Traduction de «d'affecter cette somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver
earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect

affecter à une fin particulière | affecter une somme à une fin particulière
earmark

affecter une somme [ affecter un montant ]
appropriate an amount

affecter une somme
to appropriate an amount

affectation des sommes
disposal of moneys

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

affectation d'une somme | allocation d'une somme
allocation

une somme équivalente à cette déduction
a sum equivalent to the deduction

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la période 2004 à 2006, un montant de 24 milliards € (à prix courants) a été affecté aux interventions structurelles dans les 10 pays adhérant à l'UE. Un tiers de cette somme (soit 8,5 milliards €) a été alloué au Fonds de cohésion.
For 2004-06, EUR 24 billion (current prices) has been earmarked for structural assistance in the 10 countries acceding to the EU, of which over one third(EUR 8.5 billion) has been allocated to the Cohesion Fund.

54. déplore que la Commission n'ait pas encore été en mesure d'utiliser rationnellement les sommes versées par PMI au titre de l'accord; estime inadmissible que des sommes importantes aient été virées de manière inconditionnelle à des États membres; constate que cette pratique va à l'encontre de l'objectif de l'accord consistant à affecter ces sommes à des mesures de lutte contre la fraude qui revêtent un caractère prioritaire pour empêcher la contrebande de cigarettes et la contrefaçon de marques;
54. Regrets that, to date, the Commission has not been in a position to make practical use of the payments made by PMI under the agreement; regards it as unacceptable that large no-strings-attached transfers have been made to Member States; such action runs counter to the agreement's intention that the amounts should be used for anti-fraud measures, which represent a priority for preventing cigarette smuggling and counterfeiting;

54. déplore que la Commission n’ait pas encore été en mesure d’utiliser rationnellement les sommes versées par PMI au titre de l’accord; estime inadmissible que des sommes importantes aient été virées de manière inconditionnelle à des États membres; cette pratique va à l’encontre de l’intention contenue dans l’accord d'affecter ces sommes à des mesures de lutte contre la fraude qui revêtent un caractère prioritaire pour empêcher la contrebande de cigarettes et la contrefaçon de marques;
54. Regrets that, to date, the Commission has not been in a position to make practical use of the payments made by PMI under the agreement; regards it as unacceptable that large no-strings-attached transfers have been made to Member States; such action runs counter to the agreement's intention that the amounts should be used for anti-fraud measures, which represent a priority for preventing cigarette smuggling and counterfeiting;

1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.

Il est proposé d'affecter cette somme en premier lieu au remboursement des dépenses afférentes aux opérations de nettoyage qui ont dû être conduites dans l'urgence après la catastrophe provoquée par le naufrage du «Prestige» fin 2002, lourde de conséquences pour les zones côtières des quatre régions autonomes septentrionales de l'Espagne (Galice, Asturies, Cantabrique et Pays basque), y compris pour un certain nombre d'îles du littoral atlantique et pour les estuaires concernés des cours d'eau espagnols.
The grant is proposed to be used primarily for reimbursing the cost of the emergency clean-up measures following the disaster caused by the sinking of the "Prestige" in late 2002, which is affecting the coastal areas of the four northern Autonomous Regions of Spain (Galicia, Asturias, Cantabria and the Basque Country) including some islands off the Atlantic coast and the estuaries of the Spanish rivers flowing into the Atlantic.

Il est proposé d'affecter cette somme en premier lieu au remboursement des dépenses afférentes aux opérations de nettoyage qui ont dû être conduites dans l'urgence après la catastrophe provoquée par le naufrage du «Prestige», lourde de conséquences pour les zones côtières des quatre régions autonomes septentrionales de l'Espagne (Galice, Asturies, Cantabrique et Pays basque), y compris pour un certain nombre d'îles du littoral atlantique et les estuaires concernés des cours d'eau espagnols.
The grant is proposed to be used primarily for reimbursing the cost of the emergency clean up measures following the disaster caused by the sinking of the "Prestige", which is affecting the coastal areas of the four northern autonomous regions of Spain (Galicia, Asturias, Cantabria and the Basque Country) including some islands off the Atlantic coast and the estuaries of the Spanish rivers leading into the Atlantic sea.

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Nice, de décembre 2000, la Commission propose d'affecter une somme, pouvant atteindre 197 millions d'euros, à cette action spécifique.
In accordance with the conclusions of the Nice European Council, the Commission proposes granting up to EUR 197 million for this specific measure.

La raison en est que nous avons été informés que la Commission souhaitait, d'une part, affecter des sommes plus importantes à l'aide attribuée à la Macédoine et, d'autre part, prolonger cette aide dans le temps.
The reason for this is that we have obtained information to the effect that the Commission wishes firstly to contribute more money by way of aid to Macedonia and secondly to extend the period of aid.

c)1 500 millions EUR sont affectés au financement de la facilité d’investissement conformément aux modalités et aux conditions prévues à l’annexe II («Modes et conditions de financement») du présent accord. Cette somme comprend une contribution supplémentaire de 1 100 millions EUR aux ressources de la facilité d’investissement, gérée comme un fonds de roulement, et de 400 millions EUR sous la forme de subventions destinées au financement des bonifications d’intérêt prévues aux articles 2 et 4 de l’annexe susmentionnée pour la période du 10e FED.
(c)EUR 1 500 million to finance the Investment Facility in accordance with the terms and conditions set out in Annex II (Terms and conditions of financing) to this Agreement, comprising an additional contribution of EUR 1 100 million to the resources of the Investment Facility, managed as a revolving fund, and EUR 400 million under the form of grants for the financing of the interestrate subsidies provided for in Articles 2 and 4 of that Annex over the period of the 10th EDF.