Vertaling van "d'affaires soit proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander que l'affaire soit tranchée
to request that the case be decided

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant que le plan d'affaires soit proposé ou accepté, cela va-t-il nous permettre de régler la question de la subvention sur un certain nombre d'années tout en donnant à la société les moyens de trouver les capitaux nécessaires pour financer les investissements requis?
Or, by the time you come to make the business plan or accept some business plan, will that be timely enough to deal with the subsidy issue over a period of years and also to provide them with the ways and means of accessing capital to finance these needed investments?

75. Afin d’encourager le recours à cette disposition, la Commission propose d’adapter le critère matériel énoncé à l’article 4, paragraphe 4, de sorte que les parties n’aient plus à invoquer le fait que l’opération «risque d’affecter de manière significative la concurrence sur un marché» pour que l’affaire soit susceptible de renvoi.
75. In order to encourage the use of that provision, the Commission proposes adapting the substantive test in Article 4(4) so that parties are no longer required to claim that the transaction may "significantly affect competition in a market" in order for a case to qualify for a referral.

Dès lors, il propose que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal pour que ce dernier se prononce à nouveau sur l’amende infligée par la Commission.
He therefore proposes that the case should be referred back to the General Court for a new ruling on the fine imposed by the Commission.

Cela a parfois donné lieu à des enquêtes menées parallèlement par la Commission et les ANC, au mépris du principe du guichet unique[43]. La Commission propose donc de rationaliser les renvois au titre de l’article 22, de sorte que pour les affaires renvoyées à la Commission, le ressort de celle-ci s’étende à l’ensemble de l’EEE, et que le principe du guichet unique soit mieux appliqué.
In some cases, this has led to parallel investigations by the Commission and NCAs contrary to the one-stop-shop principle.[43] The Commission therefore proposes streamlining Article 22 referrals so as to give the Commission EEA-wide jurisdictions in cases referred to it and better implement the one-stop-shop principle.

Elle a proposé notamment que, pour ce type d'affaires, le niveau d'information requis dans une notification soit limité et que la disposition de l'article 7, paragraphe 1, relative à la suspension de l'opération de concentration n'y soit pas applicable.
For such cases it was proposed, in particular, that the level of information required in a notification should be limited and that the standstill provision in Article 7(1) should not apply to such transactions.

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)
63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Gagliano (ministre du Travail), appuyé par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne , au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture et que quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Gagliano (Minister of Labour), seconded by Mr. Dion (Minister of Intergovernmental Affairs), moved, That in relation to Bill C-33, An Act to amend the Canadian Human Rights Act , not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill, and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the allotted day of the second reading consideration of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required, for the purpose of this Order and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), propose, Qu'un Comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat soit constitué pour examiner la politique étrangère du Canada, y compris le commerce international et l'aide étrangère; Que le document intitulé « Lignes directrices pour le Comité mixte spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada » soit renvoyé au Comité; Que le Comité ait le mandat de procéder à de vastes consultations, à analyser les questions traitées dans le document susmentionné, et à formuler dans son rapport des recommandations sur les objectifs et l'application de la politique étrangère du Canada; Que le Comité soit composé de quinze députés de la Chambre des communes et de sept sénateurs; Que les membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes soient nommés au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité; Que le Comité soit autorisé à siéger pendant les séances de la Chambre et les périodes d'ajournement; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents et de dossiers, et de faire imprimer ces documents et témoignages selon ce qu'ordonnera le Comité; Que le Comité ait le pouvoir de retenir les services de spécialistes, de personnel professionnel, technique et de bureau; Que le Comité ait le pouvoir de se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada et à l'étranger et que, s'il y a lieu, le personnel nécessaire accompagne le Comité; Que le quorum du Comité soit fixé à douze membres lorsque celui-ci doit voter, se prononcer sur une résolution ou prendre une autre décision, à condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre des témoignages et en autoriser la publication, lorsque six membres sont p ...
GOVERNMENT ORDERS Mr. Ouellet (Minister of Foreign Affairs), seconded by Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), moved, That a Special Joint Committee of the House of Commons and the Senate be appointed to consider Canada's foreign policy including international trade and international assistance; That the document entitled ``Guidance Paper for the Special Joint Parliamentary Committee reviewing Canadian Foreign Policy'' be referred to the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and to analyze the issues discussed in the above-mentioned document, and to make recommendations in their report concerning the objectives and conduct of Canada's foreign policy; That the Committee be composed of fifteen Members of the House of Commons and seven Members of the Senate; That the Members of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be appointed on behalf of the House as members of the said Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the House; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the Committee have the power to adjourn from place to place inside Canada and abroad and that, when deemed necessary, the required staff accompany the Committee; That a quorum of the Committee be twelve Members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six Members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its Members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to ...

L'hon. Fernand Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)) propose: Que, relativement au projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Hon. Fernand Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)) moved: That in relation to Bill C-18, an Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act, not more than one further sitting day shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the bill and, fifteen minutes before the expiry of the time provided for government business on the allotted day of the second reading consideration of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and in turn every question necessary for the disposal of the second reading stage of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Dans les cas déterminés par l'article 14, la chambre saisie de l'affaire peut à tout stade de la procédure, soit d'office soit à la demande d'une partie, proposer à la formation plénière du Tribunal le renvoi de l'affaire à celle-ci ou à une chambre composée d'un nombre différent de juges.
In the cases specified in Article 14, and at any stage in the proceedings, the Chamber hearing the case may, either on its own initiative or at the request of one of the parties, propose to the Court of First Instance sitting in plenary session that the case be referred to the Court of First Instance sitting in plenary session or to a Chamber composed of a different number of Judges.