Vertaling van "d'aide notifiés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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issue a summons/to

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

les précipités durcissants de CU n'étaient pas visibles
the hardening precipitates of CU were not found

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits le plus souvent notifiés étaient, dans l’ordre, et représentant 74 % de l’ensemble des notifications de produits présentant un risque grave en 2011, les vêtements et textiles (423 notifications motivées par un risque de suffocation ou d’irritation), les jouets (324 notifications dénonçant principalement un risque d’étouffement), les véhicules à moteur (171 notifications indiquant un risque de blessures), les appareils électriques (153 notifications révélant un risque de choc électrique) et les cosmétiques (104 notifications motivées par un risque de nature chimique).
Clothing and textiles were the most frequently notified products (423 notifications concerned suffocation and irritation risk), followed by toys (324 notifications mainly for choking risk), motor vehicles (171 notifications for risk of injury), electrical appliances (153 notifications for risk of electric shock) and cosmetics (104 notifications for chemical risk), which together account for 74% of all notifications on products posing a serious risk in 2011.

Par son courrier du 27 mai 2010, la France a néanmoins indiqué qu’elle avait décidé de maintenir inchangé le régime d’aide qu’elle avait notifié et a confirmé son analyse selon laquelle les régimes notifiés étaient compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE.
In its letter dated 27 May 2010, France nevertheless indicated that it had decided to maintain unchanged the aid scheme it had notified and confirmed its analysis that the schemes notified were compatible with the internal market within the meaning of Article 107(2)(a) TFEU.

Dans sa décision 2003/193/CE, la Commission a déclaré que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé, à l’article 3, à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci.
The Commission Decision 2003/193/EC declared such non-notified schemes unlawful and incompatible and imposed to the Italian State to recover any possible amount disbursed under those schemes.

Dans sa décision, la Commission a indiqué que les régimes non notifiés étaient incompatibles et illégaux et a imposé à l’État italien de récupérer les montants éventuellement versés dans le cadre de ceux-ci (18) ACEA a introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de première instance (19), alléguant ainsi avoir tiré profit du régime en question.
The Commission Decision declared such non-notified schemes unlawful and incompatible and imposed to the Italian State to recover any possible amount disbursed under those schemes (18). ACEA has challenged that decision before the Court of First Instance (19) and, in that context it has submitted that it had benefited from the relevant scheme.

Dans tous les cas précédents qui ont été notifiés à la Commission, le soutien public était ciblé sur des régions où les services à haut débit n’étaient pas disponibles du tout ou n’étaient fournis que dans les zones à forte densité de population, mais pas dans les zones rurales et éloignées.
In all previous cases which were notified to the Commission, state support was targeted at areas where broadband was not available at all or only provided in densely populated areas by the incumbent operators, but not in rural and remote areas.

Il serait possible de remédier à cette situation si toutes les dispositions relatives aux organismes notifiés étaient consolidées par le biais d'un acte juridique unique.
This situation could be remedied if all the requirements concerning notified bodies were to be consolidated by means of a single legal text.

La Commission a constaté que les contacts établis dans la phase de prénotification avec l'État membre notifiant étaient très utiles, même dans des affaires qui ne semblent pas poser de problèmes.
The Commission has found pre-notification contacts with the notifying Member State beneficial even in seemingly unproblematic cases.

La Commission a conclu que les accords notifiés étaient conformes aux préoccupations exprimées auparavant par la Commission et a adopté une lettre administrative concernant l'accord d'approvisionnement en bière et l'accord de fourniture de bière.
The Commission has concluded that the notified agreements fully meet the concerns expressed previously by the Commission and has issued a comfort letter with regard to the Beer Procurement and Beer Supply Agreement.

Sur la base des renseignements communiqués par le gouvernement britannique et le gouvernement français, la Commission a estimé que les instructions selon lesquelles les aspects militaires de l'opération ne devaient pas être notifiés étaient admissibles en l'espèce.
On the basis of the information provided by the United Kingdom and French governments the Commission has accepted that the instructions not to notify the military aspects of the operation were acceptable in this case.

Cet accord "Package Deal", qui postulait que le bénéficiaire d'un eurochèque devait en recevoir le montant intégral, sans déduction d'une commission, avait été notifié à la Commission et exempté en 1984. - 2 - L'accord d'Helsinki, outre son aspect d'entente de prix interdite au titre de l'article 85 i 1, était une violation de l'accord Package Deal, puisque les banques françaises étaient ainsi rémunérées deux fois pour le même service, là où les autres banques des autres Etats membres étaient rémunérées par la seule commission interbancaire prévue par l'accord "Package Deal".
The Package Deal agreement, which implied that any payee of a Eurocheque should receive its full amount without any deduction by way of a commission, was notified to the Commission and exempted in 1984. In addition to the price-fixing aspect prohibited under Article 85(1), the Helsinki Agreement ran counter to the system of the Package Deal agreement, since French banks were thus paid twice for the same service, when other banks from other Member States were only paid by the interbank commission provided by the Package Deal agreement.