Traduction de «d'affaires et lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14 (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements destinés à cette personne, tout montant qui lui est payable aux termes de la présente loi.
14 (1) Where, for any reason, a person to whom any pension has become payable under this Act is unable to manage his own affairs, or where he is incapable of managing his own affairs and there is no person entitled by law to act as his committee, the Receiver General may pay to any person designated by the President of the Treasury Board to receive payment on behalf of that person any amount that is payable to that person under this Act.

Il souligne aussi que la question de privilège est une affaire sérieuse lorsqu’elle est soulevée à propos, mais qu’elle est souvent invoquée sans raison véritable.
The Report also stated that a question of privilege is a serious matter, when validly raised, but was frequently resorted to when no real question of privilege was actually involved.

Il est destiné à garantir que la commission des affaires juridiques, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des affaires semblables, propose des positions cohérentes, afin de jeter les bases d'une espèce de "jurisprudence".
The object is to ensure that when the cases are similar, so too will be the approaches proposed by the Committee on Legal Affairs, thus laying the foundations for a kind of ‘case law’.

- la rémunération est strictement limitée à un pourcentage du chiffre d'affaires net lorsqu'elle n'est pas compatible avec le maintien d'une assise financière saine et une sortie en temps voulu du programme d'aide gouvernementale,
- remuneration is strictly limited as a percentage of net revenues when it is inconsistent with the maintenance of a sound capital base and timely exit from government support,

De même, ils citent le rapport de 1976 du Comité spécial des droits et immunités des députés, présidé par le Président Jerome, dans lequel il est indiqué que « la question de privilège est une affaire sérieuse lorsqu’elle est soulevée à propos, mais [.] elle est souvent invoquée sans raison véritable».
Similarly, they cite the 1976 report of the special committee on rights and immunities of members, chaired by Speaker Jerome, in noting that “a question of privilege is a serious matter, when validly raised, but was frequently resorted to when no real question of privilege was actually involved”.

En ce qui concerne le niveau de l'amende, le règlement n° 1/2003 du Conseil (article 23, paragraphe 1, point e)) prévoit que la Commission peut infliger à l'entreprise une amende jusqu'à concurrence de 1 % de son chiffre d'affaires total lorsqu'elle brise des scellés de propos délibéré ou par négligence.
As regards the level of the fine, Council Regulation 1/2003 (Article 23(1) (e)) provides that the Commission can impose a fine of up to 1% of the company's total turnover for a seal broken intentionally or negligently.

La Cour tiendra compte des leçons de l’affaire Eurostat lorsqu’elle effectuera son analyse des risques pour l’année prochaine.
The Court will take the lessons of the Eurostat affair into account when undertaking its risk analysis for the coming year.

(b) fournir des conseils à la Commission, au Parlement, aux organes compétents nationaux et européens ainsi que ‑ le cas échéant ‑ aux milieux d'affaires et, lorsqu'elle y est invitée, une assistance entrant dans le cadre de ses objectifs;
(b) provide the Commission, the Parliament, competent national and European bodies, as well as – where necessary – the business community with advice, and when called upon, with assistance within its objectives;

S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit mentionner qu'il s'applique également aux dépenses relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures lorsqu'elles sont mises à la charge du budget.
As regards the principle of unity, this Regulation should state that it also applies to expenditure on the common foreign and security policy and cooperation in the field of justice and home affairs where this is charged to the budget.