Traduction de «d'affaires annuel réalisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffre d'affaires annuel | ventes annuelles
annual sales | annual turnover

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

chiffre d'affaires annuel
annual turnover

chiffre d'affaires annuel
annual sales

le chiffre d'affaires total réalisé par les entreprises concernées
the combined turnover of the undertakings concerned

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu [ possibilité | possibilité de coupe | possibilité réalisable ]
allowable cut [ allowable sale quantity ]

Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime
Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts autres que ceux liés au transport dans les régions ultrapériphériques ne doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité que dans la mesure où leur niveau est limité à 15 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ou à 25 % du coût annuel de la main-d'œuvre supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée, ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Regional operating aid to compensate for additional costs in the outermost regions, other than additional transport costs, should only be considered compatible with the internal market and exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty in so far as the level of that aid is limited to either 15 % of the gross value added annually created by the beneficiary in the outermost region concerned or 25 % of the annual labor costs incurred by the beneficiary in the outermost region concerned, or 10 % of the annual turnover of the beneficiary in the outermost region concerned.

10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
10 % of the annual turnover of the beneficiary realised in the outermost region concerned.

(i) dans le cas d’une personne morale, une sanction pécuniaire administrative d’au moins 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale, tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le référentiel comptable applicable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(i) in respect of legal persons, maximum administrative pecuniary sanctions of at least 10% of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant accounting regime according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

Pour décider si le montant de base des amendes devrait se situer aux limites inférieures ou supérieures des fourchettes établies au premier alinéa, ou au milieu, l'AEMF tient compte du chiffre d'affaires annuel réalisé par le référentiel central concerné au cours de l'exercice précédent.
In order to decide whether the basic amount of the fines should be at the lower, the middle or the higher end of the limits set out in the first subparagraph, ESMA shall have regard to the annual turnover of the preceding business year of the trade repository concerned.

Le montant de base est fixé à la limite inférieure de la fourchette pour les entités dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 1 milliard d'EUR, au milieu pour celles dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 1 milliard d'EUR et 5 milliards d'EUR, et à la limite supérieure pour celles qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 milliards d'EUR.
The basic amount shall be at the lower end of the limit for entities whose annual turnover is below EUR 1 billion, the middle of the limit for the entities whose annual turnover is between EUR 1 billion and 5 billion and the higher end of the limit for the entities whose annual turnover is higher than EUR 5 billion.

, ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d'une entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE , le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime ;
, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body ; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking ;

dans le cas d 'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives maximales d'un montant maximal d'au moins 20 millions d'EUR ou jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l'organe de direction ; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l' entreprise mère qui est tenue d'établir des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE , le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d'affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon les directives comptables pertinentes, tel qu'il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l'organe de direction de l'entreprise mère ultime.
in case of a legal person, maximum administrative pecuniary sanctions of up to at least EUR 20 million or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts according to Directive 83/349/EC , the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant Accounting Directives according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking;

dans le cas d'une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d'un montant maximal de 15 % du chiffre d'affaires annuel total réalisé par cette personne morale au cours de l'exercice précédent; lorsque la personne morale est une filiale d'une entreprise mère, le chiffre d'affaires annuel total à prendre en considération est celui qui ressort des comptes consolidés de l'entreprise mère ultime au cours de l'exercice précédent;
in case of a legal person, administrative pecuniary sanctions of up to 15 % of the total annual turnover of the legal person in the preceding business year; where the legal person is a subsidiary of a parent undertaking, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover resulting from the consolidated account of the ultimate parent undertaking in the preceding business year;

La réponse de Mitsubishi ne mentionnait pas davantage le chiffre d'affaires annuel réalisé par l'intéressée depuis 1990 en ce qui concerne:
The reply from Mitsubishi did not include either the turnover achieved by Mitsubishi every year since 1990 for:

Autres aides au fonctionnement 1. Les aides destinées à faciliter le maintien en activité des entreprises de construction et de tranformation navales, y compris la couverture des pertes, les aides de sauvetage et tout autre type d'aides au fonctionnement qui n'accompagnent pas directement des mesures de restructuration précises couvertes par le chapitre III peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, à condition que leur montant ajouté à celui des aides à la production octroyées directement à des contrats indivivuels de construction et de transformation navales, en application de l'article 4 paragraphe 4, ne dépasse pas le plafond exprimé en pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire de l'aide dans le secteur de la construction et de la transformation navales.
1. Aid to facilitate the continued operation of shipbuilding and ship conversion companies, including loss compensation, rescue aid and all other types of operating aid not directly supporting particular restructuring measures covered in Chapter III, may be deemed compatible with the common market provided that such aid together with production aid allocated directly to individual shipbuilding and ship conversion contracts in accordance with Article 4 (4) does not exceed the ceiling expressed as a percentage of the aid recipient's annual turnover in shipbuilding and ship conversion.