Traduction de «d'affaires entre l'émetteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distance moyenne entre émetteur de même canal | distance moyenne entre émetteurs fonctionnant dans le même canal
average co-channel distance

Programme d'échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale [ Programme Échange des cadres | Échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale ]
Business and Government Executive Exchange Program [ Business/Government Executive Exchange Program | Business/Government Executive Exchange | Executive Exchange Program ]

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

espacement minimal entre émetteurs fonctionnant dans le même canal
minimum separation distance between co-channel transmitters

distance entre émetteurs sur le même canal
co-channel distance

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

Comité consultatif sur les échanges de cadres de direction entre les milieux d'affaires et l'administration fédérale
Advisory Committee on Business/Government Executive Exchange

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu'une personne qui a le pouvoir effectif, implicite ou apparent de parler au nom d'un émetteur responsable fait une déclaration orale publique qui a trait aux activités commerciales ou aux affaires de celui-ci et qui contient une présentation inexacte des faits, la personne ou la compagnie qui acquiert ou aliène une valeur mobilière de l'émetteur pendant la période comprise entre le moment où a été faite la déclaration et celui où a été publiquement rectifiée la présentation inexacte des faits qu'elle contient a, que la personne ou la compagnie se soit ou non fiée à celle-ci, le droit d'intenter une action en dommages-intérêts contre les personnes suivantes :
(2) Where a person with actual, implied or apparent authority to speak on behalf of a responsible issuer makes a public oral statement that relates to the business or affairs of the responsible issuer and that contains a misrepresentation, a person or company who acquires or disposes of the issuer's security during the period between the time when the public oral statement was made and the time when the misrepresentation contained in the public oral statement was publicly corrected has, without regard to whether the person or company relied on the misrepresentation, a right of action for damages against

Le présent règlement n’a pas pour objet d’interdire les discussions d’ordre général portant sur les évolutions des affaires et du marché entre les actionnaires et les dirigeants concernant un émetteur.
This Regulation is not intended to prohibit discussions of a general nature regarding the business and market developments between shareholders and management concerning an issuer.

Pour que cette diversité soit effective et éviter la complaisance à la fois des émetteurs et des agences de notation, la relation d’affaires entre un émetteur et une agence de notation devrait être limitée à une durée maximale propre à garantir l’apport régulier d’un regard neuf sur la qualité de crédit de l’émetteur.
For this diversity to play a role and to avoid complacency of both issuers and credit rating agencies, the maximum duration of the business relationship between the credit rating agency and the issuer paying must be restricted to a level guaranteeing regular fresh looks at the creditworthiness of issuers.

Si la durée maximale de la relation d'affaires entre l'émetteur qui a émis ces instruments notés et l'agence de notation est limitée, celle-ci ne devrait plus être incitée à émettre des notations favorables concernant cet émetteur.
Setting out a maximum duration of the business relationship between the issuer which issued the rated structured finance products and the credit rating agency should remove the incentive for issuing favourable ratings on that issuer.

Si la durée maximale de la relation d’affaires entre l’émetteur qui est noté ou qui a émis les instruments de créance notés et l’agence de notation est limitée, celle-ci ne devrait plus être incitée à émettre des notations favorables concernant cet émetteur.
Setting out a maximum duration of the business relationship between the issuer which is rated or which issued the rated debt instruments and the credit rating agency should remove the incentive for issuing favourable ratings on that issuer.

Toutefois, même dans un tel cas, la durée de la relation d'affaires entre l'émetteur et les autres agences de notation de crédit ne devrait pas dépasser six ans.
However, also in this case, the business relationship between the issuer and the additional credit rating agencies should not exceed a period of six years.

(17) Les nouvelles règles limitant la durée de la relation d’affaires entre un émetteur et une agence de notation de crédit devraient réorganiser sensiblement le marché des notations de crédit de l’Union, qui reste aujourd’hui très concentré De nouvelles opportunités commerciales devraient s’ouvrir pour les agences de notation de petite et moyenne taille, qui devront se développer pour saisir cette chance dans les premières années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
(17) The new rules limiting the duration of the business relationship between an issuer and the credit rating agency would significantly reshape the credit rating market in the Union, which today remains largely concentrated. New market opportunities would arise for small and mid-size credit rating agencies, which would need to develop to take up those challenges in the first years following the entry into force of the new rules.

Premièrement, il est intéressant de noter que l’Italie indique, dans une autre affaire d’aides d’État relative à PI (80), que l’écart de coûts entre divers types d’émetteurs (États, émetteurs financiers, bancaires et entreprises) est extrêmement réduit (la différence de coût de financement entre les deux gammes extrêmes — les titres garantis par l’État et les titres corporate — à notation égale, est d’environ 5 à 6 PB, contre 2-3 PB entre les produits financiers et corporate).
It should be pointed out, first of all, that in another State aid case relating to PI (80) Italy has indicated that the difference in pricing between different types of issuer (State, financial, banking and corporate) is very small: at the same risk rating, the difference in the cost of funding between the two extreme ranges, sovereign and corporate, is about 5-6 bp, and the difference between financial and corporate is about 2-3 bp.