Traduction de «d'aide illégale incompatible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]
illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]

construction illégale [ construction clandestine | construction sauvage ]
illegal building [ illegal construction | unauthorised building ]

substances illégales
banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'aide illégale incompatible avec le marché intérieur, une concurrence effective devrait être rétablie.
In cases of unlawful aid which is not compatible with the internal market, effective competition should be restored.

Informée de ces mesures, la Commission européenne les a qualifiées d’aides d’État illégales, incompatibles avec le marché intérieur par décision du 7 décembre 2011 .
After being informed of those measures, the European Commission classified them as unlawful State aid incompatible with the internal market by decision of 7 December 2011 .

Toutefois, le plan de restructuration n’ayant pas été approuvé, la conversion partielle du prêt au sauvetage en vertu de la décision de justice nationale doit être considérée comme une aide à la restructuration illégale, incompatible avec le marché unique.
However, since the restructuring plan had not been approved, the partial conversion of the rescue loan in accordance with the national Court’s decision must be considered as illegal restructuring aid which is incompatible with the Single Market.

La Commission européenne a décidé, en application des règles du traité CE relatives aux aides d’État, que l’annulation d’une dette fiscale s’élevant à 416, 5 millions SKK (11 millions d’euros), accordée à l’entreprise Frucona Košice, a.s., anciennement l'un des principaux producteurs de spiritueux en Slovaquie, constituait une aide d’État illégale, incompatible avec le marché unique.
The European Commission has decided under EC Treaty state aid rules that a write-off of tax debt of SKK 416. 5 million (€11 million) to Frucona Košice, a.s., formerly one of the major producers of spirits in Slovakia, constituted illegal state aid and was incompatible with the Single Market.

À l’heure actuelle où l’on voit, dans certains milieux, l’idée d’un grand Israël remplacée par celle d’un grand Jérusalem, ceux qui, du côté palestinien, prennent fait et cause pour la paix et prônent un État ayant une seule armée nationale plutôt que plusieurs milices illégales incompatibles avec la paix auront peu d’arguments à faire valoir si nous ne faisons pas de rapides progrès en matière d’amélioration de la qualité de vie des Palestiniens et si nous ne pouvons pas freiner dans une certaine mesure l’expansion des colonies israéliennes.
At a time when we are, in some quarters, seeing the idea of a Greater Israel replaced with that of a Greater Jerusalem, the people who truly champion peace and who advocate a State with a single military power rather than illegal militias, which are incompatible with peace on the Palestinian side, have few arguments to put forward unless we make quicker progress towards improving the quality of life of the Palestinians and can in some way slow down the expansion of settlements on the ground.

Il y a donc lieu d'exclure du champ d'application du présent règlement les aides accordées à un bénéficiaire faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
Therefore, aid in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market, should be excluded from the scope of this Regulation.

les régimes d’aide qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
aid schemes which do not explicitly exclude the payment of individual aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.

les aides ad hoc en faveur d'une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision antérieure de la Commission déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
ad hoc aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.

Cette extension porte sur des mesures financières d'un montant de 14,9 millions d'euros, qui semblent constituer des aides d'État illégales incompatibles avec le marché commun.
The extension concerns financial measures of € 14.9 million which seem to constitute unlawful State aid incompatible with the Common Market.

L'enquête porte sur une somme de 34,14 millions d'euros, qui pourrait constituer une aide d'État illégale incompatible avec le marché commun.
The investigation concerns aid of € 34.14 million which seems to constitute unlawful State aid incompatible with the Common Market.