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Celui qui appuie une motion
Celui qui propose et celui qui appuie une motion
Celui qui soutient une motion
Cestui que vie

Vertaling van "d'aide puisque celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion

seconder of a motion


celui qui propose et celui qui appuie une motion

mover and seconder of a motion


celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie

cestui que vie cestui que vie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les gens semblent oublier le fait que, si nous refusons le transfèrement d'un délinquant parce que celui-ci est un citoyen canadien, à un certain moment avant que celui-ci ait terminé de purger sa peine dans le pays étranger, le délinquant sera déporté au Canada; s'il est déporté au Canada, il sera libre de toute restriction, y compris du casier judiciaire qu'il avait dans le pays étranger, puisque celui-ci ne fait pas partie du casier judiciaire canadien.

What people seem to be forgetting is that if you do not accept the transfer of an offender because the offender is a Canadian citizen, at a certain point in time before the end of the sentence in the foreign country, the offender will be deported back to Canada; and if deported back to Canada, will be free and clear of any restrictions, including the record in the foreign country, which does not become part of the Canadian criminal record.


Le sénateur St. Germain: Est-il juste de dire que toute décision prise par la Commission des traités de la Colombie-Britannique aurait eu l'aval du gouvernement fédéral, puisque celui-ci était représenté au sein de celle-ci?

Senator St. Germain: Is it correct to say that anything which evolved out of the B.C. Treaty Commission would have had to have the blessing of the federal government, since it was being represented on the treaty commission?


Même si les producteurs américains devaient vendre à un prix inférieur à 905 EUR la tonne pour entrer sur le marché de l'Union, ils conserveraient néanmoins une incitation à réorienter certaines de leurs exportations aujourd'hui destinées à des pays tiers vers le marché de l'Union, puisque celui-ci est plus attrayant que les marchés d'autres pays tiers.

Even if US producers would have to sell at a price below EUR 905 per tonne to penetrate the Union market, they would still have an incentive to redirect some of the current exports to third countries towards the Union market, as it is more attractive than some other third countries' markets.


L’action isolée de chaque État membre en réponse aux dispositifs financiers hybrides ne permettrait pas de résoudre efficacement le problème, puisque celui-ci découle de l’interaction des différents systèmes fiscaux nationaux.

Individual Member States' reaction to hybrid financial mismatches would not effectively solve the problem, as the issue originates from the interaction of different national tax systems.


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Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.

Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.


C'est aussi le critère employé dans la Charte pour déterminer si l'accusé a droit à un procès devant jury. Puisque l'ordonnance peut seulement être délivrée lorsqu'une demande est adressée au juge, puisque celui-ci doit tenir compte de la nature et des circonstances de l'infraction ainsi que des antécédents criminels du délinquant et puisque la demande ne peut être faite que si l'accusé a été poursuivi par voie de mise en accusatio ...[+++]

Because the order is made on only application to a judge and must consider the nature and circumstances of the offence and the criminal record of the offender, and the application can be made only if the offence has been prosecuted by indictment, it is expected that this change will be Charter consistent.


Puisque celui-ci ne remplirait qu’une fonction d’alerte rapide, toute modification en vue d’ajouter une plate-forme destinée à l’échange d’informations et des meilleures pratiques nécessiterait de procéder à une révision majeure des SAR existants et, partant, d’y consacrer des ressources importantes.

As this would cover a rapid alert function only, any move to add on a platform for the exchange of information and best practices require a significant resource-demanding revision of existing RAS.


En fait, c'était la première fois que des citoyens, un groupe de neuf citoyens, avaient l'occasion de consulter la population, avec l'aide du gouvernement puisque celui-ci avait financé toute l'opération, ce qui n'était pas à dédaigner.

It was in fact the first time that citizens, a group of nine citizens, had had the opportunity to consult the public, with the aid of the government, which funded the entire operation, which is not to be sniffed at.


C'est le troisième rapport de ce type depuis l'adoption du PACI en 1998, dont il marque la mi-parcours puisque celui-ci doit être achevé en 2003.

It is the third of this type since the adoption of the RCAP in 1998 and comes at the midpoint of the RCAP which is due to be completed by 2003.


Puisque celui-ci avait personnellement changé sa version des faits, le chef Jerry Peltier a changé sa version des faits par la suite, puisqu'il m'avait lui-même confirmé qu'il y avait eu des tirs en direction des aéronefs chargés de localiser le signal de détresse sur la réserve même.

After the minister changed his own version of the facts, Chief Jerry Peltier changed his accordingly, because he himself had confirmed to me that shots had indeed been fired at the aircraft dispatched to locate the source of the distress signal within the boundaries of the reserve.




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Date index: 2022-08-12
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