Traduction de «d'affaires qu'elle juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

de la manière qu'elle juge indiquée
in such manner as it sees fit

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

renvoyer une affaire à un juge
refer a matter to a judge

reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date

renvoi d'une affaire à un juge unique
referral of a case to a single judge

faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date

pour les grandes affaires juge
judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous croyons que le processus d'examen des fusions que nous avons établi et auquel nous demandons au comité d'apporter des éclaircissements supplémentaires constitue une partie importante du cadre de réglementation qui permettra aux banques de poursuivre les stratégies d'affaires qu'elle juge être les plus avantageuses pour leurs actionnaires.
It is our belief that the merger review process that we have set out and on which we are asking this committee for some further clarification, forms an important part of the regulatory framework that will allow banks to pursue the business strategies they consider to be most advantageous to their shareholders.

Elles ne doivent pas non plus continuer à figurer au dossier de l'affaire puisqu'elles pourraient influencer le juge, même de manière inconsciente.
Moreover, this evidence should not be retained in the case file because it could influence the judge, even though he or she might not be aware of the fact.

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada choisit d'instruire uniquement les affaires dont elle juge qu'elles sont très importantes pour le public ou qui règlent une question de droit subtile et importante.
On the whole, the Supreme Court of Canada chooses to hear only cases they themselves say are of major public importance or that will settle an important and subtle question of law.

Le 23 mars 2010, la commission des affaires juridiques a mis en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'UE dans l'objectif de dresser un état des lieux du droit administratif de l'UE existant et, dans un second temps, de proposer les interventions qu'elle juge appropriées à la lumière de l'article 298 du traité FUE.
On 23 March 2010 the Committee on Legal affairs set up a working group on EU Administrative Law with the aim to take stock of the panorama of existing EU administrative law and, as a second step, to propose those interventions it deemed appropriate in the light of Article 298 TFEU.

Toutefois, dans ce cas également, il est expressément précisé, avec une explication, que la commission des affaires juridiques devrait pouvoir présenter sa décision par tout moyen qu’elle juge approprié.
However, in this case too, it is expressly stated, with an explanation, that the Committee on Legal Affairs should be allowed to submit its decision in whatever way it thinks fit.

4. invite la Douma russe à charger une commission d'enquête d'examiner les raisons pour lesquelles la police de la République de Tchétchénie n'est pas parvenue à inculper les auteurs des graves violations des droits de l'homme rapportées par de nombreux groupes de défense des droits de l'homme; rappelle qu'à ce jour, seules quelques affaires ont été jugées et que la majorité d'entre elles ont fait l'objet d'une suspension, d'un renvoi ou d'un non-lieu;
4. Calls on the Russian State Duma to set up a committee of inquiry to investigate the failure of law enforcement agencies in the Chechen Republic to hold responsible the perpetrators of serious human rights violations, as documented by many human rights groups; recalls that so far only few cases have come to trial, while most were suspended, transferred or dismissed;

Nous constatons un ralentissement aux cours d'appel, maintenant qu'elles reçoivent enfin les affaires, où les juges les traitent au pied levé surtout en Ontario et en Alberta où l'on entend des remarques du genre : Il est très rare que pour une infraction primaire.vous êtes obligé de la donner. Dès qu'il y a plus de discussions d'appel, j'ai remarqué que les juges écoutent et mentionnerons ces affaires quand ils s'occupent des ordonnances de données de banque.
We're seeing a trickling to the appellate level now that cases are finally getting to the appellate level where they're dealing with these off-the-cuff remarks from judges and appellate courts, particularly, in Ontario and Alberta, where they're coming down and saying.It's pretty much rare that if it's a primary designated offence.it's mandatory that you give it.

La Cour rappelle d´abord que dans l'affaire Gregg , elle a jugé que le terme «organisme» au sens de la sixième directive TVA peut comprendre des personnes physiques.
The Court recalls, first, that in Gregg, it held that the term "organisation" within the meaning of the Sixth VAT Directive could include natural persons.

35. convient que la Cour ne peut fixer le nombre d'affaires qu'elle est appelée à traiter; l'invite toutefois à étudier d'autres moyens de rationaliser ses méthodes de travail et de limiter le volume des textes qu'elle juge nécessaire de traduire; estime qu'une plus grande souplesse dans le choix de la langue de travail (en particulier pour le Tribunal de première instance) pourrait réduire la pression sur le service de traduction et invite la Cour de justice et le Tribunal de première instance à étudier les moyens de réduire la longueur de certains documents préparatoires;
35. Agrees that the Court cannot influence the number of cases it is called on to consider; calls on the Court, however, to examine further ways to rationalise its working methods and limit the volume of texts that it deems necessary to translate; believes that more flexibility in the choice of working language (especially in the Court of First Instance) could reduce the pressure on the translation service and calls on the Courts to study how the length of certain preparatory documents could be reduced;

Il y a lieu encore de relever que, dans d'autres affaires où elle ne disposait pas des informations nécessaires et où la solution ne lui paraissait pas s'imposer en l'état du dossier dont elle disposait, la Cour a renvoyé au juge national le soin de se prononcer sur le caractère éventuellement trompeur de la dénomination, de la marque ou de l'indication publicitaire litigieuse.
It should be noted, further, that, in other cases in which it did not have the necessary information at its disposal or where the solution was not clear from the information before it, the Court has left it for the national court to decide whether the description, trade mark or promotional description or statement in question was misleading or not.