Vertaling van "d'agir en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agir en qualité de mandataire en matière de marques
to act as a representative in trade mark matters

agir à titre de [ servir de | faire fonction de | agir en tant que | agir comme | agir en qualité de | faire office de ]
act as [ serve as | act in the capacity of ]

interêt | intérêt à agir | intérêt pour agir | intérêt suffisant pour agir
interest to act | interest to intervene

agir honnêtement [ agir en toute honnêteté | agir avec intégrité ]
act honestly

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]
right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]

intérêt pour agir
interest in bringing an action [ interest in bringing court proceedings ]

avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to act in person

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission demande instamment à l'IRLANDE et à l'ESPAGNE d'agir en matière de protection contre les inondations
Commission urges IRELAND and SPAIN to act on protection against flooding

L'Union européenne dispose de diverses possibilités pour agir en matière de sécurité routière.
The European Union has a number of ways in which it can act on road safety.

Si on les rend timides d'agir en matière d'investissements, pourquoi ne pas les rendre timides d'agir de façon négative en matière de pollution havens?
If we can deter governments in terms of investments, why couldn't we dissuade them of negative action in terms of pollution havens?

Dans ces conventions, on répète constamment qu'il est urgent d'agir en matière de protection des matières fissiles et des armes nucléaires; c'est une constante, dans ces conventions.
These conventions emphasize that urgent action is needed when it comes to the protection of fissile materials and nuclear weapons; it is a constant in these conventions.

Gus, est-il en vérité plus facile d'agir en matière de conservation avec une simple majorité, ou bien est-il plus facile d'agir en matière de conservation avec la majorité des deux tiers requise avant que l'OPANO ne puisse prendre une décision?
Gus, is it easier to actually act on conservation with a simple majority, or is it easier to act on conservation with the two-thirds majority required before NAFO can make a decision?

Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Il convient que la Cour de justice soit compétente pour connaître des litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaires, à l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière, aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et aux ordonnances d'astreinte en cas de non respect d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.
The Court of Justice should have jurisdiction in disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, provisional and evidence-protection measures in the subject matter conferred, damages or compensation in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.

Un gouvernement qui ne veut pas agir en matière d'environnement n'est pas autre chose qu'un gouvernement qui ne veut pas agir en matière d'environnement.
A government that doesn't want to take environmental action is nothing other than a government that doesn't want to take environmental action.

C’est pourquoi une politique efficace en matière d’immigration clandestine doit agir sur plusieurs plans, tout en garantissant le plein respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme, et notamment le droit de demander l’asile.
For this reason, an effective policy on illegal immigration has to respond to different areas of concern and, at the same time, ensure that international human rights obligations are fully respected, including the right to seek asylum.

Il y eut appel devant la Cour du Québec, qui a maintenu le jugement de la Cour supérieure, et il y a eu appel, bien entendu, de la part du gouvernement fédéral devant la Cour suprême du Canada qui, finalement, a renversé les deux dernières décisions et confirmé les pouvoirs du fédéral en pareille matière, argumentant, entre autres, le fait que son pouvoir en matière criminelle l'autorisait à agir en matière d'environnement.
The ruling was appealed to the Quebec Court of Appeal which upheld the Superior Court ruling. Finally, the federal government appealed to the Supreme Court of Canada which ultimately struck down the rulings of the two lower courts and upheld the federal powers in this area. Among other things, the Supreme Court justices argued that federal powers over criminal matters gave the federal government the authority to act in environmental areas.