Traduction de «d'affaires net dépasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffre d'affaires hors taxe | chiffre d'affaires net | montant net du chiffre d'affaires
net turnover

ratio des créances clients au chiffre d'affaires net [ ratio des créances clients au CA net ]
ratio of accounts receivable to net sales

chiffre d'affaires net | ventes nettes
net sales

chiffre d'affaires net
net billed revenue

moyenne du chiffre d'affaires net
average net sales

montant net du chiffre d'affaires consolidé
consolidated net turnover

ventilation du montant net du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique
breakdown of net turnover by category of activity and geographical market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les sociétés qui, d’après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l’exercice financier, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d’affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR.
companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

2. Un émetteur dont aucun instrument de capitaux propres n'est négocié sur une plate-forme de négociation est réputé être une PME aux fins de l'article 4, paragraphe 1, point 13, de la directive 2014/65/UE si, selon ses derniers comptes annuels ou consolidés, il remplit au moins deux des trois critères suivants: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 EUR et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 EUR.
2. An issuer which has no equity instrument traded on any trading venue shall be deemed an SME for the purpose of Article 4(1)(13) of Directive 2014/65/EU if, according to its last annual or consolidated accounts, it meets at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

Les nouvelles dispositions sont susceptibles de réduire significativement les charges administratives auxquelles doivent faire face les entreprises ne dépassant pas les limites de deux des critères suivants: un total du bilan de 350 000 euros, un montant net du chiffre d'affaires de 700 000 euros et un nombre moyen de dix salariés au cours de l'exercice.
The new provisions have the potential to significantly reduce the administrative burden for those companies not exceeding the limits of two of the following criteria: a balance sheet total of EUR 350 000, a net turnover of EUR 700 000 and an average of ten employees during the financial year.

Les micro-entités sont celles qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des critères suivants: total du bilan inférieur à 500 000 euros; montant net du chiffre d'affaires inférieur à 1 000 000 euros; moins de 10 salariés en moyenne au cours de l'exercice.
Companies which on their balance sheet date do not exceed the limits of two of the following criteria: balance sheet total 500 000 EUR, net turnover 1 000 000 EUR and/or average number of employees during the financial year of 10 persons are considered to be micro-entities.

f)«petites et moyennes entreprises» (PME): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43 000 000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50 000 000 d'euros.
(f)‘small and medium-sized enterprises’ means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43 000 000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50 000 000.

f) "petites et moyennes entreprises" (PME): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43000000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50000000 d'euros.
(f) "small and medium-sized enterprises" means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43000000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50000000.

f) "petites et moyennes entreprises" (PME): les sociétés qui, d'après leurs derniers comptes annuels ou consolidés publiés, présentent au moins deux des trois caractéristiques suivantes: un nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes sur l'ensemble de l'exercice, un total du bilan ne dépassant pas 43000000 d'euros et un chiffre d'affaires net annuel ne dépassant pas 50000000 d'euros;
(f) "small and medium-sized enterprises" means companies, which, according to their last annual or consolidated accounts, meet at least two of the following three criteria: an average number of employees during the financial year of less than 250, a total balance sheet not exceeding EUR 43000000 and an annual net turnover not exceeding EUR 50000000;

Elles ne doivent pas employer plus d'un certain nombre de personnes et le total de leur bilan (la valeur des principaux actifs définie comme étant la somme du capital souscrit non versé, des frais d'établissement, des immobilisations, des actifs circulants et des comptes de régularisation) et leur chiffre d'affaires net (le produit des ventes, déduction faite des remises, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires) ne doivent pas dépasser certains plafonds.
They must not have more than a certain number of employees and their balance sheet total (the value of the company's main assets defined as the total of subscribed capital unpaid, formation expenses, fixed assets, current assets prepayments and accrued income) and net turnover (income from sales after deduction of rebates, value added tax and other turnover taxes) must be below certain figures.

Les seuils définissant les "petites" et les "moyennes" entreprises définies sont fixés en termes de nombre d'employés, de total du bilan et de chiffre d'affaires net (pour rentrer dans le champ de la définition, une entreprise ne doit pas dépasser deux de ces trois seuils).
The thresholds for defining "small" and "medium-sized" enterprises expressed in terms of number of employees, balance sheet total and net turnover (companies must not exceed two out of the three criteria).