Vertaling van "d'affaires disponibles ayant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire n'ayant pas conduit à un arrêt
case struck off

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

d'ordre administratif [ ayant trait à l'administration | de régie interne | d'intérêt courant | d'affaire courante ]
housekeeping [ routine ]

ayant été assujetti à une évaluation à l'égard de la taxe d'affaires
assessed for business tax

affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte
cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble particulièrement difficile de calculer le chiffre d'affaires requis sur les marchés émergents (tels que les marchés informatiques), dont, de surcroît, l'expansion très forte rend les derniers chiffres d'affaires disponibles ayant fait l'objet d'un contrôle peu fiable pour mesurer l'intérêt communautaire.
The difficulty of calculating the necessary turnover figure have been indicated to be particularly high in emerging markets (such as the information technology markets), where, in addition, it has been stated that the strong expansion tend to make the last available audited turnover figures an unreliable measure of Community interest.

La justice et les affaires intérieures ayant été mises sur le même pied que les autres politiques de l’UE, l’une des grandes priorités de la Commission consistera à mettre en œuvre toute la panoplie des instruments disponibles pour l’échange d’informations, la coopération policière et judiciaire, la formation et la recherche.
With Justice and Home Affairs policies now set on an equal footing with other EU policies, one of the Commission's main priorities will be the implementation of the full range of existing instruments which are available for exchanging information, police and judicial cooperation and training and research.

28. invite le Conseil et les États membres à mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission ayant pour objectif de renforcer la solidarité et le partage des responsabilités parmi les États membres, y compris la nouvelle proposition de mécanisme permanent de répartition, une nouvelle augmentation du nombre de places disponibles pour la répartition étant un premier pas dans la bonne direction, sachant que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures – commission compétente en la matière – élabore actuellement un projet de rapport qui traduira les orientations du Parlement à moyen et à long terme sur la question des migrations;
28. Calls on the Council and the Member States to implement the initiatives already announced by the Commission that aim to reinforce solidarity and responsibility-sharing among Member States, including the new proposal for a permanent relocation mechanism, with a substantial further increase in the number of relocation places as a first step in the right direction, bearing in mind that the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs – the committee competent for such matters – is currently drafting a report which will reflect Parliament’s medium- and longer-term policy orientations on migration;

18. est satisfait que le retard dans le traitement des affaires de crimes de guerre ait également été réduit et que la poursuite des cas de crimes de guerre impliquant des violences sexuelles se soit améliorée; se félicite de la désignation de treize nouveaux procureurs au parquet, qui seront principalement chargés de poursuivre les crimes de guerre; appelle de ses vœux un plus grand engagement en faveur de la tenue d'enquêtes et de la poursuite de ces infractions, notamment par la fourniture d'une protection suffisante aux témoins, ainsi que par la mise en place d'un programme national pour l'amélioration du statut des victimes, notamment des personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à la torture en tant que crimes de guerre, et par l'adoption de mesures permettant d'augmenter les ressources disponibles à cet effet, à tous les niveaux;
18. Is satisfied that the backlog of war crimes cases has also been reduced and that the prosecution of war crimes cases involving sexual violence has improved; welcomes the appointment of 13 new prosecutors to the State Prosecution Office, who will mainly be dealing with the prosecution of war crimes; calls for efforts to be stepped up as regards the investigation and prosecution of these crimes, including an adequate level of witness protection, the adoption of a state-level programme for improving the status of victims, including survivors of sexual violence and torture war crimes, and measures to enhance relevant resources at all levels;

30. invite les États membres à renforcer les effectifs des centres SOLVIT en ayant recours à tous les moyens disponibles, y compris des modes de financement alternatifs pour construire la capacité administrative dans les ministères respectifs proportionnellement à la population du pays et du nombre d'affaires traitées;
30. Calls on the Member States to increase the staffing of SOLVIT centres, using all available means, including alternative financing arrangements, in order to build up the administrative capacity in the relevant government ministries in proportion to the country's population and the number of cases dealt with previously;

Nos questionnaires, qui constituent notre instrument principal pour la collecte de données ayant trait à une affaire, sont disponibles sur notre site Web. Bientôt, les parties pourront utiliser une voie électronique protégée pour les remplir en ligne.
Our questionnaires, which are the main instrument we use for collecting information in a case, are available on our website, and parties will soon be able to use a secure electronic channel to complete those online.