Traduction de «d'aide d'état devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

État
State

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
port State control | PSC [Abbr.]

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
state-building [ nation-building ]

État laïc [ État laïque ]
secular State

Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]
Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme stipulé par la loi 2004-803 et les statuts d'EDF, à tout moment, l'État devait — et doit — détenir plus de 70 % du capital de la société.
As stipulated by Act No 2004-803 and the EDF statutes, the state had — and has — to hold more than 70 % of the company's capital at any time.

Dans son article 24, la loi no 2004-803 précisait qu'EDF, dont l'État devait détenir plus de 70 % du capital, serait régie par les lois applicables aux sociétés anonymes sauf dispositions législatives contraires.
Article 24 of Act No 2004-803 stipulated that EDF, in which the state had to hold more than 70 % of the capital, would be governed by the laws applicable to public limited companies, save as otherwise provided by statute.

Les autorités grecques ont indiqué qu'aucune des deux garanties de l'État n'englobaient de ressources publiques, étant donné que l'État devait 60 millions d'euros à Larco relatifs à des déclarations de TVA.
The Greek authorities argued that the two State guarantees did not involve State resources, as the State owed EUR 60 million to Larco from VAT returns.

En revanche, si l'État devait opter pour la libéralisation du marché – à laquelle il n'est pas nécessairement obligé par le droit de l'Union – il devra respecter les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité, ainsi que l’obligation de transparence.
If, on the other hand, the State opts to liberalise the market – which it is not necessarily obliged to do under EU law – it must observe the principles of equal treatment and of non-discrimination on grounds of nationality, as well as the obligation of transparency.

Bien que, comme mentionné au point 93, le régime imposé à l’OTE en matière d’emploi constitue en effet une exception au régime juridique normal aujourd’hui applicable à toute autre société privée en Grèce, le statut permanent et les salaires élevés des salariés de l’OTE n’étaient pas véritablement le résultat d’une convention collective établie après des négociations libres et avaient, bien plutôt, été imposés par l’État lui-même. La Commission note que, depuis que l’OTE a été introduit en bourse, les autorités grecques n’ont jamais prétendu que les obligations supportées par l’OTE en vertu de la législation du travail ne devaient pas être incluses dans le budget de la société, ni que l’État devait indemniser l’OTE pour les coûts supplémentaires découlant du statut permanent et des salaires élevés imposés par la loi.
Although, as pointed out in recital 93, the labour rules imposed on OTE are indeed an exception to the ordinary labour law applied to date to any other private company in Greece, and the permanent status and the high salaries guaranteed to OTE employees were not in reality the result of a freely negotiated collective agreement, but rather imposed on the company by the State itself, the Commission notes that at no time since OTE became a listed company did the Greek authorities indicate that OTE’s labour law liabilities did not have to be assumed by the company’s normal budget or that the State would have to compensate OTE for the extra costs of permanency and high salaries imposed by law on it. Likewise, OTE’s stock valuation was also based on the assumption that the permanency and high salary costs of OTE are normally for OTE’s budget to bear.

L'État devait injecter 9,8 Mio CYP (17 Mio EUR) tandis que la contribution des actionnaires privés à cette augmentation de capital devait être d'environ 4,2 Mio CYP (7,3 Mio EUR).
The State will put up CYP 9,8 million (EUR 17 million) while the private shareholders' contribution in this capital increase will be around CYP 4,2 million (EUR 7,3 million).

L'exemption ne s'appliquera pas si l'octroi d'une aide d'État devait entraîner le dépassement d'un seuil, qui sera déterminé, pour chaque catégorie d'aide, sur la base des niveaux accordés dans le passé par chaque État membre et en fonction de critères objectifs.
The exemption would not apply if the granting of a state aid would lead to a threshold being exceeded which will be determined by categories of aid based on past levels granted by each Member State and expressed according to objective criteria.

Le 7 décembre 1998, les autorités françaises ont notifié trois nouvelles augmentations de capital, de 275 millions de FRF (42 millions d'euros) chacune, que l'État devait octroyer à EMC en 1998, 1999 et 2000.
On 7 December 1998, the French authorities notified three new capital increases of Ffr 275 million (€ 42 million) each to be granted by the State to EMC in each year from 1998 to 2000.

Dès lors que la République fédérale d'Allemagne constatait, dans le cadre des contrôles autorisés et en ayant recours à ses propres méthodes, que la viande importée présentait une odeur sexuelle prononcée qui la rendait impropre à la consommation humaine, circonstances décrites à l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/662, cet État devait engager la procédure prévue à l'article 8 de la même directive et entrer sans délai en contact avec l'autorité compétente de l'État membre d'expédition, en l'espèce le royaume de Danemark.
If the Federal Republic of Germany found, in the course of carrying out authorised checks and on the basis of its own methods, that the imported meat gave off a pronounced sexual odour which rendered it unfit for human consumption · a situation covered by Article 7(1)(b) of Directive 89/662 · it should have initiated the procedure provided for in Article 8 of that directive and insisted that the competent authority of the Member State of dispatch · in this case, the Kingdom of Denmark · contact the competent German authorities without delay.

II. 1 La Jurisprudence de la Cour de Justice Parmi les nombreuses affaires soumises à la Cour de Justice, les cas les plus significatifs en matière de marchés publics, ont permis de préciser les points suivants : II. 1.1 Interprétation fonctionnelle de la notion d'Etat A l'occasion de l'affaire "Beentjes". la Cour a considéré que la notion d'Etat devait recevoir une interprétation fonctionnelle et a précisé que tout organisme dont "la composition et les fonctions sont prévues par la loi et qui dépend des pouvoirs publics de par la nomination de ses membres, par la garantie des obligations découlant de ses actes et par le financement des marchés publics qu'il est chargé d'adjuger, doit être considéré comme relevant de l'Etat même s'il n'en fait pas formellement partie".
II. 1 Case-law of the Court of Justice Among the many cases referred to the Court of Justice, the most significant as regards public procurement have clarified the following points: II. 1.1 Functional interpretation of the notion of "the State" In Beentjes, the Court held that the term "the State" had to be interpreted in functional terms and made it clear that a body whose "composition and functions are laid down by legislation and which depends on the authorities for the appointment of its members, the observance of the obligations arising out of its measures and the financing of the public works contracts which it is its task to award must be regarded as falling within the notion of the State even though it is not part of the State administration in formal terms".