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Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Affaires dont ils sont déjà saisis
Carte de rendez-vous
Dans l'affaire dont nous sommes saisis
Fixer des rendez-vous
Organiser des rendez-vous
Planifier des rendez-vous chez un audiologiste
Rappel de rendez-vous
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Vertaling van "d'affaires dont vous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us


affaires dont ils sont déjà saisis

cases which may have begun


carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous

appointment card


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]


fixer des rendez-vous

fixing meetings | organise meetings | fix meetings | schedule meetings


organiser des rendez-vous

arrange dates | schedule dates | set up date | set up dates


planifier des rendez-vous chez un audiologiste

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les questions sur la liberté de circulation et de séjour constituaient 21 % des demandes soumises au service L’Europe vous conseille[47] en 2012, et 13 % du nombre total d’affaires traitées par le réseau SOLVIT en 2012[48].

Inquiries on free movement and residence constituted 21% of queries submitted to Your Europe Advice[47] in 2012 and 13% of total SOLVIT cases in 2012[48].


Il y a eu une affaire dont les tribunaux ont été saisis à la fin des années 1950 ou au début des années 1960, et l'arrêt de la cour a décidé que si vous êtes un descendant du sexe masculin d'un homme indien et que vous êtes illégitime, vous avez droit au statut.

There was a court case in the late 1950s or early 1960s that said if you are a male descendant of an Indian man and you are illegitimate, you are entitled to status.


Si vous augmentez le budget du bureau, les fonds dont le bureau dispose, il pourra s'occuper des affaires dont il dit aujourd'hui ne pas pouvoir se charger, même si personne n'a vu d'études ou un document quelconque où il est dit qu'il y a eu X affaires dont on n'a pas pu s'occuper, parce que le droit à l'accès privé n'est pas reconnu.

If you increase the bureau's budget, the funds at the bureau's disposal, the bureau can take these cases that it says right now it's not able to take, even though nobody has ever seen a study or any kind of statement stating that there had been x cases that we haven't been able to take because we haven't had private access.


Vous avez des coûts fixes—un comptoir, des employés, certaines dépenses—mais en tant qu'homme d'affaires dont la franchise représente un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de dollars, vous vous en tirez très bien, du point de vue du rendement des investissements et de l'actif?

You have fixed costs—a counter, a staff, a certain cost structure—but as a business person looking at that $1 million plus in sales from a franchise in terms of return on investment and return on assets, you're doing pretty well, aren't you?


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Le sénateur Carignan : Sénateur, vous allez être d'accord avec moi pour dire que, si les gens croyaient que le premier ministre ou n'importe quel ministre du gouvernement consultait un juge à propos d'une affaire dont il est saisi ou, pire, s'il consultait un juge à propos d'une affaire qui pourrait se retrouver devant le tribunal où il siège, et ce, avant que le juge en question ait eu l'occasion d'entendre toute la preuve, ils seraient scandalisés.

Senator Carignan: Senator, you would agree that if people thought that the Prime Minister or any government minister was consulting a judge about a case the judge was deliberating or, worse, was consulting a judge about a case that might come before that judge's court, before the judge had the chance to hear all the evidence, they would be scandalized.


Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site Internet de la direction générale des affaires maritimes de la Commission européenne.

Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Maritime Affairs website.


Vous pouvez trouver de plus amples informations auprès de la direction générale des affaires maritimes de la Commission européenne.

Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Maritime Affairs website.


Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site de la direction générale des affaires maritimes, dans un communiqué de presse ainsi que dans un mémo destiné à la presse.

Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Maritime Affairs website, a press release and a memo for the press.


Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.

If your case goes to court, you (or your lawyer) have the right to access the material evidence for or against you.


Je dois vous dire que j'ai été assigné à témoigner à titre d'expert et que j'ai effectivement témoigné dans le cadre d'une des affaires dont la Cour fédérale est présentement saisie, c'est-à-dire l'affaire Mohammed Harkat.

For the benefit of the committee, I have been retained as an expert witness and have given testimony in one of the cases currently before the Federal Court, that being the Mohammed Harkat case.




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d'affaires dont vous ->

Date index: 2021-04-14
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