Traduction de «d'affectation du commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce
all concerted practices which may affect trade

mesures qui affectent le commerce des services
measures affecting trade in services

affectation du commerce intracommunautaire
effects on intra-Community trade

Règlement concernant la suppression des droits de douane sur les navires affectés au commerce international
Vessels in International Transportation Duty Removal Regulations

représentant de commerce
Sales representative

propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail
Working proprietor, wholesale/retail trade

CAR chargé du commerce [ Comité d'affectation des ressources chargé du commerce ]
Trade RAC [ Trade Resource Allocation Committee ]

commerce électronique [ commerce en ligne | commerce sur Internet | commerce virtuel | cybercommerce | e-commerce ]
electronic commerce [ cybercommerce | e-commerce | Internet commerce | online commerce | virtual commerce ]

achèvement d'affectation [ terme d'affectation | fin d'affectation | achèvement de votre affectation | terme de votre affectation | fin de votre affectation ]
finalization of assignment [ finalization of your assignment ]

affection intestinale
Intestinal disease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. souligne que le commerce électronique génère 500 milliards d'euros par an dans l'Union européenne et est un complément important au commerce hors ligne, tout en offrant aux consommateurs un plus grand choix, notamment dans les zones rurales, et aux PME, de nouvelles perspectives; demande à la Commission de répertorier et de supprimer les obstacles qui affectent le commerce électronique afin d'instaurer un véritable marché du commerce électronique transfrontalier; estime que ces obstacles comprennent le manque d'interopérabilité et de normes communes, le manque d'informations adéquates permettant aux consommateurs de prendre des décisions avisées et un accès inadapté aux paiements transfrontaliers;
5. Points out that e-commerce generates EUR 500 billion per year in the European Union and is an important complement to offline trade, while providing consumers with greater choice, especially in remote areas, and SMEs with new opportunities; calls on the Commission to identify and dismantle barriers affecting e-commerce in order to build a genuine cross-border e-commerce market; believes that these barriers include lack of interoperability and common standards, lack of adequate information allowing consumers to make informed decisions, and inadequate access to enhanced cross-border payments;

(10) L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1/2003 dispose que «lorsque les autorités de concurrence des États membres ou les juridictions nationales appliquent le droit national de la concurrence à des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées au sens de l'article [101, paragraphe 1,] du traité susceptibles d'affecter le commerce entre États membres au sens de cette disposition, elles appliquent également l'article [101] du traité à ces accords, décisions ou pratiques concertées.
(10) Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003 provides that ‘where the competition authorities of the Member States or national courts apply national competition law to agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices within the meaning of Article [101(1)] of the Treaty which may affect trade between Member States within the meaning of that provision, they shall also apply Article [101] of the Treaty to such agreements, decisions or concerted practices.

Toutefois, dans l’intervalle, la Commission poursuit les discussions au sein de l’OMC quant à la manière de résoudre le problème des distorsions des échanges résultant de subsides affectant le commerce des services, conformément à l’article XV de l’accord général sur le commerce des services, qui est contraignant pour la Chine.
However, in the meantime, the Commission is pursuing discussions in the WTO how to address trade distortions arising from subsidies affecting trade in services, as mandated by Article XV of the General Agreement on Trade in Services which is binding on China.

14. considère, s'agissant de la capacité de l'UE à répondre aux défis du monde actuel, que la Commission devrait, dans la mesure du possible, anticiper l'application des dispositions du traité constitutionnel concernant la PESC. La Commission devrait mettre l'accent sur la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV), y inclus la consolidation des relations euro-méditerranéennes; les négociations avec les nouveaux pays candidats à l'adhésion; la promotion et le renforcement du système mondial multilatéral qui doivent aller de pair avec des institutions internationales respectant la démocratie; la transparence et la responsabilité; une politique du développement durable reposant sur la mise en œuvre des objectifs du Millénaire et axée sur la lutte contre la pauvreté et les maladies liées à la pauvreté; une politique européenne de sécurité et de défense permettant à l'Union de répondre aux crises internationales majeures. Les négociations avec l'OMC et l'Agenda de développement de Doha doivent être guidés par le principe du commerce équitable et la cohérence entre les différentes politiques affectant le commerce international;
14. Considers, with regard to the EU's capacity to respond to the challenges of today's world, that the Commission should, as far as possible, anticipate the application of the provisions of the constitutional Treaty concerning the CFSP; the Commission should focus on the new European neighbourhood policy (ENP), including the consolidation of Euro-Mediterranean relations; negotiations with the new candidate countries; the promotion and strengthening of the multilateral world system, which must go hand in hand with international institutions that respect democracy; transparency and responsibility; a sustainable development policy founded on achievement of the Millennium goals and geared to combating poverty and poverty-related diseases; a European security and defence policy enabling the Union to respond to major international crises; negotiations with the WTO and the Doha development agenda must be guided by the principle of fair trade and coherence between the various policies affecting international trade;

3. Outre qu'elles exposent les principes élaborés par les juridictions communautaires dans le cadre de l'interprétation de la notion d'affectation du commerce des articles 81 et 82, les présentes lignes directrices énoncent une règle indiquant quand les accords ne sont en général pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres (règle de l'absence d'incidence sensible sur le commerce ou règle AISC).
3. The present guidelines set out the principles developed by the Community Courts in relation to the interpretation of the effect on trade concept of Articles 81 and 82. They further spell out a rule indicating when agreements are in general unlikely to be capable of appreciably affecting trade between Member States (the non-appreciable affectation of trade rule or NAAT-rule).

Si les accords ou les pratiques sont, par leur nature même, susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, le seuil du caractère sensible est inférieur à celui des accords et pratiques qui ne sont pas, par leur nature même, susceptibles d'affecter ce commerce.
When by its very nature the agreement or practice is capable of affecting trade between Member States, the appreciability threshold is lower than in the case of agreements and practices that are not by their very nature capable of affecting trade between Member States.

22. L'application du critère de l'affectation du commerce est indépendante de la définition des marchés géographiques en cause, car le commerce entre États membres peut également être affecté dans des cas où le marché en cause est national ou subnational(14).
22. The application of the effect on trade criterion is independent of the definition of relevant geographic markets. Trade between Member States may be affected also in cases where the relevant market is national or sub-national(14).

16. Pour établir l'applicabilité du droit communautaire, point n'est besoin d'établir un lien entre la restriction alléguée du jeu de la concurrence et la capacité de l'accord d'affecter le commerce entre États membres, car des accords non restrictifs peuvent très bien affecter le commerce intracommunautaire.
16. It is not necessary, for the purposes of establishing Community law jurisdiction, to establish a link between the alleged restriction of competition and the capacity of the agreement to affect trade between Member States. Non-restrictive agreements may also affect trade between Member States.

En revanche, si l'accord pris dans son ensemble peut affecter le commerce entre États membres, le droit communautaire s'applique à l'intégralité de l'accord, y compris à ses parties qui, prises isolément, n'affectent pas le commerce entre États membres.
If the agreement as a whole is capable of affecting trade between Member States, there is Community law jurisdiction in respect of the entire agreement, including any parts of the agreement that individually do not affect trade between Member States.

L'année dernière, le retour à un modèle de croissance plus fort a contribué à faire baisser le chômage à 10%, mais cette tendance risque de s'interrompre en 1999, sous l'effet des bouleversements financiers que connaissent des régions entières (Asie du Sud-Est, Amérique latine et Japon) et qui affectent le commerce international.
In the last year, the recovery of a stronger pattern of growth helped bring unemployment down to 10%, but this trend is in danger of faltering in 1999 given the financial upheavals in large parts of the world - South-East Asia, Latin America and Japan - that affect international trade.