Vertaling van "d'affaires de moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante
lowest tenderer | lowest bidder | low bidder

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]
lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

Règlement de 1991 sur les personnes employées pour moins de six mois au ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs Terms Under Six Months Regulations, 1991

Décret de 1991 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1991

perte sur cession | moins-value sur réalisation | moins-value réalisée | moins-value de cession | moins-value
capital loss

tranche des dettes à long terme échéant à moins d'un an | tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an | tranche des dettes à plus d'un an échéant dans l'année | tranche de la dette à plus d'un an échéant dans l'année | part à moins d'un an des passifs à long terme | part à moins d'un an de la dette à long terme
current portion of long-term liabilities | current maturing portion of long-term debt | current maturities | current portion of long-term debt

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;
in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

d'un montant maximal d'au moins 5 000 000 d'euros ou d'au moins 3 % du chiffre d'affaires annuel total qui ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 83/349/CEE, le chiffre d'affaires total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime; ou
up to EUR 5 000 000 or up to 3 % of the total annual turnover according to the last available accounts approved by the management body; where the legal entity is a parent undertaking or a subsidiary of a parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 83/349/EEC, the relevant total turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant accounting Directives according to the last available consolidated account approved by the management body of the ultimate parent undertaking; or

2) "PME exerçant des activités de recherche et de développement", une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d'affaires dans des activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 % de ses équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement, ou qui compte au moins cinq équivalents temps plein (pour les PME qui n'ont pas plus de cent équivalents temps-plein) ou dix équivalents temps-plein (pour les PME qui ont plus de cent équivalents temps-plein).
(2) 'research and development performing SME' is an SME which reinvests at least 10% of its turnover to research and development activities or dedicates at least 10 % of its full-time equivalents to research and development activities or either has at least 5 full-time equivalents (for SMEs with no more than 100 full-time equivalents) or 10 full-time equivalents (for SMEs with over 100 full-time equivalents).

L. considérant que, dans ses conclusions du 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, de se pencher, en coopération avec la Commission, sur la question de l'aide octroyée par l'Union à l'Égypte dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et de l'accord d'association UE-Égypte; considérant que le partenariat avec les sociétés, une démarche fondée sur les incitations et le principe "plus pour plus" et, en définitive, "moins pour moins" sont des éléments primordiaux de la PEV révisée de l'Union; considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Égypte dispose que "les relations entre les parties, de même que les dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux énoncés dans la déclaration des droits de l'homme, lesquels inspirent leurs politiques internes et internationales et constitue un élément essentiel du présent accord"; considérant que, dans sa déclaration du 11 janvier 2014, la vice-présidente / haute représentante, Catherine Ashton, a déclaré que "l'UE demeure aux côtés de l'Égypte dans les efforts qu'elle déploie pour réaliser les objectifs de dignité, de justice sociale, de sécurité, de démocratie et d'amélioration de la situation économique";
L. whereas, in its conclusions of 21 August 2013, the Foreign Affairs Council tasked Vice-President / High Representative Catherine Ashton to review, in cooperation with the Commission, the issue of EU assistance to Egypt under the European Neighbourhood Policy (ENP) and the EU-Egypt Association Agreement; whereas partnership with societies, an incentive-based approach and the principle of ‘more for more’, and eventually ‘less for less’, are cornerstones of the Union’s reviewed ENP; whereas Article 2 of the EU-Egypt Association Agreement declares that ‘relations between the Parties, as well as the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect of democratic principles and fundamental human rights as set out in the Declaration of Human Rights, which guide their internal and international policy and constitutes an essential element of this Agreement’; whereas in her statement of 11 January 2014 Vice-President / High Representative Catherine Ashton declared that ‘dignity, social justice, security, democracy, human rights, and a better economy remain the goals the EU stands by Egypt to achieve’;

8. prie instamment l'Union de prendre en considération le principe de conditionnalité ("plus pour plus" et, éventuellement, "moins pour moins") et les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; salue la récente décision du Conseil "Affaires étrangères" de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements susceptibles d'être utilisés pour la répression interne;
8. Urges the Union to take into consideration both the principle of conditionality (‘more for more’, and possibly ‘less for less’) and the serious economic challenges Egypt is facing in its bilateral relations with and its financial support to the country; welcomes the recent decision of the Foreign Affairs Council to suspend export licences to Egypt for any equipment which might be used for internal repression;

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

Cette condition signifie que le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées dans au moins trois États membres doit être égal ou supérieur à 100 millions d'euros et que le chiffre d'affaires réalisé individuellement par au moins deux des entreprises considérées doit atteindre 25 millions d'euros.
The current requirement means that the undertakings concerned must have a combined (aggregate) turnover of at least EUR 100 million in three or more Member States, and that at least two undertakings concerned must reach an individual turnover of EUR 25 million in three of those Member States.

(b) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.
(b) the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the undertakings concerned is more than ECU 250 million, unless each of the undertakings concerned achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).