Vertaling van "d'aide budgétaire prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solde budgétaire prévu [ solde budgétaire projeté ]
projected budgetary balance

concours budgétaire [ aide budgétaire ]
budgetary aid [ budget support ]

aide budgétaire
budget support

aide budgétaire directe aux exportations
direct budgetary assistance to exports

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire
consolidation measure | fiscal consolidation measure

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire
budgetary effort | budgetary impulse | fiscal effort | fiscal stimulus | fiscal stimulus effort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SK || Globalement conforme || Correction durable non garantie en 2014 – Réalisation de l’effort budgétaire prévu || Écart par rapport à la trajectoire d’ajustement vers l’OMT || Progrès limités || Progrès: système fiscal (recouvrement). Action limitée: système de retraite; politique fiscale; soins de santé; règles budgétaires
SK || Broadly compliant || Durable correction at risk in 2014 – Fiscal effort delivered || Some deviation from adjustment path towards the MTO || Limited progress || Progress: Tax system (collection) Limited action: Pension system; tax policy; health care; budgetary rules

Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.
In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.

Il convient de prendre en compte dans ces prévisions des taux de croissance pour les années t et t+1 l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires prévues dans le projet de plan budgétaire sur la croissance économique.
The estimated impact on economic growth of the aggregated budgetary measures envisaged in the DBP should be included in these forecasted growth rates for years t and t+1.

Il convient de prendre en compte dans ces prévisions du taux de variation du PIB durant les années t et t+1 l'impact estimé de l'ensemble des mesures budgétaires prévues dans le projet de plan budgétaire sur la croissance économique.
The estimated impact on economic growth of the aggregated budgetary measures envisaged in the DBP should be included in these forecasted growth rates for years t and t+1.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.
2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.

2. Le suivi plus étroit de la situation budgétaire prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro] s'applique à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée, indépendamment de l'existence d'un déficit excessif dans ledit État membre.
2. The closer monitoring of the fiscal situation laid down in Article 10(2), (3) and (6) of Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area shall apply to a Member State subject to enhanced surveillance, irrespective of the existence of an excessive deficit in that Member State.

2. Le suivi plus étroit de la situation budgétaire prévue à l'article 10, paragraphes 2, 3 et 6, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro] (11) s'applique à l'État membre faisant l'objet d'une surveillance renforcée, indépendamment de l'existence d'un déficit excessif dans ledit État membre.
2. The closer monitoring of the fiscal situation laid down in Article 10(2), (3) and (6) of Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area (11) shall apply to a Member State subject to enhanced surveillance, irrespective of the existence of an excessive deficit in that Member State.

(7) Compte tenu également des risques importants de surestimation des perspectives macroéconomiques, la position budgétaire prévue dans le projet de budget 2003 se situe à un niveau susceptible de déboucher sur un déficit excessif, dans l'éventualité d'une reprise de l'activité moins soutenue que prévu dans le budget ou d'un nouveau dérapage du budget 2003.
(7) Taking also into account significant downward risks surrounding the macroeconomic perspectives, the budgetary position foreseen in the 2003 draft budget is at a level which could lead to the occurrence of an excessive deficit, should the recovery be less pronounced than assumed in the budget or in case further slippage in the 2003 budget would occur.