Traduction de «d'affaires pourrait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis
to continue to deal with such cases as they already have under consideration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. Certains ont fait valoir notamment qu'un tiers du chiffre d'affaires pourrait déjà refléter des activités très importantes à l'étranger, en particulier dans le cas de grandes entreprises (comme on le présume selon le seuil actuel de 5 milliards d'euros).
65. In particular, it has been submitted that 1/3 of the turnover could already reflect very significant activities abroad, in particular when larger firms are involved (as is intuitively the case under the current EUR 5 billion threshold).

Si l'Estonie n'informe pas la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour transposer la législation concernée, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et pourrait déjà, à ce stade, demander à la Cour d'infliger des sanctions pécuniaires, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour une deuxième fois.
If Estonia fails to inform the Commission within two months of the measures taken to transpose the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the European Court of Justice and may already ask the Court to impose financial sanctions at this stage, without having to return to the Court for a second ruling.

O. considérant que les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall, défenseur des droits des travailleurs et citoyen de l'Union européenne, ont été abandonnées, mais qu'il pourrait encore être mis en examen pour criminalité informatique et pour diffamation ainsi que dans deux affaires de diffamation au civil, et qu'il risque par conséquent une peine d'emprisonnement de sept ans et une amende de plusieurs millions de dollars pour sa collaboration à un rapport de Finnwatch accusant un grossiste thaïlandais en ananas d'exploiter des travailleurs, et cela malgré le fait que les violations des droits des travailleurs commises par l'entreprise eussent déjà été confirmées par le ministère thaïlandais du travail et par un employé de l'entreprise lors d'audiences précédentes; considérant que l'affaire sera jugée le 19 octobre 2015;
O. whereas the criminal defamation case against workers’ rights defender Andy Hall, an EU citizen, has been dismissed, but whereas he still faces indictments in computer crime and defamation cases and two civil defamation cases, which could result in a seven-year prison sentence and a multi-million-dollar fine, after contributing to a Finnwatch report alleging labour abuses by a Thai pineapple wholesaler, despite the fact that violations of workers’ rights committed by the company were confirmed by the Thai Ministry of Labour and by a company employee during previous court hearings; whereas his case will be heard on 19 October 2015;

Les médias européens ont déjà réfléchi sur la question de savoir si cette affaire pourrait devenir un cas d’étude pour qu’une quelconque dictature puisse focaliser son attention sur l’Union européenne et développer des relations avec celle-ci.
It has already vividly been reflected in the European media that this could turn into a case study for any dictatorship to focus attention and develop relations with the European Union.

Le Conseil pourrait-il dire quelles sont les mesures de coopération intergouvernementale qu'il pourrait adopter, à titre intermédiaire, dans l'attente de la transposition dans les droits nationaux des directives de l'Union européenne déjà adoptées et de l'adoption d'une nouvelle législation de l'Union (directive) en matière de visas pour les Balkans occidentaux, de manière à assouplir et à faciliter la libre circulation des étudiants, des hommes politiques et des hommes d'affaires dans un premier temps et, dès que possible, de tous les citoyens ?
What are the intergovernmental cooperation measures the Council could adopt, as intermediate steps, pending the transposition into national legislation on directives that the EU has already adopted and the adoption of new EU legislation (directives) on visas for the Western Balkans, to ease and facilitate free movement of students, politicians and businessmen initially and all citizens as soon as possible?

De plus, la participation des parlements nationaux et de leurs commissions des affaires européennes, comme elle est déjà pratiquée par le Parlement européen, pourrait également être encouragée.
Furthermore, the involvement of national parliaments and their specialised European affairs committees, as already practised by the European Parliament, could also be encouraged.

1. La Commission peut-elle confirmer qu'il existe des indices sérieux donnant à penser que, de novembre 1992 à février 1994, la firme pourrait avoir été déjà impliquée dans une autre affaire de fraude (importation et réexportation illégales de beurre hongrois)?
(1) Can the Commission confirm that there are serious signs that the firm could have been involved in another case of fraud from November 1992 to February 1994, in which Hungarian butter was illegally imported and then re-exported?

Le Président a déjà décidé que la question de privilège paraissait fondée à première vue et que l'affaire pourrait être renvoyée au comité parlementaire à condition de présenter la motion appropriée.
We know that. The Speaker has already ruled that there is a prima facie case of privilege and the issue could be sent to the parliamentary committee with the appropriate motion, but what happened?

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...

Je fais simplement valoir passionnément que ces affaires sont déjà assez difficiles à contester au départ et je dirais qu'une mesure prospective pourrait ne pas régler le problème du gouvernement, et retirer la mesure et s'en remettre aux tribunaux aboutirait au même résultat.
I would only be saying passionately that the cases are difficult enough to challenge to begin with, and I think that a prospective piece of legislation might be unhelpful from the government's perspective and withdrawing it and leaving it to the courts might be unhelpful as well.