Vertaling van "d'adr est d'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chauffeuse ADR | conducteur poids lourd ADR/conductrice poids lourd ADR | chauffeur poids lourd ADR | conducteur routier de matières dangereuses/conductrice routière de matières dangereuses
dangerous goods transport specialist | hazardous materials driver | dangerous goods driver | driver of dangerous goods

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

préparer des avis aux navigants concernant les services des terminaux aéroportuaires
develop advisory briefings on runway conditions | produce advisory briefings on airport maintenance works | prepare and file NOTAMs for ATS | prepare notices to airmen for airport terminal services

fournir un avis clinique aux membres d’une équipe
provide clinical advice to team members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une "justice pour la croissance" dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;
2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;

2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;
2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;

13. est d'avis que l'ADR devrait de manière générale respecter l'obligation de divulguer les circonstances qui portent atteinte à l'indépendance des tierces parties ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, et respecter l'obligation de servir de manière égale les intérêts de toutes les parties, comme le prévoit le code de conduite;
13. Takes the view that an obligation to disclose circumstances that affect the third party’s independence or that give rise to a conflict of interests and a duty to serve all parties equally, as laid down in the Code of Conduct, should apply to ADR in general;

9. est d'avis que les organismes d'ADR devraient faire l'objet d'évaluations et de contrôles réguliers par des évaluateurs indépendants;
9. Takes the view that ADR bodies should be monitored and assessed regularly by independent evaluators;

Question n° 1: Est-ce qu'il y a des problèmes qui justifieraient une action communautaire dans le domaine des ADR - Si oui, quels sont ces problèmes - Quel est votre avis sur l'approche générale pour traiter des ADR qui devrait alors être suivie par les institutions de l'Union européenne et quelle pourrait être la portée de ces initiatives-
Question 1: Are there problems such as to warrant Community action on ADR- If so, what are they- What is your opinion on the general approach to ADR that should be followed by the institutions of the European Union, and what might be the scope of such initiatives-

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

18. Le Parlement européen a, en septembre 2000 dans son avis sur la proposition de règlement "Bruxelles I" précitée, proposé d'encadrer plus avant le rôle des ADR et ainsi proposé de rendre opposables aux consommateurs sous certaines conditions les clauses par lesquelles le consommateur et l'opérateur conviennent dans leur contrat que tout différend doit être renvoyé à un système extrajudiciaire de règlement des litiges agréé en vertu d'un plan approuvé par la Commission.
18. In its opinion on the draft Brussels I Regulation in September 2000, the European Parliament proposed going further with ADRs in certain conditions and making binding on consumers clauses in which the consumer and the operator agree in their contract that any dispute must be referred to a system of extrajudicial dispute resolution which is approved under the terms of a plan approved by the Commission.