Traduction de «d'aide lorsqu'elles interviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les données à caractère personnel concernant des personnes qui franchissent les frontières extérieures sans autorisation et dont les données sont recueillies par les équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, notamment lorsqu'elles interviennent dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires.
personal data regarding persons who cross the external borders without authorisation and whose data is collected by the European Border and Coast Guard teams, including when acting in the framework of the migration management support teams.

b) données à caractère personnel concernant des personnes qui franchissent illégalement les frontières extérieures et dont les données sont collectées par les équipes européennes de garde-frontières et de garde-côtes, notamment lorsqu'elles interviennent dans le cadre des équipes d'appui à la gestion des flux migratoires.
(b) personal data regarding persons who cross the external borders illegally and whose data is collected by the European Border and Coast Guard Teams, including when acting in the framework of the migration management support teams.

L'obligation des entreprises d'investissement de contrôler les garanties devrait s'appliquer lorsqu'elles sont partie à un accord de financement sur titres, y compris lorsqu'elles interviennent en tant qu'agent pour la conclusion d'une opération de financement sur titres ou en cas d'accord tripartite entre l'emprunteur externe, le client et elles-mêmes.
Investment firms' duty to monitor collateral should apply where they are party to an SFT agreement, including when acting as an agent for the conclusion of a SFT or in cases of tripartite agreement between the external borrower, the client and the investment firm.

La Commission, l’Agence et les autorités aéronautiques nationales, lorsqu’elles interviennent en vertu de l’article 5, paragraphe 3, et de l'article 11, paragraphe 1, ainsi que leurs fonctionnaires et d’autres personnes travaillant sous leur autorité, ne divulguent pas les informations qu'ils ont recueillies ou échangées en vertu du présent règlement et qui, par leur nature, sont couverts par l'obligation de confidentialité et de secret professionnel.
The Commission, the Agency and the national aviation authorities, when involved under Articles 5(3) and 11(1), their officials and other persons working under their supervision shall not disclose information acquired or exchanged by them pursuant to this Regulation and of the kind covered by the obligation of confidentiality and professional secrecy.

2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu’il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée «certificat de solvabilité», avant qu'une distribution n’intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu’elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.
2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.

En règle générale, ces initiatives volontaires n'impliquent pas de prise de position de la part des institutions, notamment lorsqu'elles interviennent dans des domaines non couverts par les traités ou dans lesquels l'Union n'a pas encore légiféré.
As a general rule, this type of voluntary initiative does not imply that the Institutions have adopted any particular stance, in particular where such initiatives are undertaken in areas which are not covered by the Treaties or in which the Union has not hitherto legislated.

En revanche, les fondations sont considérées comme des entreprises lorsqu'elles interviennent directement dans des activités, même dans les secteurs importants, qui ont une nature économique.
On the other hand, foundations are to be considered undertakings when directly involved in activities of an economic nature, even within the "relevant" sectors.

En outre, lorsque le droit communautaire s'appliquera à ces activités, la Commission cherchera à déterminer, à la lumière d'une réflexion d'ensemble sur l'usage de ses pouvoirs discrétionnaires, si les intérêts de la Communauté justifient qu'elle intervienne dans ces cas, dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu du traité CE.
Moreover, where Community law would apply to these activities, the Commission will also examine, in the light of a more general reflection on the use of its discretionary powers, whether the interests of the Community require to proceed with regard to these cases, subject to its legal obligations established in the EC Treaty.

4. Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils saisissent cette dernière au titre de l'article 259 TFUE.
4. Notwithstanding the foregoing provisions, a Member State shall be entitled to use its official language when taking part in preliminary ruling proceedings, when intervening in a case before the Court or when bringing a matter before the Court pursuant to Article 259 TFEU.