Vertaling van "d'aide juridictionnelle proposées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

contrôle juridictionnel | contrôle juridictionnel de l'administration
judicial supervision | jurisdictional control

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

contrôle juridictionnel
judicial review

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd'hui, les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle proposées par la Commission en 2013 ont permis de lever le dernier obstacle existant.
Today, the new rules on legal aid proposed by the Commission in 2013 cleared the final hurdle.

Aujourd'hui, les nouvelles règles en matière d'aide juridictionnelle proposées par la Commission en 2013 ont franchi le dernier obstacle.
Today, the new rules on legal aid proposed by the Commission in 2013 cleared the final hurdle.

Des dispositions juridictionnelles spécifiques seront proposées dès que possible, qui tiendront compte également de l'avis rendu récemment par la Cour de justice de l'Union européenne (A-1/09) au sujet de la compatibilité du projet d'accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE avec les traités.
Specific jurisdictional arrangements will be proposed as soon as possible, taking also into account the recent opinion of the Court of Justice of the European Union (A-1/09) on the compatibility of the draft agreement on the European and EU Patents Court with the Treaties.

Les modifications proposées prennent dans une large mesure en considération l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne les principes généraux du droit communautaire, tels que le droit à la défense, le principe de l’égalité des armes, et le droit à une protection juridictionnelle effective.
The proposed amendments are, to a large extent, informed by evolving case law of the European Court of Justice regarding the general principles of Community Law, such as the right to defence, the principle of equality of arms, and the right to effective judicial protection.

– Je note avec satisfaction que la résolution proposée par le Parlement sur la révision du statut de Rome demande la formalisation de l’inclusion du crime d’agression au titre des crimes de guerre et qu’aucun filtre juridictionnel ne soit nécessaire pour le dénoncer.
– (FR) I note with satisfaction that the resolution proposed by Parliament on the review of the Rome Statute requires the crime of aggression to be officially included as a war crime and that no jurisdictional filter will be necessary to determine whether such a crime has been committed.

11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie européenne, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels communautaires mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;
11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of European industry but would have caused further serious damage to those Community industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument (TDI) system must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;

11. est d'avis que les réformes proposées par la Commission, non seulement n'auraient pas été bénéfiques pour la compétitivité extérieure de l'industrie de l'Union, mais auraient causé de graves dommages supplémentaires aux secteurs industriels de l'Union mis en danger par des produits extérieurs illégalement subventionnés ou indûment favorisés par la pratique du dumping; souligne que le système d'instruments de défense commerciale (système IDC) doit continuer de s'apparenter aux procédures juridictionnelles et de se fonder sur un examen objectif et factuel afin de garantir la prévisibilité et la sécurité juridique;
11. Takes the view that the Commission's reforms would not only have failed to enhance the external competitiveness of EU industry but would have caused further serious damage to those EU industrial sectors jeopardised by foreign products illegally subsidised or unduly favoured by dumping practices; stresses that the Trade Defence Instrument system (TDI system) must continue to be a quasi-judicial procedure, based on objective and factual assessments, in order to provide for predictability and legal certainty;

Enfin, un amendement est proposé afin de respecter la compétence des Etats en matière de procédures juridictionnelles et ainsi assurer que la directive proposée soit conforme avec le principe de subsidiarité.
Lastly, an amendment is proposed to ensure that Member States’ competence over judicial proceedings is respected, thereby ensuring that the proposed directive complies with the subsidiarity principle.