Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
Administrateur de la fonction publique
Administratrice civile
Administratrice de la fonction publique
Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
Ajourner à telle ou telle date
Caractère durablement sain des finances publiques
Conseillère en affaires publiques
Consultant en affaires publiques
Contrôleur de santé publique
Corporation publique
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Entreprise publique
Inspecteur de santé publique
Inspectrice de santé publique
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Opinion publique
Personne administrative
Personne publique
Situation durablement saine des finances publiques
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Société d'État
Société ouverte au public
Société publique
TFP
Tribunal de la fonction publique
Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Tribunal de la fonction publique européenne
établissement public

Vertaling van "d'aide publique telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques

corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant




Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]

Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]


contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique

health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]




administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique

civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique

public corporation


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il devrait, également, appartenir au droit de l'Union ou au droit d'un État membre de déterminer si le responsable du traitement exécutant une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique devrait être une autorité publique ou une autre personne physique ou morale de droit public ou, lorsque l'intérêt public le commande, y compris à des fins de santé, telles que la santé publique, la protection sociale et la gestion des services de soins de santé, de droit privé, telle qu'une association professionnelle.

It should also be for Union or Member State law to determine whether the controller performing a task carried out in the public interest or in the exercise of official authority should be a public authority or another natural or legal person governed by public law, or, where it is in the public interest to do so, including for health purposes such as public health and social protection and the management of health care services, by private law, such as a professional association.


L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives ...[+++]

The termpublic statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


(17) L'expression "déclarations publiques faites par des autorités publiques" devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telles que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national rela ...[+++]

(17) The term "public statements made by public authorities" should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.


Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Me ...[+++]

Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la question de savoir si l’adoption d’une telle ordonnance reste toutefois ouverte au Tribunal de la fonction publique en vertu de l’article 24 du statut de la Cour, il convient de constater que cette possibilité est prévue, au moins dans certaines circonstances, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, disposition que, par ailleurs, l’article 56 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique ...[+++]

Without there being any need to rule on whether the Civil Service Tribunal could none the less make such an order under Article 24 of the Statute of the Court of Justice, it must be held that such a possibility is provided for, at least in certain circumstances, in Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, and Article 56 of those Rules is stated to be ‘without prejudice’ to Article 44(2).


"exploitant": toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exploite ou contrôle une activité couverte par la présente directive ou à qui a été délégué, selon les dispositions du droit national, un pouvoir économique décisif sur le fonctionnement technique d'une telle activité , y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, et/ou la personne enregistrant ou notifiant une telle activité; lorsqu'une personne physique ou morale, privée ou publique a le contrôle effectif de l'exploitant, e ...[+++]

8 ) "operator" means any natural or legal, private or public person, who directs or controls the operation of an activity covered by this Directive, or to whom decisive economic power over the technical operation of such an activity has been transferred under national law, including the holder of a permit or authorisation for such an activity and/or the person registering or notifying such an activity; if a natural or legal, private or public person is effectively in control of the operator, that person shall also be deemed to be directing or controlling the operation of such an activity for the purposes of this Directive ;


9) "exploitant": toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui exploite ou contrôle l'activité professionnelle ou, dans le cas où la législation nationale le prévoit, à qui est délégué un pouvoir économique décisif sur le fonctionnement technique d'une telle activité, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, et/ou la personne enregistrant ou notifiant une telle activité, les propriétaires du site et les oc ...[+++]

(9) "operator" means any natural or legal, private or public person who directs or controls the operation of the occupational activity or, where this is provided for in national legislation, to whom decisive economic power over the technical functioning of such an activity has been delegated, including the holder of a permit or authorisation for such an activity, and/or the person registering or notifying such an activity; as well as site owners and occupiers of the land; in case a natural or ...[+++]


b) "entités" les entités publiques des parties telles que les administrations centrales, régionales ou locales, les municipalités, les entreprises publiques et toute autre entité qui passe des marchés conformément aux dispositions du présent titre, telles que définies aux annexes XI, XII et XIII.

(b) "entities" means the public entities of the Parties, such as central, sub-central or local government entities, municipalities, public undertakings and all other entities that procure in accordance with the provisions of this Title, as set out in Annexes XI, XII and XIII.


- (EN) Le commissaire Byrne, au cours de son audition a déclaré que l'avenir des politiques en matière de santé publique ne devrait pas être uniquement liée à telle ou telle crise actuelle ou récente, qu'un haut niveau de protection de la santé publique doit être assuré lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté et que nous devons nous monter actifs sur tous les fronts de la ...[+++]

– Commissioner Byrne, at his hearing stated that: the future of public health policies should not be linked only to the present crisis of the day; that there must be a high level of human health protection in all Community policies; that we must be proactive in public healthcare.


- (EN) Le commissaire Byrne, au cours de son audition a déclaré que l'avenir des politiques en matière de santé publique ne devrait pas être uniquement liée à telle ou telle crise actuelle ou récente, qu'un haut niveau de protection de la santé publique doit être assuré lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté et que nous devons nous monter actifs sur tous les fronts de la ...[+++]

– Commissioner Byrne, at his hearing stated that: the future of public health policies should not be linked only to the present crisis of the day; that there must be a high level of human health protection in all Community policies; that we must be proactive in public healthcare.


w