Traduction de «d'affaires annuel dépassant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chiffre d'affaires annuel | ventes annuelles
annual sales | annual turnover

chiffre d'affaires annuel déterminant (1) | chiffre d'affaires déterminant (2)
annual taxable turnover

chiffre d'affaires annuel
annual sales

chiffre d'affaires annuel
annual turnover

les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...
taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...

chiffre d'affaires annuel total
total annual sales

série de dépassements annuels
annual exceedence series

Conférence annuelle postministérielle des ministres des affaires étrangères de l'ANASE
ASEAN Foreign Ministers' Post Ministerial Conference

Conférence annuelle d'expansion des affaires et de perfectionnement professionnel
Annual Business and Professional Development Conference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f)la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.
(f)compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.

la compensation des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 % ou que les pertes résultant de la suspension de l’activité s’élèvent à plus de 35 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d’affaires moyen de cette entreprise durant les trois années civiles précédant l’année au cours de laquelle les activités ont été suspendues.
compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of their activities due to exceptional mass mortality, if the mortality rate exceeds 20 %, or if the loss resulting from the suspension of the activity amounts to more than 35 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the activities were suspended.

En vertu de l’article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article 14 de deuxième directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 euros, ou la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme, et peuvent également appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond qu’ils ont fixé pour l’application de celle-ci.
According to Article 285 of Directive 2006/112/EC, Member States, which have not exercised the option under Article 14 of Second Council Directive 67/228/EEC (2), may exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 5 000 or the equivalent in national currency and may also grant graduated tax relief to taxable persons whose annual turnover exceeds the ceiling fixed by them for its application.

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux entreprises publiques opérant dans le secteur manufacturier, dès lors que leur chiffre d’affaires annuel dépasse les 250 millions d’euros, du fait que des aides incompatibles sont susceptibles d’entraîner d’importantes distorsions de concurrence.
Specific provisions apply to public undertakings operating in the manufacturing sector if their annual turnover exceeds €250 million, as incompatible aid is likely to give rise to significant distortions of competition.

c)appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
(c)support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

appuyer le développement du marché de l'investissement social et faciliter l'accès des entreprises sociales au financement en fournissant des fonds propres, des quasi-fonds propres, des instruments de prêt et des subventions à concurrence de 500 000 EUR aux entreprises sociales dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 30 millions EUR ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 30 millions EUR et qui ne sont pas elles-mêmes un organisme de placement collectif.
support the development of the social investment market and facilitate access to finance for social enterprises by making equity, quasi-equity, loan instruments and grants of up to EUR 500 000 available to social enterprises with either an annual turnover not exceeding EUR 30 million, or an annual balance sheet total not exceeding EUR 30 million which are not themselves a collective investment undertaking.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut, néanmoins, appliquer les paragraphes 4, 5 et 6 aux transporteurs aériens communautaires auxquels elle a délivré une licence et qui exploitent des services aériens réguliers ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 millions EUR.
The competent licensing authority may nevertheless apply paragraphs 4, 5 and 6 to Community air carriers licensed by it that operate scheduled air services or whose turnover exceeds EUR 3 million per year.

L'autorité compétente pour l'octroi des licences peut néanmoins appliquer les paragraphes 1 et 2 à une entreprise qui demande une licence d'exploitation au titre de l'alinéa précédent et qui entend exploiter des services aériens réguliers, ou dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 3 millions EUR.
The competent licensing authority may nevertheless apply paragraphs 1 and 2 to an undertaking applying for an operating licence under the provisions of the previous subparagraph that intends to operate scheduled air services or whose turnover exceeds EUR 3 million per year.