Vertaling van "d'aide accordées étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes.
As regards Hipolizings, the Commission had preliminarily concluded in the opening decision that the measures to limit distortions of competition caused by the aid granted to it were adequate.

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois les engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 EUR, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 EUR, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 times the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

9. constate que, d'après l'entreprise commune, les contributions engagées par les États membres étaient au niveau de 1,8 fois la contribution des engagements de l'Union; relève que les engagements des États membres ont dû être réduits en deçà du seuil de 1,8 lorsque les subventions ont été accordées, afin de respecter les limitations imposées par les règles en matière d'aides d'État; observe que les contributions constatées de l'Union vers l'entreprise commune étaient de 181 454 844 euros, tandis que les contributions des États membres étaient de 341 842 261 euros, soit un rapport de 1,88;
9. Ascertains from the Joint Undertaking that the contributions committed by Member States were at the level of 1,8 compared to the Union commitments; acknowledges that the commitments by Member States had to be reduced below the 1,8 threshold when awarding the grants in order to comply with the limitations imposed by the State aid rules; takes note that the resulting contributions to the Joint Undertaking by the Union were EUR 181 454 844, whereas the Member States contributions were EUR 341 842 261, resulting in a level of 1,88;

La Commission a invité l’Allemagne à vérifier si les autorisations lui ayant été accordées sans échéance explicite étaient encore nécessaires, et à informer la Commission à cet égard; l’Allemagne a confirmé que l’autorisation de ne pas tenir compte des opérations visées au point 13 de l’annexe F de la sixième directive et celle d’utiliser des estimations approximatives pour les opérations visées au point 3 de l’annexe X, partie B de la directive 2006/112/CE étaient devenues obsolètes; en conséquence, les autorisations accordées dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devraient également être supprimées.
The Commission invited Germany to verify whether those authorisations granted to Germany with no explicit limitation in time, were still needed and to confirm this to the Commission; Germany confirmed that authorisation not to take into account the transactions mentioned in point 13 of Annex F to the Sixth Directive and that authorisation to use approximate estimates for the transactions mentioned in point 3 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC were no longer needed; consequently, the authorisations granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should be discontinued.

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté (15) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
the aid is granted to firms which were not in difficulty (15) on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis;

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté (17) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
the aid is granted to firms which were not in difficulty (17) on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis;

l'aide est accordée aux entreprises qui n'étaient pas en difficulté (30) à la date du 1er juillet 2008; elle peut être accordée aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté à cette date mais qui ont commencé à connaître des problèmes par la suite en raison de la crise financière et économique mondiale;
the aid is granted to firms which were not in difficulty (30) on 1 July 2008; it may be granted to firms that were not in difficulty at that date but entered in difficulty thereafter as a result of the global financial and economic crisis;

Pensez à ce qui se passe en Allemagne où, contre tout bon sens, les syndicats revendiquent des augmentations de salaires qui, si elles étaient accordées, menaceraient des milliers d'emplois tout en augmentant l'inflation, alors qu'en ce moment le plus grand des États membres de l'Union européenne nous crée déjà assez de soucis en ce qui concerne le respect du plan de stabilité.
Think of what is happening in Germany, where, contrary to all common sense, the trade unions are demanding pay rises which would threaten thousands of jobs and increase inflation at a time when the largest Member State of the European Union is already causing us enough concern over its compliance or non-compliance with the Stability Pact.

Lors de la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue en novembre dernier à Doha, il est apparu clairement que les subventions accordées par l'Union européenne aux exportations agricoles étaient difficilement compatibles avec la volonté d'accroître le libre échange et de mettre en place un ordre économique mondial plus équitable.
At the Doha conference in November, it was clear how out of step EU agricultural export subsidies are with the necessary efforts to increase free trade and achieve a fairer world economic order.