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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Affaires civiles - Gouvernement militaire
Délinquant d'affaires
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Secrétariat aux affaires européennes du gouvernement
Sécretariat aux affaires européennes

Vertaling van "d'affaire le gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité du Sénat chargé des affaires du gouvernement et des questions judiciaires

Senate Committee on Government Operations and the Judiciary


Affaires civiles - Gouvernement militaire

Civil Affairs/Military Government


Voyages pour affaires du gouvernement - Mécanismes de contrôle administratifs approuvés

Government Business Travel - Approved Administrative Control Mechanism


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Sécretariat aux affaires européennes | Secrétariat aux affaires européennes du gouvernement

Government Secretariat for EU Affairs | Secretariat for European Union Affairs


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Affaire T-476/12, Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH/Commission || Affaire T-482/12, Internationaler Hilfsfonds e.V.c/Commission || Affaire T-498/12, Tourisme Consortium Loutraki SA Gouvernement local - Loutraki SA - Club Hôtel et Hôtel Casino Loutraki et Entreprises Touristiques AE/Commission

T-476/12 Saint-Gobain Glass Deutschland GmbH v Commission || T-482/12 Internationaler Hilfsfonds e.V.c v Commission || T-498/12 Tourisme Consortium Loutraki SA Gouvernement local - Loutraki SA - Club Hôtel et Hôtel Casino Loutraki et Entreprises Touristiques AE v Commission


et/ou m'engage à rembourser sur demande au ministère des affaires étrangères/gouvernement [de l'État membre de nationalité] .,

and/or undertake and promise to repay on demand to the Ministry of Foreign Affairs/Government of [Member State of nationality] .


(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles ...[+++]

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, ...[+++]


charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.

Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign affairs and Security Policy, the governments and parliaments of the Member States, the Government and National Assembly of Vietnam, the governments and parliaments of the ASEAN member states, the United Nations High Commissioner for Human Rights and the Secretary-General of the United Nations.


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L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'avise le Sénat que conformément à l'article 27(1) du Règlement, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l'ordre suivant : un, l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, projet de loi C-10, suivi de tous les autres articles des affaires du gouvernement, tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.

Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I would like to inform the Senate that, pursuant to rule 27(1), when we proceed to Government Business, the Senate will address the items in the following order: first, consideration of the ninth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, then Bill C-10, followed by all other items according to the order in which they appear on the Order Paper.


Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.

In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.


2. Le département d'État (ministère des affaires étrangères) des États-Unis, agissant au nom et sous l'autorité du gouvernement des États-Unis, est responsable de l'élaboration de l'arrangement technique de sécurité visé au paragraphe 1 pour la protection et la sauvegarde des informations classifiées communiquées ou échangées avec le gouvernement des États-Unis au titre du présent accord.

2. The U.S. Department of State, acting in the name of the USG and under its authority, shall be responsible for developing the technical security arrangement mentioned in paragraph 1 for the protection and safeguarding of classified information provided to or exchanged with the USG under this Agreement.


J'estime que ce n'est pas l'affaire des investisseurs; c'est l'affaire du gouvernement (1520) Si le gouvernement découvre que des activités illégales se déroulent dans l'économie en général, il est de son pouvoir, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration municipale, de réglementer et d'appliquer le contrôle et la réduction de la pollution.

I suggest it is not the import of those people who are doing the investing; it is the import of government (1520) If the government sees illegal activity occurring within the economy generally, it is within the power of the government, whether it be federal, provincial or municipal, to regulate and to enforce pollution control and pollution abatement.


Le gouvernement canadien intervient, a sa stratégie dans le milieu, épaule la région métropolitaine, mais je pense qu'il faut bien comprendre que la région métropolitaine, c'est l'affaire du gouvernement canadien, c'est l'affaire du gouvernement du Québec, c'est l'affaire de la ville de Montréal et de l'ensemble des villes qui gravitent autour de la région, et c'est aussi l'affaire du secteur privé.

The Canadian government gets involved and has its strategy for the Montreal area, but I think that we must understand that the greater Montreal area concerns the Canadian government, the Quebec government, Montreal itself and all the surrounding towns and cities, as well as the private sector.


Je comprends qu'on puisse le faire dans le cas d'affaires du gouvernement, et le Règlement établit une distinction nette entre les affaires du gouvernement et les autres affaires.

I understand that for government business; and we have in our rules a sharp distinction between government business and other business.


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