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Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
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Organe communautaire
Organe de l'UE
Organe de l'Union européenne
Prélèvement d'organes
Transplantation d'organes
URL

Traduction de «d'adresser aux organes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresse de point d'accès à des services d'une couche | adresse de point d'accès à des services(N) | adresse d'une couche | adresse(N)

(N)-address | (N)-service-access-point address | address of a layer | service-access-point-address of a layer


adresse internet [ adresse URL | adresse Web | nom de domaine internet | URL ]

Internet address [ Internet domain name | URL | web address ]


adresse d'équipement terminal de traitement de données | adresse d'ETTD | adresse ETTD

DTE address


adresse absolue | adresse machine | adresse physique

absolute address | actual address


transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]

organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


créer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | élaborer un carnet d’adresses de prestataires de services touristiques | constituer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques | créer un réseau de contacts avec des prestataires de services touristiques

build network with tourist service suppliers | establish network of contacts with providers of tourist services | build a network of contacts with suppliers of tourist services | create network of tourist services' suppliers


organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]


Initiation au Programme d'aide aux employés - Séminaire s'adressant aux superviseurs et aux gestionnaires

Orientation to EAP: A Seminar for Supervisors and Managers


Délai de réponse aux appels adressés aux bureaux d'affaires

Speed of Answer to Calls to Business Offices
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si la législation de l'Union confie à d'autres organes, extérieurs aux institutions de l'Union, les compétences nécessaires à l'analyse confidentielle de dossiers (au sein des institutions) qui pourraient faire l'objet de dénonciation par des fonctionnaires de l'Union, ceux-ci peuvent également s'adresser auxdits organes suivant les modalités prévues au présent article.

4. Where Union legislation confers on other bodies outside the Union institutions the necessary competences to confidentially assess matters (within the institutions) that could be the subject of disclosures by officials, officials may also address those bodies under the conditions laid down in this Article.


Pour en savoir plus sur les nouvelles règles et télécharger le logo bio de l'UE, rendez-vous sur le site consacré à l'agriculture biologique de l'UE, à l’adresse: www.organic-farming.europa.eu

Further details on the new rules can be found and the EU organic logo can be downloaded on the EU Organic Farming website: www.organic-farming.europa.eu


Le thème de la nomination des membres du directoire devrait plutôt être adressé aux organes exécutifs, et en particulier au Conseil, dont relève la responsabilité de ces questions.

I have to say that the question of the appointment of the members of the Executive Board is one that should be addressed to the executive branches, particularly the Council, because they are responsible for such matters.


la direction générale «Santé et protection des consommateurs» travaille à un nouveau projet visant à mettre sur pied un programme européen de formation en matière de don d’organes; la direction générale «Société de l’information», à travers le projet EUROCET, soutient la création d’un registre européen en ligne d’organes, de cellules et de tissus. Consulter l’adresse [http ...]

Health and Consumer Protection Directorate General is currently working towards a new project to develop a European Training Program on Organ Donation. The Information Society Directorate General is supporting the creation of a European online registry on organs, cells and tissues through the EUROCET project. [http ...]


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Les Etats membres pourront adopter un acte juridique prévoyant que, lorsqu'un de leurs citoyens souhaite adresser à une institution ou organe de l’Union une communication dans l'une des langues visées au point 1, il adresse cette communication à un organe désigné par le gouvernement de cet Etat membre.

Member States will be able to adopt a legal act providing that, if one of their citizens wishes to send a communication to a Union Institution or body in one of the languages referred to in paragraph 1, he or she shall send the communication to a body designated by that Member State.


Cette coopération pourrait notamment viser à permettre au consommateur d'adresser aux organes extrajudiciaires établis dans l'État membre où il réside, les plaintes concernant les fournisseurs établis dans d'autres États membres.

Such cooperation could in particular entail allowing consumers to submit to extra-judicial bodies in the Member State of their residence complaints concerning suppliers established in other Member States.


Cette coopération pourrait notamment viser à permettre au consommateur d’adresser aux organes extrajudiciaires établis dans l'État membre où il réside, les plaintes concernant les fournisseurs établis dans d’autres États membres.

Such cooperation could in particular entail allowing consumers to submit to extra-judicial bodies in the Member State of their residence complaints concerning suppliers established in other Member States.


Cette coopération pourrait notamment viser à permettre au consommateur d’adresser aux organes extrajudiciaires indépendants établis dans l'État membre où il réside, les plaintes concernant les fournisseurs établis dans d’autres États membres.

Such cooperation could in particular entail allowing consumers to submit to independent extra-judicial bodies in the Member State of their residence complaints concerning suppliers established in other Member States.


Pour ce faire, chaque journaliste intéressé par ce procédé devrait nous communiquer son adresse électronique. Pour les organes de presse, merci de bien vouloir fournir l'adresse E-mail qui est la plus utilisée par votre rédaction.

We would therefore be grateful if every journalist who wishes to receive urgent press notes could give us his or her E-mail address. For news organisations, please cite the E-mail address that is most constantly monitored by your news desk.


La directive relative à la protection des données (95/46/CE) s'adresse aux États membres et ne s'applique pas, en tant que telle, à la Commission ni aux autres institutions et organes communautaires.

The data protection Directive (95/46/EC) is addressed to the Member States and does not apply as such to the Commission or the other EU institutions and bodies.




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d'adresser aux organes ->

Date index: 2022-05-21
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