Traduction de «d'affectation est prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forces prévues pour affectation
earmarked for assignment

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

stabilisation prévue
Expected to be stable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mise en oeuvre de ces recommandations aiderait à surmonter les retards chroniques qui affectent déjà le transport aérien européen et pourraient l'affecter encore davantage dans l'avenir en raison de sa croissance prévue.
Implementation of these recommendations would help overcome the chronic delays that already affect European air transport and could affect it even more in the future in view of its predicted growth.

Aucune des dispositions du traité de Lisbonne attribuant un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice n’affecte de quelque manière que ce soit la portée et l’applicabilité de la protection du droit à la vie prévue à l’article 40.3.1, 40.3.2 et 40.3.3, de la protection de la famille prévue à l’article 41 et de la protection des droits en ce qui concerne l’éducation prévue aux articles 42, 44.2.4 et 44.2.5 de la Constitution de l’Irlande.
Nothing in the Treaty of Lisbon attributing legal status to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, or in the provisions of that Treaty in the area of Freedom, Security and Justice affects in any way the scope and applicability of the protection of the right to life in Article 40.3.1, 40.3.2 and 40.3.3, the protection of the family in Article 41 and the protection of the rights in respect of education in Articles 42 and 44.2.4 and 44.2.5 provided by the Constitution of Ireland.

La présente directive n’affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.
This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.

(13) La présente directive n'affecte pas la possibilité, pour les États membres, de déterminer par la voie législative ou réglementaire, ou par tout autre mécanisme spécifique prévu à cet effet, une compensation équitable des titulaires de droits pour les exceptions ou les limitations au droit de reproduction prévues par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil et la rémunération des titulaires de droits pour les dérogations au droit exclusif de prêt public prévues par la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil applicables sur leur territoire, ainsi que les conditions applicables à leur perception.
(13) This Directive does not affect the possibility for Member States to determine by law, by regulation or by any other specific mechanism to that effect, rightholders’ fair compensation for exceptions or limitations to the reproduction right provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council and rightholders’ remuneration for derogations from the exclusive right in respect of public lending provided for in Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council applicable in their territory as well as the conditions applicable for their collection.

2. [Les États membres] ne recourant pas à la possibilité prévue au paragraphe 1 [peuvent décider, avant le ., d'affecter, au titre de paiements directs dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009 et du présent règlement, jusqu'à [15 %] du montant attribué au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural financées par le Feader au cours de la période 2015-2020, conformément au règlement (UE) n° [.] [DR]].La Bulgarie, l'Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni peuvent décider d'affecter, au titre de paiements directs, un pourcentage [supplémentaire] correspondant à [10 %] du montant attribué au titre du développement rural.
2. [Member States] not using the possibility under paragraph 1, [may decide, before ... , to make available as direct payments under Regulation (EC) No 73/2009 and this Regulation up to [15] % of the amount allocated to support for measures under rural development programming financed under the EAFRD in the period 2015-2020 as specified under Regulation (EU) No [.] [RD]]. Bulgaria, Estonia, Finland, Latvia, Lithuania, Poland, Portugal, Romania, Slovakia, Spain, Sweden and the United-Kingdom may decide to make available as direct payments an [additional] [10%] of the amount allocated under rural development.

10. relève que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation et l'utilisation des ressources humaines et estime que cette insuffisance pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par l'Agence, de ses effectifs; demande par conséquent à l'Agence de mieux rendre compte, dans son programme de travail annuel et dans son rapport annuel d'activité, de l'affectation prévue des ressources humaines ainsi que l'utilisation finale desdites ressources; demande notamment à l'Agence d'inclure, dans son rapport annuel d'activité, une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition des objectifs de l'Agence;
10. Notes that the Agency's Annual Activity Report provides only limited information on the planning, allocation and use of human resources and considers that this deficiency could affect the stakeholders' view on the Agency's use of its staff; calls, accordingly, on the Agency to better reflect in its work programme and Annual Activity Report the planned allocation of staff resources as well as the final use of such resources; calls, in particular, on the Agency to include in its Annual Activity Report a description of the impact on the available human resources when setting the objectives of the Agency;

10. relève que le rapport annuel d'activité de l'Agence ne fournit que très peu d'informations sur la planification, l'affectation et l'utilisation des ressources humaines et estime que cette insuffisance pourrait avoir des répercussions sur l'opinion que les parties prenantes se font de l'utilisation, par l'Agence, de ses effectifs; demande par conséquent à l'Agence de mieux rendre compte, dan son programme de travail annuel et dans son rapport annuel d'activité, de l'affectation prévue des ressources humaines ainsi que l'utilisation finale desdites ressources; demande notamment à l'Agence d'inclure, dans son rapport annuel d'activité, une description de l'incidence sur les ressources humaines disponibles lors de la définition des objectifs de l'Agence;
10. Notes that the Agency's Annual Activity Report provides only limited information on the planning, allocation and use of human resources and considers that this deficiency could affect the stakeholders' view on the Agency's use of its staff; calls, accordingly, on the Agency to better reflect in its work programme and Annual Activity Report the planned allocation of staff resources as well as the final use of such resources; calls, in particular, on the Agency to include in its Annual Activity Report a description of the impact on the available human resources when setting the objectives of the Agency;

les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets d'afforestation et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et d'activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

o)les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l’éligibilité à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l’évaluation des risques potentiels liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou d’espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d’activités de projets de boisement et de reboisement, afin d’autoriser les exploitants à utiliser les REC et les URE résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et d’activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
(o)technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1 % for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

(31) Il peut y avoir lieu de faire face à des problèmes graves de sécurité d'un produit qui appellent une intervention rapide, qui affectent ou pourraient affecter, dans l'immédiat, l'ensemble ou une partie importante de la Communauté, et qui, compte tenu de la nature du problème de sécurité posé par le produit, ne peuvent pas être traités efficacement, d'une manière compatible avec le degré d'urgence, dans le cadre des procédures prévues dans les réglementations communautaires spécifiques applicables aux produits ou à la catégorie de produits concernés.
(31) It may be necessary to deal with serious product-safety problems requiring rapid intervention which affect or could affect, in the immediate future, all or a significant part of the Community and which, in view of the nature of the safety problem posed by the product, cannot be dealt with effectively in a manner commensurate with the degree of urgency, under the procedures laid down in the specific rules of Community law applicable to the products or category of products in question.