Traduction de «d'affaires soient inclus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Emploi, affaires sociales et inclusion | direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion
DG Employment, Social Affairs and Inclusion | Directorate-General for Employment, Social Affairs and Inclusion

commissaire chargé de l'emploi , des affaires sociales et de l'inclusion
Commissioner for Employment, Social Affairs and Inclusion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Cashin : Je m'oppose à ce que les fonds issus de ce genre d'affaires soient inclus dans les recettes générales.
Ms. Cashin: I do not agree with funds from these sorts of cases going into general funds.

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque de l'Union européenne, le titulaire de cette marque de l'Union européenne est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire des produits, dans la vie des affaires, dans l'Union sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the EU trade mark, the proprietor of that EU trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods, including packaging, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the EU trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

Pendant un certain temps, le Comité des affaires sociales n'acceptait même pas que des observations soient incluses sous forme d'annexe à ses rapports sur les projets de loi d'initiative ministérielle.
Unfortunately, when it comes to government legislation, we far too often see legislation with major flaws being pushed through committees without any amendments. For a while, our Social Affairs Committee wouldn't even allow observations to be included as an appendix to our reports on government bills.

15. souligne qu'afin que la croissance et la création de richesse soient inclusives, durables et efficaces pour réduire la pauvreté, il convient de les rechercher dans les secteurs les plus touchés par la pauvreté et les secteurs où les personnes pauvres sont actives; souligne que la croissance doit aussi bénéficier aux femmes et leur apporter l'autonomie et porter sur l'amélioration du climat général des affaires, afin que les PME prospèrent et que naissent des possibilités de microfinancement et de microcrédit durable; fait valoir que les politiques commerciales et de développement dans ce secteur devraient être guidées par l'innovation, la créativité et la compétitivité, avec pour objectif de créer des emplois et de permettre l'émancipation des personnes défavorisées;
15. Stresses that for growth and wealth creation to be inclusive, sustainable and efficient in poverty reduction, it should be pursued in sectors heavily affected by poverty and in sectors in which poor people are active; points out that growth should also benefit and empower women and be focused on improving the general business climate for SMEs to flourish, as well as for sustainable microfinance and micro-credit opportunities to emerge; emphasises that development and trade policies in this area should be guided by innovation, creativity and competitiveness, with a view to creating jobs and empowering the disadvantaged;

4. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de cette marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans la vie des affaires, des produits dans l'État membre où la marque est enregistrée, sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
4. Without prejudice to the rights of proprietors acquired before the filing date or the priority date of the registered trade mark, the proprietor of that registered trade mark shall also be entitled to prevent all third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Member State where the trade mark is registered, without being released for free circulation there, where such goods, including the packaging thereof, come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical with the trade mark registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from that trade mark.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

20. demande à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de suivre avec attention la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport Goldstone à travers une consultation des missions extérieures de l'UE et des ONG concernant cette question; demande que les recommandations et les observations y afférentes soient incluses dans les dialogue de l'Union avec les deux parties ainsi que dans les positions de l'Union au sein des enceintes internationales;
20. Calls on the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the EU Member States to monitor actively the implementation of recommendations included in the Goldstone Report by means of consultation of EU external missions and NGOs in the field; calls for the recommendations and related observations to be included in EU dialogues with both sides, as well as EU positions in multilateral fora;

Au lieu de cela, nous avons proposé, de concert avec les nombreuses ONG qui ont comparu devant le comité, que les critères environnementaux, y compris les normes et les méthodes, soient inclus dans le projet de loi et qu'un règlement sur le processus d'évaluation environnementale d'EDC soit élaboré aux termes de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1310) Encore une fois, en décembre 1999, le Comité des affaires étrangères a fait une recommandation semblable qui disait très clairement qu'on devrait être beaucoup plus ouvert à ce que des critères environnementaux soient inclus dans la législation.
Instead, we proposed, along with the many NGOs that appeared before the committee, that environmental criteria, including standards and processes, should have been included in the legislation and that a regulation on the environmental assessment process for the EDC should have been developed under the Canadian Environmental Assessment Act (1310) Once again, in December 1999, the foreign affairs committee made a similar recommendation that made it very clear that there should be far more openness to environmental criteria being included in the legislation.

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.
BUSINESS OF SUPPLY Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997. That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81: That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period; That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply, including any opposition motion and all motions relating to Main Estimates and Supplementary Estimates and to any Appropriation Act or Acts based thereon; provided That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.

Afin de garantir une utilisation optimale des capacités réduites existantes en ce qui concerne les créneaux horaires, il conviendrait, pour que les vols d'affaires soient inclus, d'exiger que l'aéroport concerné soit régulièrement desservi.
To ensure optimum use of scarce slot capacity, the inclusion of business aviation operators should be conditional on their providing regular services at the airport in question.