Traduction de «d'affaires du bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55 (1) Lorsque, après examen des renseignements ou des preuves qui lui ont été fournis ou qu’il a exigés, le ministre est convaincu qu’un bénéficiaire est incapable de gérer ses propres affaires par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, il peut ordonner que la prestation soit versée pour le compte de ce bénéficiaire à toute personne ou à tout organisme qui, à son avis, est autorisé sous le régime d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires du bénéficiaire ou, à défaut, à la personne ou à l’organisme approuvé par le ministre.
55 (1) Where the Minister is satisfied, on such information or evidence as is presented to him or as he may require, that a beneficiary, by reason of infirmity, illness, insanity or other cause, is incapable of managing his own affairs, the Minister may direct that the benefit be paid on behalf of such beneficiary to any person or agency that the Minister is satisfied is authorized by or pursuant to any law of Canada or of a province to manage that beneficiary’s affairs or, where it appears to the Minister that there is no person or agency so authorized, to a person or agency approved by the Minister.

capital d'exploitation relatif à des activités de développement ou d'expansion qui sont connexes (et liées) à des activités visées au point a) ci-dessus (dont la nature connexe est notamment établie par le plan d'affaires du bénéficiaire final et le montant du financement).
Working capital related to development or expansion activities that are ancillary (and linked) to activities referred to in (a) above (which ancillary nature shall be evidenced, inter alia, by the business plan of the final recipient and the amount of the financing).

d) prévoir la présentation d’une demande ou l’interjection d’appel par toute personne ou tout organisme agissant pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire et le paiement d’une prestation à toute personne ou tout organisme pour le compte d’une autre personne ou d’un autre bénéficiaire, lorsqu’il est établi de la manière et par les preuves prescrites, que l’autre personne ou le bénéficiaire est, par suite d’infirmité, de maladie, d’aliénation mentale ou d’autre cause, incapable de gérer ses propres affaires; et prescrire de quelle manière une prestation, dont le paiement à une telle personne ou à un tel organisme, pour le compte d’un bénéficiaire, a été autorisé, doit être administrée et dépensée au profit du bénéficiaire et comptabilisée;
(d) providing for the making of an application or appeal by and the payment of a benefit to any person or agency on behalf of any other person or beneficiary where it is established in such manner and by such evidence as may be prescribed that the other person or beneficiary is by reason of infirmity, illness, insanity or other causes incapable of managing his own affairs, and prescribing the manner in which any benefit authorized to be paid to any such person or agency on behalf of a beneficiary shall be administered and expended for the benefit of the beneficiary and accounted for;

Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatible with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or 25 % of the annual labor costs incurred by the beneficiary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned.

Dans 13 autres affaires, le bénéficiaire a soit restitué le montant de l'aide sur un compte bloqué dans l'attente d'une décision des juridictions sur les procédures en cours, soit est devenu insolvable, auquel cas l'État membre a dûment inscrit les créances dans la masse d'insolvabilité.
In another 13 cases, either the beneficiary repaid the aid on a blocked account pending Court procedures, or the beneficiary is insolvent and the Member State properly registered its claims in the insolvency mass.The remainder are mostly recent cases and are being followed up or they involve companies that have become insolvent (5 cases).

Sur la base des informations relatives au chiffre d'affaires du bénéficiaire fournies par les autorités slovaques, la Commission a conclu dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen que la majorité des produits du bénéficiaire ne sont pas des produits relevant de l'annexe I du traité CE et qu'ils sont, par conséquent, soumis aux règles générales en matière d'aides d'État.
Basing itself on the information on the beneficiary's turnover submitted by the Slovak authorities, the Commission in its decision to open the formal investigation arrived at the conclusion that most of beneficiary's products are not products falling under Annex I to the EC Treaty and that, therefore, the general state aid rules apply.

La Commission a conclu que le chiffre d'affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l'annexe I du traité CE et que s'appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d'État.
It concludes that most of the beneficiary's turnover is generated by products not falling under Annex I to the EC Treaty. The general, and not the sector-specific, state aid rules thus apply.

à 25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des coûts admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides régionales, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides régionales approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 personnes et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR, données calculées conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12), et si ce bénéficiaire remplit toute les autres conditions de ladite recommandation.
25 % of eligible investments in regions eligible under 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007 to 2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, calculated in line with Commission Recommendation 2003/361/EC (12), and if such beneficiary fulfils all other conditions of that Recommendation.

Des petites entreprises ont été mises en contact avec des sociétés plus grandes qui leur ont apporté leur appui, et le chiffre d'affaires des bénéficiaires du projet a augmenté de 21 %.
The project has also put small enterprises into contact with supportive larger companies, and increased turnover in its recipients by 21%.

Gestion par un tiers: on estime que le bénéficiaire ne possède pas de compétences suffisantes et que l'hygiène et la sécurité publiques sont en danger; le MAINC charge une personne ou une organisation indépendante et compétente d'administrer généralement les affaires du bénéficiaire. Les noms des bandes indiennes et des conseils tribaux qui ont un plan de gestion financière ne peuvent pas être révélés: ce sont des renseignements confidentiels et de l'information financière fournie par un tiers, aux termes de l'alinéa 20(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information.
The names of Indian bands and tribal councils who are under a co-management regime cannot be released as this information is confidential third party financial information under section 20(1)(b) of the Access to Information Act.