Vertaling van "d'aide financière soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]
personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ
start-up aid | financial aid to start new projects

aide au retour financière | aide financière au retour
financial return assistance

programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs
financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people

programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier
financial support program | financial assistance program | financial aid program

Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]
Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]

aide financière au démarrage
early stage financing

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
Following the above shift of financial resources from measure 1 to measure 3, it will be possible, on the basis of applications for financial aid submitted and registered as for 31 December 2002 under the SAPARD Programme, to sign agreements with beneficiaries (after finishing the public procurements in measure 3) for an amount exceeding the level of 60% of total resources available under Annual Financing Agreements for 2000 and 2001.

Je ne connais aucun autre secteur culturel ni aucun autre secteur d'activité auquel le gouvernement fournit une aide financière soumise à de telles conditions.
I don't know of any other cultural area or any other areas of endeavours the government provides financial support for where they attempt to do that.

1. Les contreparties financières au sens de l’article 2, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012, et les contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b), dudit règlement, qui concluent des transactions qui ne sont ni des transactions intragroupe au sens de l’article 3 de ce règlement ni des transactions couvertes par les dispositions transitoires de l’article 89 dudit règlement avec les autres contreparties financières ou avec les autres contreparties non financières remplissant les conditions visées à l’article 10, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) no 648/2012 portant sur des dérivés appartenant à une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négocier selon la procédure prévue à l’article 32 et inscrite au registre visé à l’article 34, le font uniquement sur:
1. Financial counterparties as defined in Article 2(8) of Regulation (EU) No 648/2012 and non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) thereof shall conclude transactions which are neither intragroup transactions as defined in Article 3 of that Regulation nor transactions covered by the transitional provisions in Article 89 of that Regulation with other such financial counterparties or other such non-financial counterparties that meet the conditions referred to in Article 10(1)(b) of Regulation (EU) No 648/2012 in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation in accordance with the procedure set out in Article 32 and listed in the register referred to in Article 34 only on:

Les transactions entre une contrepartie financière et une contrepartie non financière qui n'est pas soumise à l'obligation de compensation devront maintenant être déclarées par la contrepartie financière au nom des deux contreparties.
Transactions between a financial counterparty and a non-financial counterparty not subjected to the clearing obligation will now be reported by the financial counterparty on behalf of both counterparties.

Elle devait seulement démontrer qu’Intel avait accordé une incitation financière soumise à une condition d’exclusivité.
It was required only to demonstrate that Intel had granted a financial incentive which was subject to an exclusivity condition.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Question n 405 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les demandes d’aide financière présentées par les collectivités touchées par la crise forestière dans le cadre de l’Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec (IPREFQ): a) combien de demandes d’aide financière ont été présentées depuis le lancement de l’Initiative le 17 juin 2010; b) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) par chacune des 17 régions ciblées pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ, (v) par chacune des 17 régions ciblées pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; c) combien de demandes d’aide financière ont été présentées (i) par de petites et moyennes entreprises, (ii) par de petites et moyennes entreprises dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (iii) par de petites et moyennes entreprises pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iv) par de petites et moyennes entreprises pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; d) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des organismes sans but lucratif (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; e) combien de demandes d’aide financière ont été présentées par des établissements touristiques (i) dans chacune des 17 régions ciblées par l’IPREFQ, (ii) pour chacun des cinq programmes de l’IPREFQ, (iii) pour chacune des trois initiatives de l’IPREFQ; f) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur régional, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de demandes a-t-il rejetées; g) en ce qui concerne les demandes soumises aux fins d’approbation par le directeur général de la Cohérence régionale, combien de demandes a-t-il approuvées et combien de dema ...
Question No. 405 Mrs. Alexandra Mendes: With regard to requests for financial assistance made by communities affected by the forestry crisis under the Temporary Initiative for the Strengthening of Quebec’s Forest Economies (TISQFE): (a) how many requests for financial assistance have been made since the initiative’s commencement on June 17, 2010; (b) how many requests for financial assistance have been made (i) by each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE; (iii) by each of the 17 targeted communities for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) for each of the three initiatives covered under the TISQFE, (v) by each of the 17 targeted communities for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (c) how many requests for financial assistance have been made by (i) small and medium-sized enterprises, (ii) small and medium-sized enterprises in each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (iii) small and medium-sized enterprises for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) small and medium-sized enterprises for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (d) how many requests for financial assistance have been made by non-profit organizations (i) in each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE, (iv) for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (e) how many requests for financial assistance have been made by tourist establishments (i) in each of the 17 targeted communities listed under the TISQFE, (ii) for each of the five programs covered under the TISQFE, (iii) for each of the three initiatives covered under the TISQFE; (f) of the requests submitted for the authorization of the Regional Director, how many did the Director approve, and how many did the Director reject; (g) of the requests submitted for the authorization of the G ...

(Le document est déposé) Question n 126 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les demandes d’aide financière adressées à l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour les exercices 2005-2006 et 2008-2009, par bureau régional: a) parmi les demandes soumises au directeur régional, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; b) parmi les demandes soumises au directeur général, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; c) parmi les demandes soumises au vice-président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; d) parmi les demandes soumises au président, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées; e) parmi les demandes soumises au ministre, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées?
(Return tabled) Question No. 126 Mrs. Alexandra Mendes: With regards to requests for financial assistance made to the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec for the 2005-2006 and 2008-2009 fiscal years, and by regional office: (a) for requests submitted for the authorization of the Regional Director, how many did he approve, and how many did he reject; (b) for requests submitted for the authorization of the General Director for Regional Coordination, how many did he approve, and how many did he reject; (c) for requests submitted for the authorization of the Vice-President for Operations, how many did he approve, and how many did he reject; (d) for requests submitted for the authorization of the President, how many did he approve, and how many did he reject; and (e) for requests submitted for the authorization of the Minister, how many did he approve, and how many did he reject?

La Commission devrait également suivre de manière attentive la situation sur le marché des retraites professionnelles et évaluer la possibilité d'étendre l'application facultative de la présente directive à d'autres institutions financières soumises à réglementation.
The Commission should also carefully monitor the situation in the occupational pensions market and assess the possibility of extending the optional application of this Directive to other regulated financial institutions.

Quatrièmement, à la suite des vérifications effectuées auprès des autorités grecques et compte tenu de la documentation disponible, la Commission estime que les garanties financières soumises par Thessaloniki Metro sont conformes aux règles de l'UE sur les marchés publics.
Fourthly, following verifications made with the Greek authorities and on the basis of the available documentation, the Commission considers that the financial guarantees submitted by Thessaloniki Metro were adequate in the light of EU public procurement rules.