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Agent d'entretien de parc d'attractions
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Société d'aide juridique du Manitoba
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Vertaling van "d'aide juridique parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]

Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]


aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]

legal aid [ judicare ]


Loi sur l'aide juridique [ Loi de l'aide juridique ]

Legal Aid Act


aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

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parc d’activités économiques [ parc artisanal | parc commercial | parc d'activités commerciales | parc d'activités industrielles | parc d'entreprises | parc industriel | zone industriel | zoning ]

business park [ business estate | commercial estate | commercial park | industrial estate | industrial park | office park | Commercial areas(ECLAS) | Industrial areas(ECLAS) | industrial estates(UNBIS) ]


parc technologique [ parc d'activités scientifiques | parc d'activités technologiques | parc de recherche | parc de technologie | parc scientifique | pôle technologique | technoparc | technopole ]

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parc de loisirs [ aire de jeux | parc à thème | parc d'attractions | parc récréatif | terrain de jeu ]

leisure park [ playground | recreation park | theme park | Recreation areas(ECLAS) | outdoor recreation(UNBIS) | playgrounds(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Outre qu’elle coûte extrêmement cher aux titulaires des brevets en termes de temps et d’argent, cette fragmentation est source d’insécurité juridique, parce que les décisions rendues peuvent être différentes selon les États membres.

As well as being extremely expensive and time-consuming for patent holders, this fragmentation risks producing different decisions in different Member States, creating legal uncertainty.


M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Mme Pate a dit dans son témoignage que son groupe s'inquiète de la clause de recouvrement des frais d'aide juridique, parce que, je crois, les parents pourraient dissuader leur enfant de demander de l'aide juridique parce qu'ils ne veulent pas en assumer la responsabilité financière.

Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Ms. Pate indicated in her testimony that her group is concerned about the provision of recovery of legal aid fees, I think on the basis that parents would perhaps dissuade their child from applying for legal aid because they don't want that financial responsibility.


Les règles uniformes de la Convention de Rome sont applicables « dans les situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles [6] c'est-à-dire les situations dans lesquelles tous les éléments ne sont pas connectés au système juridique d'un seul Etat, par exemple parce que les parties au contrat sont de nationalités différentes, ou sont domiciliées dans des États différents, ou encore parce que le contrat est conclu ou exécuté dans différents pays ou dans un pays différent de celui du juge saisi.

The uniform rules of the Rome Convention "apply to contractual obligations in any situation involving a choice between the laws of different countries", [6] i.e. in situations in which all the elements are not connected to the legal order of one and the same State. For instance, the parties to the contract may be of different nationality or domiciled in different States, or the contract may be made or performed in different countries or in a country different from that of the court hearing the case.


2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.

2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.


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En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).

In the case under review such a system is the one applied to producers who have exceeded their quota (all producers in this category are in an identical factual and legal situation since they are subject to the tax; in contrast, producers who have not exceeded their quota are not in the same factual and legal situation, not only because they remained within the limits of their quota, but also because they were not subject to the tax).


On nous avait demandé d'examiner les facteurs des coûts de l'aide juridique, parce qu'en 2002, lorsque l'étude a été commandée, il y avait un débat entre le ministère fédéral de la Justice et les gouvernements provinciaux, les autorités provinciales d'aide juridique.

We were commissioned to look at legal aid cost drivers, because in 2002, when the study was commissioned, there was an ongoing debate between federal justice and provincial governments, provincial legal aid authorities.


F. constatant que les femmes migrantes sont davantage exposées à la violence, à la fois psychique et corporelle, soit parce qu'elles sont en état de dépendance financière et juridique, soit parce que les femmes migrantes sans statut juridique sont plus vulnérables à la violence et à l'exploitation sexuelle sur le lieu de travail, mais également au trafic des êtres humains; considérant que les femmes migrantes en situation irrégulière sont, du fait de leur absence de statut légal sur le territoire de l'État dans lequel elles résident, ...[+++]

F. whereas women immigrants are more exposed to abuse, both psychological and physical, either because of their financial and legal dependence or because women immigrants with no legal status are more susceptible to abuse and sexual exploitation in the workplace and to human traffickers; whereas, in the case of immigrant women whose status is irregular, this lack of legal status within the territory of the State where they reside particularly exposes them to the risk that their fundamental rights may be denied, and for the same reason they are more frequently victims of discrimination and violence in everyday life,


Le sénateur Jaffer : Il en résulte un stress accru pour l'aide juridique, parce qu'un plus grand nombre de gens vont se défendre en cours.

Senator Jaffer: That then puts stress on legal aid because more people will be fighting cases.


Imaginez une femme qui ne parle ni l'anglais, ni le français, qui dépend de l'aide juridique parce qu'elle n'a pas d'argent et qui souffre de stress post-traumatique à cause de la torture qu'elle a subie.

Imagine a woman who speaks neither English nor French, is dependent on legal aid because she has no money, and is suffering from post-traumatic stress disorder because of the torture she experienced.


Je pense effectivement que si le présent gouvernement continue à durcir les projets de loi, il y aura une pression sur le système en général, mais également chez les corporations d'aide juridique, parce que nous devrons nécessairement passer plus de temps dans des contestations.

I think that if the current government continues to introduce tougher legislation, there will be pressure exerted on the system generally, but also on legal aid services, because we will necessarily have to spend more time on challenges.


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