Vertaling van "d'affaires elle veut " (Frans → Engels) :

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Oui, monsieur le Président, effectivement, il y a un attendu dans le projet de loi qui rappelle que l'assemblée législative d'une province peut poser la question qu'elle veut à ses électeurs lors d'un référendum, tout à fait la question qu'elle veut.
Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Yes, Mr. Speaker, there is a whereas clause in the bill indicating that the legislative assembly of a province may ask the question it wants of voters in a referendum, absolutely whatever it wants.

Après avoir affirmé que les personnes accusées d'une affaire privée ou interne peuvent néanmoins jouir des droits conférés par l'article 11 puisque ces procédures comportent l'imposition de « véritables conséquences pénales », elle explique ce qu'elle veut dire par cette expression, à la p. 561 :
After stating that persons charged with private or domestic matters may nevertheless possess s. 11 rights because the proceedings involve the imposition of " true penal consequences" , she explains what she means by that term, at p. 561:

Ainsi, l'association Interac a présenté une demande au Bureau de la concurrence en vue de changer son modèle d'affaires; elle veut passer de société sans but lucratif à société à but lucratif.
As a result, Interac has applied to the Competition Bureau to alter its structure from a not-for-profit to a for-profit operation.

Elle a son Parlement, son président et son représentant pour les affaires étrangères, et maintenant elle veut ses partis politiques.
It has its Parliament, its President and its Foreign Affairs Adviser, and now it wants the political parties to go with that.

Bien que la Cour de justice ait fait cette observation par rapport à une erreur au détriment de la requérante dans cette affaire, il est clair que cette interprétation devrait recevoir une application égale, ce qui veut dire qu’une erreur au détriment de l’industrie de l’Union ne peut pas, elle non plus, être perpétuée.
Although the Court of Justice made this comment in relation to an error to the detriment of the applicant in that case, it is clear that this interpretation should be applied in an even-handed manner, meaning that also an error to the detriment of the Union industry can not be perpetuated.

Maintenant que cela ne fait pas son affaire, elle veut aller en discuter auprès du comité sur la modernisation.
Now, she does not like the process and wants to discuss it with the modernization committee.

Soit qu'elle est là pour encourager le ministère des Affaires étrangères à poursuivre ses mandats qui ne relèvent pas du commerce, ou soit qu'elle veut que tous les ministères de notre gouvernement soient regroupés parce qu'ils touchent d'une certaine façon aux affaires étrangères.
Either she wants the foreign affairs department to keep its non-trade mandates, or she wants all our departments to be consolidated into one because they have something to do with foreign affairs.

Il lui faut accorder une attention particulière au domaine de la justice et des affaires intérieures, si elle veut véritablement faire progresser le processus de stabilisation et d'association (PSA).
Albania should pay particular attention to the Justice and Home Affairs sector if it is to make meaningful progress in the Stabilisation and Association process (SAp).

25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.
25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.

Comme nous sommes un peu plus prudents ces derniers temps sur la question de savoir si l’Union européenne, en particulier sa partie communautaire, a le droit de faire tout ce qu’elle veut, la commission des affaires intérieures a clairement jugé qu’elle soutenait politiquement cette procédure, mais qu’elle ne voyait pas de base juridique.
As we have been rather more careful recently about whether the European Union and in particular the Community aspect of it can do everything it would like to do, we in the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs were firmly of the opinion that while we support the legal objective pursued by the initiative, we can see no legal basis for it.