Vertaling van "d'affaires jugées récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire jugée
adjudicated case

pour les grandes affaires juge
judge

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

Loi modifiant les dispositions relatives aux affaires judiciaires de la Loi sur les juges, de la Loi sur la Cour fédérale, du Régime de pensions du Canada, et de la Loi sur la défense nationale et modifiant en conséquence la Loi modifiant la Loi sur les j
An Act to amend the Judges Act, the Federal Court Act, the Canada Pension Plan and the National Defence Act in relation to judicial matters and to amend An Act to amend the Judges Act and the Federal Court Act in consequence thereof

affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer
case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce

affaire en état d'être jugée
case ready for judgment

faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure
defer a case to be dealt with at a later date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les faits sous-jacents dans l'affaire Magasin à rayons People inc (syndic) c. Wise, jugée récemment à la Cour d'appel du Québec, ont mis ce problème en lumière.
The facts underlying the recent People's Department Stores Inc (Trustee of) v. Wise case in the Court of Appeal in Quebec emphasized this.

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

Récemment, dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux, une affaire jugée par la Cour suprême, le tribunal a jugé que certaines dispositions du Code criminel concernant la conduite en état d'ébriété violent la présomption d'innocence garantie par la Charte, un précepte fondamental de la justice pénale.
Recently, as well, R. v. St-Onge Lamoureux, a Supreme Court case, found that certain provisions of the Criminal Code with respect to drunk driving infringe the Charter's guarantee of the presumption of innocence, a foundational criminal justice precept.

La nature de ma préoccupation, notamment en ce qui concerne les immigrants. et il suffit de voir le nombre d'affaires jugées par la Cour suprême dernièrement qui concernaient des questions d'immigration ou de multiculturalisme touchant des gens récemment arrivés au Canada, etc.
What I'm concerned with is that, especially with immigrants.you see the number of cases that have gone to the Supreme Court in recent years on immigration issues or on multiculturalism issues with people who have recently come, etc.

25. demande instamment à la Commission de faire usage activement de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

25. demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs, au titre des règles de concurrence, pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel; relève l'incidence notable d'affaires jugées récemment dans ce domaine; souligne néanmoins que les affaires jugées concernaient de grands acteurs au pouvoir de négociation non négligeable et qu'il convient d'être particulièrement attentif à ce que tous les participants aient accès, sans discrimination, aux facilités essentielles;
25. Urges the Commission to use its general powers under competition law in a pro-active way to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour; notes the significant impact of recent competition cases in this area; points out, however, that these cases concerned major players with significant negotiating power and that particular attention should be paid to ensuring that all participants have access to essential facilities without discrimination;

de veiller à la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;
ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by Article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area;

27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;
27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area

L'affaire Figueroa, qui a été jugée récemment à la Cour d'appel de l'Ontario et qui a abouti au projet de loi à l'étude aujourd'hui, en est un bon exemple.
A good example is the Figueroa case, heard recently by the Ontario Court of Appeal, which resulted in the legislation before us today.

L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, je voudrais attirer aujourd'hui votre attention sur une affaire judiciaire qui a été jugée récemment à Brantford, en Ontario, et qui a démontré les lacunes et les faibles inadmissibles d'un ministère, soit Revenu Canada.
Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, I rise to draw your attention to a recent court case in Brantford, Ontario, that demonstrated the shocking shortcomings and weaknesses of a government department, namely, Revenue Canada.