Traduction de «d'affaires de conflit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]
conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]

constat de fin de conflit | procès verbal de fin de conflit | protocole de fin de conflit
minute of dispute settlement | record of dispute settlement

conflit positif | conflit positif de compétence | conflit positif de juridiction
conflicting claim of jurisdiction | positive conflict | positive conflict of jurisdiction

Représentant spécial du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de conflit armé | Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés | RSSG pour les enfants et les conflits armés
Special Representative of the Secretary General for Children and Armed Conflict | SRSG/CAAC [Abbr.]

conflit de juridictions [ conflit d'attribution ]
conflict of jurisdiction [ conflict of prerogatives ]

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

conflit travail-vie personnelle [ conflit entre le travail et la vie personnelle | conflit entre travail et vie personnelle | conflit entre le travail et la vie privée | conflit entre travail et vie privée | conflit travail-vie ]
work-life conflict [ work/life conflict ]

conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]
dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]

Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion de la parution du rapport final de la commission Carnegie sur la prévention des conflits meurtriers
Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, on the occasion of the launch of the final report of the Carnegie Commission on preventing deadly conflict

conflit de travail | conflit du travail | conflit social | conflit salarial
labour dispute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trop peu d'affaires de conflit d'intérêts donnent lieu à des poursuites, notamment en matière de marchés publics, et même en ce cas, les sanctions ne sont pas dissuasives en droit.
Too few cases of conflict of interest are pursued, in particular in public procurement, and even when pursued in court, sanctions in this area are in law not dissuasive.

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

[57] Globalement, depuis sa création jusqu'au mois de mars 2012, l'ANI a procédé à quelque 4 000 vérifications ayant donné lieu à des conclusions ou des saisines dans plus de 500 affaires, dont 250 conclusions d'incompatibilité, 37 affaires de conflit d'intérêts (administratif), 24 affaires d'avoirs injustifiés présumés et 239 saisines du ministère public pour suspicions de délits pénaux.
[57] Overall, as of March 2012, ANI has carried out nearly 4000 verifications and issued findings or referrals in over 500 cases: including 250 findings of incompatibility, 37 cases of (administrative) conflict of interest, 24 cases of suspected unjustified assets and 239 referrals of possible criminal offences to the prosecution.

Par rapport à 2013, une augmentation du nombre d'affaires de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié a été observée, de même qu'une diminution du nombre d'affaires d'incompatibilités.
Compared to 2013, there has been an increase in cases of conflicts of interest and unjustified wealth, and a decrease of cases of incompatibilities.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

11. dénonce le conflit d'intérêts manifeste et le peu de préoccupation éthique qui entourent les agissements de l'ancien représentant spécial des Nations unies, Bernardino León, qui s'est assuré le poste lucratif de directeur de l'Académie diplomatique des Émirats arabes unis, alors qu'il exerçait encore son mandat de médiateur dans les négociations de paix d'un conflit dans lequel son futur employeur est directement impliqué; rappelle que M. León a occupé plusieurs fonctions de haut niveau dans les services diplomatiques de l'Espagne et de l'Union; invite la VP/HR à définir des moyens d'éviter que des cas similaires ne concernent des envoyés spéciaux de l'Union européenne ou des envoyés internationaux soutenus par l'Union, notamment en imposant des périodes transitoires strictes; décide de mener une enquête sur cette affaire;
11. Denounces the blatant conflict of interest and poor ethics surrounding the actions of the former UN Special Representative, Bernardino León, in securing a lucrative position as head of the Diplomatic Academy of the United Arab Emirates, while still carrying out his mandate of peace broker in a conflict in which his future employer was directly involved; recalls that Mr León had occupied several high-ranking posts in the Spanish and EU diplomatic services; calls on the VP/HR to identify means to avoid similar occurrences with regard to EU Special Envoys or EU-supported international envoys, including by introducing stringent cooling-off periods; decides to carry out an investigation into this case;

8. note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée, mais aussi de la mise en œuvre du plan d'action pour la réforme de la justice et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;
8. Notes that Croatia has put in place a satisfactory institutional and legal framework for combating corruption; calls on the Croatian authorities to further step up their fight against corruption, fraud and mismanagement of funds; points out that anti-corruption measures must continue to be strictly enforced; further invites the authorities to establish a track record of conflict of interest, corruption and organised crime cases as well as of the implementation of the judiciary reform action plan and to improve implementation of the legal framework for the seizure and confiscation of assets;

9. note que la Croatie a mis en place un cadre institutionnel et juridique satisfaisant pour lutter contre la corruption; invite les autorités croates à poursuivre le renforcement de leur lutte contre la corruption, la fraude et la mauvaise gestion des fonds; souligne que les mesures de lutte contre la corruption doivent continuer à être strictement appliquées; invite également les pouvoirs publics à tenir un état de l'avancement des affaires de conflits d'intérêts, de corruption et de criminalité organisée et à améliorer la mise en œuvre du cadre juridique de saisie et de confiscation des avoirs;
9. Notes that Croatia has put in place a satisfactory institutional and legal framework for combating corruption; calls on the Croatian authorities to further step up their fight against corruption, fraud and mismanagement of funds; points out that anti-corruption measures must continue to be strictly enforced; further invites the authorities to establish a track record of conflict of interest, corruption and organised crime cases and to improve implementation of the legal framework for the seizure and confiscation of assets;

Il s'agit donc d'une affaire de conflit potentiel en situation de crise, mais comme je l'ai déjà indiqué, le point essentiel est de laisser suffisamment de pouvoir aux exploitants ferroviaires, et c'est exactement ce que fait le présent document.
It is therefore only a matter of potential conflict during crisis situations, but as I have already indicated the key issue here is to leave enough power in the hands of rail operators and this document does exactly that.

Le rapporteur, Hannes Swoboda, rejette la proposition de la Commission, et je me range à cet avis, bien qu'il existe dans cette affaire un conflit d'intérêts entre l'Autriche et d'autres pays tels que l'Allemagne.
The rapporteur, Hannes Swoboda, rejects the Commission proposal and I concur with this view, although there is a conflict between Austrian and German interests, for example, here.