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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Contrôle juridictionnel
Organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
Pouvoir de juridiction
Pouvoir judiciaire
Pouvoir juridictionnel
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Voie de recours juridictionnelle

Vertaling van "d'aide juridictionnelle devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


organismes juridictionnels et quasi juridictionnels

judicial and quasi-judicial bodies


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power




compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.


Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.


Les avocats de la défense, ainsi que les agents chargés de se prononcer sur le droit à l'aide juridictionnelle, tels que les procureurs, les juges et le personnel des bureaux d'aide juridictionnelle, devraient recevoir une formation appropriée afin de faire progresser le droit d’accès effectif à l’aide juridictionnelle.

Defense lawyers, as well as staff involved in decision-making on the right to legal aid, such as prosecutors, judges and staff on legal aid boards, should receive appropriate training to further the right to effective access to legal aid.


Les avocats de la défense, ainsi que les agents chargés de se prononcer sur le droit à l'aide juridictionnelle, tels que les procureurs, les juges et le personnel des bureaux d'aide juridictionnelle, devraient recevoir une formation appropriée afin de faire progresser le droit d’accès effectif à l’aide juridictionnelle.

Defense lawyers, as well as staff involved in decision-making on the right to legal aid, such as prosecutors, judges and staff on legal aid boards, should receive appropriate training to further the right to effective access to legal aid.


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Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.


Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.


À cette fin, des systèmes visant à assurer la qualité des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devraient être en place dans tous les États membres.

To this end, systems to ensure the quality of legal aid lawyers should be in place in all Member States.


Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

Information on legal aid should be easily accessible and understandable by citizens, including information on how and where to apply, transparent eligibility criteria and information on the possibility of lodging complaints.


À cette fin, des systèmes visant à assurer la qualité des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devraient être en place dans tous les États membres.

To this end, systems to ensure the quality of legal aid lawyers should be in place in all Member States.


(7) Des règles juridictionnelles devraient être établies pour garantir que l'infraction terroriste peut faire l'objet de poursuites efficaces.

(7) Jurisdictional rules should be established to ensure that the terrorist offence may be effectively prosecuted.




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d'aide juridictionnelle devraient ->

Date index: 2021-05-13
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