accountability and transparency, government entities should report in a complete and comparable manner on their use of public resources and their performance.


Les nouvelles mesures que nous proposons contribueront à la création de telles entreprises dans l'ensemble de l'Europe, en garantissant qu'elles obtiennent le soutien financier dont elles ont besoin pour se développer, en particulier en ces temps de crise».

Our new measures will help build these businesses across Europe, ensuring they get the financial support they need so that they can grow – especially in these times of crisis".


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Il n'en reste pas moins que l'incidence réelle des propositions dépend de leur mise en œuvre, même lorsqu'elles sont bien préparées, qu'elles ont passé le cap de leur examen par le Parlement et le Conseil et qu'elles obtiennent le soutien de ces deux institutions.

Moreover, even when proposals are well prepared, and successfully scrutinised and supported by Parliament and Council, their real impact relies on implementation.


Si les informations reçues sont susceptibles d’être utiles à l’autorité compétente d’un pays de l’UE tiers, l’autorité requérante peut les transférer, pour autant qu’elle en informe d’abord l’autorité requise ou, le cas échéant, qu’elle obtienne l’autorisation de l’autorité requise.

If the information received is likely to be useful to the competent authority of a third EU country, the requesting authority may transmit it, provided that it first informs the requested authority or, if required, obtains the permission of the requested authority.


Le mandat de la Commission nécessite qu’elle adopte comme limites la réforme 2003 de la PAC, qu’elle utilise les marges de manœuvre permises par la réforme de PAC qu’à condition d’obtenir des concessions équivalentes de nos partenaires à l’OMC et qu’elle obtienne un résultat final équilibré. Cela a été exprimé dans une Décision du Conseil de juin 2003 :

The Commission's mandate requires the Commission to respect the 2003 CAP reform as the limit of its action and to use the margins of manœuvre provided by the CAP reform only on condition of equvalent agricultural concessions from our WTO partners and to achieve a balanced outcome This is expressed in the Council Decision of June 2003 on the reform of the CAP:


Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions juridiques ou réglementaires ou à d’autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela s’avère nécessaire à l’application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l’économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l’autre partie contractante, notamment en fournissant les renseignements qu’elles obtiennent ...[+++]

The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their laws, provisions or other legally binding instruments if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security or similar vital interest of the other Contracting Party pertaining to:


Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance, de leur propre initiative, conformément à leurs dispositions légales ou réglementaires ou à d'autres instruments juridiquement contraignants, si elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en particulier dans des situations susceptibles de causer des dommages substantiels à l'économie, à la santé publique, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt vital similaire de l'autre partie, notamment en fournissant les renseignements qu'elles obtiennent se rappor ...[+++]

The Contracting Parties shall assist each other, at their own initiative and in accordance with their laws, regulations or other legally binding instruments, if they consider that to be necessary for the correct application of customs legislation, in particular, in situations that could involve substantial damage to the economy, public health, public security, or similar vital interest of the other party, particularly by providing information obtained pertaining to:


Dans l'hypothèse où la croissance serait plus vigoureuse que ne l'escompte le programme actualisé, le Conseil attend de l'Italie qu'elle obtienne des résultats budgétaires meilleurs que prévu et qu'elle accélère la réduction du ratio de la dette pour se rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

Should growth turn out stronger than projected in the updated programme, the Council expects Italy to achieve better budgetary outcomes than planned and thus accelerate the reduction in the debt/GDP ratio towards the 60% reference value.




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Date index: 2023-10-15
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