Vertaling van "d'affaires notamment celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

celui qui entend l'affaire doit rendre la décision
he who hears must decide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour tous les émetteurs, la déclaration devrait mentionner le chiffre d'affaires (notamment celui des tierces parties et le chiffre d'affaires intragroupe) des entités composant l'entreprise qui pourrait entraîner le versement de sommes d'argent et, pour chaque pays, les quantités produites, les achats et les ventes, le bénéfice brut d'exploitation, le montant des impôts effectivement payés, le taux d'imposition effective, les dettes fiscales différées de chaque pays au début et à la fin de chaque exercice, le nombre total d'employés et leur rémunération agrégée, et les dépenses réalisées pour des investissements en actifs immobilisés pendant la période de déclaration.
For all issuers, disclosures should include turnover (including third party and intragroup turnover) of the constituent entities of the undertaking that might give rise to payments and, on a per-country basis, quantities produced, purchases and sales, profit before tax, actual tax payments, effective tax rates, deferred taxation liabilities for the country at the start and close of each accounting period, total number of people employed and their aggregate remuneration and expenditure on fixed asset investment during the course of the reporting period.

Cette demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et, notamment, des coordonnées précises des parties au litige au principal et de leurs représentants éventuels, ainsi que du dossier de l'affaire au principal ou d'une copie de celui-ci.
The request must be accompanied by any relevant documents and, in particular, precise contact details for the parties to the main proceedings and their representatives, if any, as well as the file of the case in the main proceedings or a copy of it.

Toutefois, il y aura parfois lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal du brevet communautaire, notamment dans les cas où celui-ci n'aurait pas connu de l'affaire au fond et qu'une décision directe du Tribunal de première instance priverait les parties de l'intégralité de l'action en première instance.
However, there are cases where a referral back to the Community Court would be appropriate. A referral back would seem appropriate where the case was not heard in substance before the Community Patent Court and a direct decision of the Court of First Instance would take away the entire first instance for the parties.

La demande de décision préjudicielle et les documents pertinents (notamment, le cas échéant, le dossier de l’affaire, ou une copie de celui-ci) doivent être expédiés directement à la Cour par la juridiction nationale qui la saisit.
The request for a preliminary ruling and the relevant documents (including, where applicable, the case file or a copy of it) are to be sent by the national court or tribunal making the reference directly to the Court of Justice.

– vu la jurisprudence nationale pertinente, comme l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la polizeiliche präventive Rasterfahndung et celui de la chambre des Lords du Royaume-Uni sur les Roms tchèques , ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment les affaires Timishev c. Russie , Natchova et autres c. Bulgarie , D.H. et autres c. République tchèque et S. et Marper c. Royaume-Uni , et de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire Huber c. Allemagne ,
– having regard to relevant national case-law such as the ruling of the German Constitutional Court on polizeiliche präventive Rasterfahndung and the judgment of the UK House of Lords on the Czech Roma and to the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR), in particular Timishev v. Russia , Nachova and others v. Bulgaria , D.H and others v. the Czech Republic and S. and Marper v. the United Kingdom , and of the Court of Justice of the European Communities, particularly in Huber v Germany ,

- vu la jurisprudence nationale pertinente, comme l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la polizeiliche präventive Rasterfahndung et celui de la chambre des Lords du Royaume-Uni sur les Roms tchèques, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment les affaires Timishev c. Russie, Natchova et autres c. Bulgarie, D.H. et autres c. République tchèque et S. et Marper c. Royaume-Uni, et de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire Huber c. Allemagne,
- having regard to relevant national case-law such as the ruling of the German Constitutional Court on polizeiliche präventive Rasterfahndung and the judgment of the UK House of Lords on the Czech Roma and to the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR), in particular Timishev v. Russia, Nachova and others v. Bulgaria, D.H and others v. the Czech Republic and S. and Marper v. the United Kingdom, and of the European Court of Justice of the European Communities, particularly in Huber v. Germany,

Il ne serait pas souhaitable pour autant de retenir comme seul critère financier celui du chiffre d'affaires, notamment parce que le chiffre d'affaires des entreprises du commerce et de la distribution est par nature plus élevé que celui du secteur manufacturier.
However, it would not be desirable to use turnover as the sole financial criterion, in particular because enterprises in the trade and distribution sector have by their nature higher turnover figures than those in the manufacturing sector.

L'accord sur lequel nous nous prononçons aujourd'hui, qui a été signé par les parties il y a six mois, inclut des protocoles qui établissent un dialogue politique avec l'ARYM, couvre des dispositions pour une coopération régionale renforcée, ouvre l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange avec l'Union européenne, prévoit des dispositions sur la circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la prestation de services et les mouvements de capitaux, établit un engagement de rapprochement de la législation de ce pays avec celle de la Communauté européenne, surtout dans certains domaines fondamentaux du marché intérieur et, enfin, avance encore des dispositions sur la coopération dans toute une série de domaines, notamment celui de la justice et des affaires intérieures.
The agreement which we are discussing today, which was signed by the contracting parties six months ago, covers the inclusion of protocols establishing political dialogue with FYROM, contains measures for closer regional cooperation, opens the way for the establishment of a free trade area with the European Union and lays down measures for the free movement of workers, freedom of establishment, the provision of services and the movement of capital. It also gives a commitment to harmonising the legislation of that country with that of the EU, particularly in certain fundamental areas of the internal market, and, lastly, it also promotes measures on cooperation in a wide range of fields, particularly justice and home affairs.

Il s'ensuit que, dans la mesure où une chambre de recours choisit de ne pas renvoyer l'affaire à l'examinateur, elle dispose des mêmes compétences et est assujettie aux mêmes obligations que celui-ci, notamment à celle de ne pouvoir rejeter une demande qu'après que le demandeur a été mis en mesure de présenter ses observations conformément aux articles 38, paragraphe 3, et 73 du règlement nº 40/94.
It follows that, if it chooses not to remit a case to the examiner, the Board of Appeal enjoys the same powers, and is bound by the same obligations, as the examiner, including the obligation not to refuse an application unless the applicant has first had an opportunity of presenting its observations in accordance with Articles 38(3) and 73 of Regulation No 40/94.