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Vertaling van "d'aide en faveur de dörries scharmann " (Frans → Engels) :

La Commission clôture la procédure à l'encontre du projet d'aide en faveur de Dörries Scharmann Technologies GmbH, Allemagne

Commission terminates proceedings on planned aid for Dörries Scharmann Technologies GmbH, Germany


La Commission européenne a décidé de clore la procédure prévue à l'Article 93 (2) du Traité CE à l'encontre d'une aide en faveur de Dörries Scharmann Technologies GmbH suite à la décision du gouvernement allemand de ne pas octroyer l'aide en question.

The European Commission has decided to terminate the Article 93(2) proceedings initiated on aid for Dörries Scharmann Technologies GmbH following the German Government's decision not to grant the aid.


La Commission européenne a adopté aujourd'hui une décision visant à engager une procédure officielle d'enquête à l'encontre d'un projet d'octroi d'aides, par le gouvernement allemand, à la société Dörries Scharmann GmbH, un producteur de machines-outils spéciales, filiale de la société Dörries Scharmann AG.

The European Commission has today adopted a decision to initiate a formal investigation procedure against aid proposed by the German Government to Dörries Scharmann GmbH, a producer of special machine tools and a daughter company of Dörries Scharmann AG.


Tout d'abord, elle doit vérifier s'il y a continuité économique entre Dörries Scharmann GmbH et Dörries Scharmann AG, qui fait actuellement l'objet d'une procédure engagée par la Commission en novembre 1996 à l'encontre de certaines filiales de Bremer Vulkan, à propos des répercussions de l'usage abusif d'aides accordées à ce groupe.

First of all, the Commission needs to verify whether Dörries Scharmann GmbH represents an economic continuity of Dörries Scharmann AG, which is subject to a pending investigation procedure initiated by the Commission in November 1996 against certain daugther companies of Bremer Vulkan on the spill-over of the misuse of aid within the Group.


La Commission décide d'ouvrir une procédure à l'encontre d'aides destinées à la société Dörries Scharmann GmbH

Commission decides to open proceedings on aid to Dörries Scharmann GmbH




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d'aide en faveur de dörries scharmann ->

Date index: 2025-03-16
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