Même en dehors des programmes de développement rural, les États membres peuvent utiliser les aides d’État, par exemple les aides à l’investissement, pour des engagements en matière de bien-être des animaux ou au titre de mesures agroenvironnementales et climatiques, pour soutenir l’agriculture biologique, ou pour la participation à des systèmes de qualité, etc.
Even outside RDPs, Member States may use State aids, for example aid for investments, for agri-environment-climate or animal welfare commitments, for organic farming, or for the participation in quality schemes, etc.