Vertaling van "d'aide d'état tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état tout à fait sec
hard dry

Mouvement international ATD QUART MONDE [ Mouvement quart monde | ATD quart-monde | Mouvement international science et service - le quart-monde | Mouvement international science et service pour un monde juste et franc - Aide à toute détresse | Mouvement international aide à toute détresse quart monde jus ]
ATD FOURTH WORLD International Movement [ Fourth World Movement | ATD Fourth World | International Movement Science and Service - The Fourth World | International Movement for Science and Service for a Just and Free World ]

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État tout-puissant
over-mighty state

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Constitue une aide d'État toute garantie accordée directement par l'État, c'est-à-dire par les autorités centrales, régionales ou locales, ainsi que toute garantie octroyée par des entreprises placées sous l'influence dominante des autorités publiques.
Any guarantees granted directly by the State, i.e. by central, regional or local authorities, and any guarantees granted by undertakings under the dominant influence of public authorities constitute state aid.

L’harmonisation des délais pour l’élaboration des plans de gestion conformément à la DCE et à la DI est une excellente occasion d’utiliser conjointement les informations disponibles sur l’état des eaux et les pressions et de concevoir des programmes de mesures qui contribuent à réaliser le «bon état» tout en réduisant les risques d’inondation.
The harmonised timelines for the management plans to be developed under the WFD and the FD are a great opportunity to use the information available on status and pressures together and to design PoMs that help achieve ‘good status’ while reducing flood risk.

Aide d’État: tout avantage (par exemple une subvention, un allègement fiscal ou une bonification d’intérêts) accordé à une entreprise par un pays de l’UE, qui confère à ladite entreprise un avantage économique sur ses concurrents
State aid: any kind of advantage (for example a grant, tax or interest relief) given to a company by an EU country which confers on that company an economic advantage over its competitors.

Palestine: par l'octroi d'une aide de 88 millions d'euros, l'UE réitère son attachement à la solution fondée sur la coexistence de deux États, tout en honorant son engagement vis-à-vis du peuple palestinien. Par ces programmes d'assistance, l'UE entend apporter aux Palestiniens, qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, à la fois une aide immédiate et des avantages à plus long terme, tout en faisant bénéficier l'autorité palestinienne d'une aide financière.
Palestine: Through this €88 million support, the EU reaffirms its commitment to the two-state solution and honours its pledges to the Palestinian population.With these assistance programmes, the EU seeks to bring both immediate relief and more long-term benefits to the Palestinians living under very harsh conditions and provide financial assistance to the Palestinian Authority.

La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le plan de restructuration de la banque espagnole Banco Gallego était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier parce qu'il permet à Banco Gallego, une fois intégrée dans Banco Sabadell, de renouer avec la viabilité à long terme sans le soutien continu de l'État, tout en prévoyant une contribution propre suffisante de Banco Gallego au financement de sa restructuration.
The European Commission has concluded that the restructuring plan of the Spanish bank Banco Gallego is in line with EU state aid rules, in particular because it ensures its return to long-term viability without continued state support as a part of Banco Sabadell, while foreseeing a sufficient own contribution to the cost of restructuring.

S’appuyant sur de tels cadres, les États membres devraient établir et mettre en œuvre des programmes de mesures destinés à parvenir au bon état écologique des eaux concernées ou à maintenir un tel état, tout en respectant les exigences communautaires et internationales en vigueur et les besoins de la région ou sous-région marine concernée.
Member States should then establish and implement programmes of measures which are designed to achieve or maintain good environmental status in the waters concerned, while accommodating existing Community and international requirements and the needs of the marine region or subregion concerned.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «En prenant cette décision, la Commission a réaffirmé l'obligation pour les États membres de se conformer aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État, tout en démontrant qu'elle était disposée à coopérer avec eux pour renforcer l'application de ces règles dans toute l'Union».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “With this decision, the Commission has underlined Member States’ obligation to comply with EU state aid rules, while at the same time signalling our readiness to work with them to reinforce the application of these rules throughout the EU”.

c)«participant», tout État, toute organisation d'intégration économique régionale, tout membre de l'OMC ou tout territoire douanier distinct qui satisfait aux prescriptions du système de certification du processus de Kimberley, en a informé la présidence dudit système et fait partie de la liste figurant à l'annexe II.
(c)‘Participant’ means any State, regional economic integration organisation, WTO-member or separate customs territory that fulfils the requirements of the KP certification scheme, has notified that fact to the Chair of the KP certification scheme and is listed in Annex II.

Le Canada devrait donc s'unir aux pays africains, comme l'Afrique du Sud, qui font pression sur M. Mugabe pour que cesse toute forme de violation des droits de la personne sanctionnée par l'État, pour mettre fin à la politique de privation de nourriture orchestrée par l'État, tout en faisant participer le Mouvement pour le changement démocratique à la distribution de nourriture et d'autres biens, et pour retirer à M. Mugabe la distribution de l'aide—et le Canada peut jouer un rôle de premier plan dans la collecte des quantités énormes de nourriture dont a besoin le Zimbabwe—pour la confier aux Églises, aux ONG et à d'autres groupes apolitiques.
Accordingly, Canada should join with African countries like South Africa in putting pressure on Mr. Mugabe to cease and desist from all forms of state sanctioned violations of human rights; to put an end to a state orchestrated starvation policy while including the MDC in food and other distribution; to ensure the actual distribution of aid, and there is a need for massive amounts of food aid in which Canada can play a leading role, is taken out of the hands of Mr. Mugabe and put into the hands of churches, NGOs and other apolitical groups.

«Lorsque i) la législation d'un État membre ouvre droit à un complément destiné à relever jusqu'à un minimum spécifié le montant d'une pension de vieillesse au sens du chapitre 3 du titre III du règlement (CEE) n 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et que ii) le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre s'il avait accompli, dans cet État, toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des États membres auxquelles il a été soumis serait inférieur audit minimum, de sorte qu'il aurait donc droit au complément précité, le montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, sous a), du règlement est le montant de la pension tel que complété pour atteindre le minimum spécifié, nonobstant la circonstance que le complément est mentionné dans l'annexe II bis du règlement».
'Where (i) the legislation of a Member State confers entitlement to a supplement to increase to a specified minimum the amount of an old-age pension within the meaning of Chapter 3 of Title III of Council Regulation (EEC) No 1408/71 of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community and (ii) the amount of the pension to which a person could have laid claim if he had completed in that Member State all periods of insurance and/or residence under the legislation of the Member States to which he was subject would be less than the specified minimum so that the person would be entitled to that supplement, the theoretical amount referred to in Article 46(2)(a) of the Regulation is the amount of the pension as