Vertaling van "d'affaires concret dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]
case brought before the Board

concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent
silver chloride stones

affaires dont ils sont déjà saisis
cases which may have begun

dont la Cour a eu à connaître en l'affaire
addressed by the Court in the ... case

traduire la stratégie en actions et objectifs concrets | élaborer des actions et des objectifs à partir de la stratégie | transposer la stratégie en actions et objectifs
translate strategy in operations | translate strategy into objectives | translate strategy into actions | translate strategy into operation

information concrète | information factuelle
factual information

traduire les exigences de clients en actions concrètes
map out customer requirements into pragmatic action | map out pragmatic actions of customer requirements | map out customer requirements into pragmatic actions | mapping out customer requirements into pragmatic actions

comité chargé d'étudier et de proposer des étapes concrètes devant mener à l'union économique et monétaire | comité Delors | Comité pour l'étude de l'union économique et monétaire
Committee for the Study of Economic and Monetary Union | Committee on Economic and Monetary Union in Europe | Delors Committee

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.
In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.

Si les principes fondamentaux du mécanisme de compensation étaient les mêmes que dans la présente affaire, leur application concrète ne soulevait aucun problème de concurrence dans l'affaire de l'autoroute A4.
While the basic principles of the compensation mechanism were the same as in the present case, its actual application did not raise any competition concerns in the case of the A4 motorway.

Le commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures, M. Dimitris Avramopoulos, et le ministre luxembourgeois des affaires étrangères, M. Jean Asselborn, se rendront en Italie avec le ministre italien de l'intérieur, M. Angelino Alfano, pour assister à une démonstration concrète de l'approche globale mise en place par l'Union européenne pour faire face à la crise des réfugiés.
Migration and Home Affairs Commissioner Dimitris Avramopoulos and Luxembourg's Minister for Foreign Affairs Jean Asselborn will travel to Italy accompanied by Interior Minister Angelino Alfano for a concrete demonstration of the roll out of the European Union's comprehensive response to the refugee crisis.

doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une décision adoptée par un juge national dans une affaire au principal qui condamne le fournisseur d’accès, sous peine d’astreinte, de s’abstenir à l’avenir de permettre à des tiers de mettre à disposition, via une connexion Internet concrète, une œuvre déterminée, ou des parties de celle-ci, protégée par le droit d’auteur sur une bourse d’échanges Internet pour une consultation en ligne, et de sorte que le fournisseur d’accès a ainsi le choix des mesures techniques qu’il adoptera concrètement pour se conformer à cette injonction?
to be interpreted as meaning that it does not preclude a decision of the national court, in substantive proceedings, whereby the access provider is ordered, with costs, to refrain in future from enabling third parties to make a particular copyright-protected work or parts thereof available for electronic retrieval from online exchange platforms via a specific internet connection and it is left to the access provider to determine what specific measures he will take in order to comply with that order?

Les exemples concrets de la mise en œuvre des mesures décrites dans les plans, tels que la relocalisation de Capital Steel Corporation (13) ou les nombreuses fusions d'entreprises sidérurgiques (14), montrent que les plans ne sont pas uniquement des documents indicatifs qui donnent des orientations, mais se traduisent également par l'application de mesures concrètes par les entreprises sidérurgiques publiques, sous l'égide des pouvoirs publics (représentés par la NDRC et le Conseil des affaires de l'État).
The concrete examples of the implementation of the measures described in the plans such as the relocation of the Capital Steel Corporation (13) or numerous mergers of steel enterprises (14) show that the plans are not only indicative documents which serve as guidelines but they result in concrete actions by the state-owned steel enterprises orchestrated by the government (represented by the NDRC and State Council).

À titre d’exemple, dans le contexte du Programme d'échanges à l'intention des magistrats[11], les contacts instaurés entre praticiens ont facilité la coopération judiciaire dans des affaires concrètes et ont permis d’identifier les bonnes pratiques au niveau des juridictions (par exemple, en matière de gestion des tribunaux, de délais ou d’assistance aux victimes), ce qui a ensuite permis d’améliorer les pratiques nationales.
For example, in the context of the Exchange Programme for Judicial Authorities[11], contacts developed between practitioners which facilitate judicial cooperation in concrete cases and enable practitioners to identify good court practices (e.g. in relation to court management, deadlines or victim support) and to improve their own practice as a result.

Au cas où le traité de Lisbonne entrerait en vigueur après le 1er janvier 2009, la Conférence invite les autorités compétentes de l'État membre exerçant la présidence semestrielle du Conseil à ce moment-là, d'une part, et la personnalité qui sera élue président du Conseil européen et la personnalité qui sera nommée haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'autre part, à prendre, en consultation avec la présidence semestrielle suivante, les mesures concrètes nécessaires qui permettent une transition efficace des aspects matériels et organisationnels de l'exercice de la présidence du Conseil européen et du Conseil des affaires étrangères.
In the event that the Treaty of Lisbon enters into force later than 1 January 2009, the Conference requests the competent authorities of the Member State holding the six-monthly Presidency of the Council at that time, on the one hand, and the person elected President of the European Council and the person appointed High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, on the other hand, to take the necessary specific measures, in consultation with the following six-monthly Presidency, to allow an efficient handover of the material and organisational aspects of the Presidency of the European Council and of the Foreign Affairs Council.

Eurojust devra être associé à des enquêtes criminelles concrètes en lui reconnaissant la capacité de coordonner activement les affaires.
The unit should be involved in individual criminal investigations and should be able to contribute actively to the coordination of cases.