Vertaling van "d'affaires nouvelles traitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

solde débiteur des affaires nouvelles [ pertes sur les affaires nouvelles ]
new business strain

affaires nouvelles
new business

revenu de primes sur affaires nouvelles
new premium income

bénéfices sur les affaires nouvelles
new business profit

partie non amortie des affaires nouvelles
new business strain

primes pour affaires nouvelles
premiums for new business

affaires traitées
business transacted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.
The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.

Si l'on prend chacun des incidents qui ont eu lieu en Somalie et que l'on examine le système tel qu'il est aujourd'hui, et le système tel qu'il serait après les nouvelles modifications apportées par le projet de loi C-25, l'affaire serait traitée d'une façon tout à fait différente et l'aboutissement serait considérablement différent.
If you take each of the incidents in Somalia and look at the system at it is today, and the system as it would be with these further changes in Bill C-25, it would be handled in a substantially different way and have a substantially different outcome.

La Cour de justice fait valoir que, depuis un certain nombre d'années, le déséquilibre entre les affaires traitées par le Tribunal et les nouvelles procédures se fait de plus en plus criant et que le nombre d'affaires non traitées est en constante augmentation.
The Court of Justice argues that for some years now the gap between the number of cases processed by the General Court and the number of new cases has been widening and that the number of unprocessed cases is rising constantly.

14. relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»;
14. Notes that in 2013 the Ombudsman published a new version of the European Code of Good Administrative Behaviour; calls on all the institutions to fully respect and implement this code; calls on the new Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration, and in particular to submit a draft regulation to this end; recalls that Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union stipulates that ‘every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union’;

14. relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que "[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union";
14. Notes that in 2013 the Ombudsman published a new version of the European Code of Good Administrative Behaviour; calls on all the institutions to fully respect and implement this code; calls on the new Commission to adopt common binding rules and principles on administrative procedure in the EU’s administration, and in particular to submit a draft regulation to this end; recalls that Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union stipulates that ‘every person has the right to have his or her affairs handled impartially, fairly and within a reasonable time by the institutions and bodies of the Union’;

FBB ayant bénéficié d’une aide d’État pour la construction de l’aéroport de Berlin-Brandenburg en 2009 (affaire SA.28141), la Commission devait tout d’abord déterminer si la nouvelle mesure devait être évaluée dans le cadre de l’aide déjà autorisée ou si elle pouvait être traitée séparément.
Since FBB had received state aid for the construction of BER in 2009 (case SA.28141), the Commission also first had to determine whether the new measure should be assessed together with the already approved aid or could be dealt with separately.

Par exemple, est-ce que ces articles vont permettre à la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP, de tenir une enquête, une révision et une audience sur des affaires comme celles de M. Arar ou des MM. El Maati, Almalki et Nureddin, affaires qui ont été traitées par la Commission Iacobucci?
Will these sections, for example, allow the new civilian review and complaints commission, CRCC, to investigate, review, and hold hearings on cases like those of Arar, or El Maati, Almalki, and Nureddin, who were dealt with under the Iacobucci commission?

La question de la révision juridico-linguistique des textes relevant de la procédure de codécision ayant déjà été traitée dans le cadre de la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision, et dans la mesure où cet accord interinstitutionnel devait, en tout état de cause, être révisé, la commission des affaires institutionnelles a décidé d'attendre de connaître le résultat des négociations en la matière pour examiner les modifications pouvant être apportées au règlement.
As the question of legal-linguistic revision of texts under the codecision procedure had been already dealt with in a Joint Declaration of the Parliament, the Council and the Commission of 4 May 1999 on Practical Arrangements for the Codecision Procedure and as this interinstitutional agreement was to be revised anyway, the Committee on Constitutional Affairs decided to wait for the outcome of the negotiations before examining possible modifications to the Rules of Procedure.

Le paragraphe 10.4(1.1) proposé de la nouvelle LL autorise le commissaire à refuser d’enquêter ou de poursuivre une enquête dans certains cas (lorsque l’affaire pourrait être mieux traitée en conformité avec la procédure prévue par une autre loi fédérale, que le commissaire est d’avis que les conséquences de cette affaire ne sont pas suffisamment importantes, que l’enquête serait inutile parce que trop de temps s’est écoulé depuis le moment où l’affaire a pris naissance ou que cela est opportun pour tout autre motif justifié).
Proposed section 10.4(1.1) allows the Commissioner to refuse to conduct, or to cease conducting, an investigation in certain cases (where the matter might be better dealt with pursuant to procedures under another Act of Parliament, where the Commissioner believes that the issues are not sufficiently important, where dealing with the disclosure would serve no useful purpose as too much time has elapsed since the matter arose, or there is any other valid reason for not dealing with the matter).