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Traduction de «d'adresser à l'espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresse IP [ adresse de protocole Internet | numéro IP | numéro de protocole Internet | adresse à points ]

IP address [ Internet Protocol address | IP number | Internet Protocol number | dot address ]


à deux plus une adresses [ à deux adresses plus une ]

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demander de nouveau [ réitérer l'appel adressé à | renouveler l'appel adressé à ]

reiterate its appeal


tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation

rating shopping | credit rating shopping


recourir à la justice | s'adresser à la justice

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consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec

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Espagne [ Royaume d’Espagne ]

Spain [ Kingdom of Spain ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: premièrement, en lui adressant une lettre de mise en demeure en avril 2017 et deuxièmement, en émettant un avis motivé en octobre 2017.

The Commission has repeatedly urged Spain to fulfil its obligations: firstly, by sending a letter of formal notice in April 2017 and secondly, by issuing a reasoned opinion - in October 2017.


La Commission européenne avait adressé un premier avertissement – une lettre de mise en demeure – aux autorités espagnoles en novembre 2016, demandant formellement à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).

By sending a first warning – a letter of formal notice – to the Spanish authorities in November 2016, the European Commission formally requested Spain to fully implement the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).


Après avoir reçu une réponse de la part des autorités espagnoles, la Commission a décidé d'adresser un deuxième avertissement – un avis motivé – à l'Espagne en avril 2017.

After receiving a reply from the Spanish authorities, the Commission decided to send a second warning – a reasoned opinion – to Spain in April 2017.


** Actualisé le 28.7.2016 à 14:55. changement de: «Si, selon l'évaluation de la Commission, ni l’Espagne, ni le Portugal n’ont connu des circonstances économiques exceptionnelles, les deux pays ont adressé une demande motivée visant à annuler l’amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance». en «Les deux pays ont présenté une telle demande motivée d'annulation de l'amende, tout en réaffirmant leur engagement à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance».

**Updated on 28/07/2016 at 14:55, changing: "While the Commission assessed that both Spain and Portugal did not experience exceptional economic circumstances, both Member States have submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact" to "Both Member States submitted a reasoned request to cancel the fine, while reaffirming their commitment to comply with the rules of the Stability and Growth Pact".


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En avril 2009, le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission, que l'Espagne enregistrait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu’il corrige ce déficit en 2012 au plus tard.

The Council decided in April 2009, following a recommendation from the Commission, that Spain had an excessive deficit and issued a recommendation to correct the excessive deficit by 2012.


À la suite de cette réunion, le 19 décembre 2012, la Commission a adressé une autre lettre à l'Espagne, dans le cadre de la procédure de récupération, dans laquelle elle a également fait part de ses doutes quant à la légitimité de la nouvelle interprétation administrative.

Following that meeting, on 19 December 2012 the Commission sent another letter to Spain in the context of the recovery procedure, presenting also its doubts on the legitimacy of the new administrative interpretation.


Par lettre du 29 octobre 2012, la Commission a adressé une demande d'informations à l'Espagne.

By letter of 29 October 2012, the Commission sent a request for information to Spain.


Par lettre du 26 mars 2014, la Commission a adressé une demande d'informations à l'Espagne.

By letter of 26 March 2014, the Commission sent a request for information to Spain.


L'Espagne soutient que les mesures en cause n'ont pas d'incidence sur le marché intérieur de l'Union, compte tenu qu'elles s'adressent à des résidents d'une zone géographique limitée.

Spain maintains that the investigated measures have no effect on the intra-Union market as they are aimed at the residents of a restricted geographical area.


Le 28 juin 2012, l’Espagne a adressé une demande indiquant que huit navires de pêche avaient définitivement cessé leurs activités entre le 1er février 2011 et le 31 janvier 2012.

On 28 June 2012 Spain submitted a request showing that eight fishing vessels have permanently ceased activities between 1 February 2011 and 31 January 2012.




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d'adresser à l'espagne ->

Date index: 2024-04-04
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