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ADR
Accord ADR
Ce que tout témoin devrait savoir
Chauffeur poids lourd ADR
Chauffeuse ADR
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Fil de masse
Lancement négatif
Masse
Route à service consultatif
Susceptible de poursuite en responsabilité

Vertaling van "d'adr devrait-on " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chauffeuse ADR | conducteur poids lourd ADR/conductrice poids lourd ADR | chauffeur poids lourd ADR | conducteur routier de matières dangereuses/conductrice routière de matières dangereuses

dangerous goods transport specialist | hazardous materials driver | dangerous goods driver | driver of dangerous goods


accord ADR [ ADR ]

ADR agreement [ ADR [acronym] European agreement concerning the international carriage of dangerous goods by road | European agreement relating to the international transportation of dangerous goods by road ]


le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

Tax Facts: What Every Woman Should Know




Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I


Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route [ ADR ]

European Agreement of 30 September 1957 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Road [ ADR ]


route à service consultatif [ ADR ]

advisory route [ ADR ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;


2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une «justice pour la croissance» dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;


2. estime, cependant, que l'ADR s'inscrit dans un projet général en faveur d'une "justice pour la croissance" dans tous les secteurs; est d'avis que toute approche de l'ADR devrait aller au-delà des litiges de consommation pour englober les transactions civiles et commerciales entre entreprises (B2B), qu'elles soient effectuées entre des entreprises privées ou publiques, les différends familiaux, les affaires de diffamation et les autres différends d'intérêt général ou qui opposent des parties au statut juridique différent;

2. Believes, however, that ADR forms part of a general ‘justice-for-growth’ agenda across sectors; takes the view that any approach to ADR should go beyond consumer disputes so as to include business-to-business (B2B) civil and commercial transactions, irrespective of whether they are carried out between private or public undertakings, family disputes, defamation cases and other general interest disputes or ones involving parties with different legal statuses;


13. est d'avis que l'ADR devrait de manière générale respecter l'obligation de divulguer les circonstances qui portent atteinte à l'indépendance des tierces parties ou qui sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts, et respecter l'obligation de servir de manière égale les intérêts de toutes les parties, comme le prévoit le code de conduite;

13. Takes the view that an obligation to disclose circumstances that affect the third party's independence or that give rise to a conflict of interests and a duty to serve all parties equally, as laid down in the Code of Conduct, should apply to ADR in general;


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La Commission devrait soutenir financièrement les États membres, si besoin est, pour la traduction dans leurs langues officielles de l’ADR, du RID et de l’ADN, ainsi que de leurs modifications éventuelles.

The Commission should provide Member States with financial support, as appropriate, for the translation of the ADR, RID and ADN and any amendments thereto into their official languages.


L’utilisation de moyens de transport immatriculés dans des pays tiers devrait être autorisée pour les transports internationaux de marchandises dangereuses sur le territoire des États membres, sous réserve du respect des dispositions pertinentes de l’ADR, du RID ou de l’ADN et de la présente directive.

The use of means of transport registered in third countries should be allowed for the international transport of dangerous goods within the territories of the Member States, subject to compliance with the relevant provisions of the ADR, RID or ADN and of this Directive.


3. considère que l'ADR devrait être autorisé et constituer une option non contraignante à encourager, étant toutefois entendu que les États membres peuvent proposer l'ADR aux deux parties en tant qu'option préliminaire à l'accès aux tribunaux, sans porter atteinte au droit des parties d'intenter, le cas échéant, une action en justice;

3. Takes the view that ADR should be permitted as a non-binding option to be encouraged, on the basis, however, that Member States may propose ADR to both parties as a preliminary option to access to the courts, whilst not undermining the parties" rights to take action through the courts if necessary;


Question n° 18: Y a-t-il besoin de renforcer l'efficacité des accords d'ADR dans les Etats Membres - Quelle est la meilleure solution au problème de la reconnaissance et de l'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne des accords d'ADR - Devrait-on notamment adopter des règles spécifiques afin de conférer un caractère exécutoire aux accords d'ADR - Dans l'affirmative, sous réserve de quelles garanties-

Question 18: Is there a need to make ADR agreements more effective in the Member States- What is the best solution to the question recognition and enforcement of ADR agreements in other Member States of the European Union- Should specific rules be adopted to render ADR agreements enforceable- If so, subject to what guarantees-


Question n° 1: Est-ce qu'il y a des problèmes qui justifieraient une action communautaire dans le domaine des ADR - Si oui, quels sont ces problèmes - Quel est votre avis sur l'approche générale pour traiter des ADR qui devrait alors être suivie par les institutions de l'Union européenne et quelle pourrait être la portée de ces initiatives-

Question 1: Are there problems such as to warrant Community action on ADR- If so, what are they- What is your opinion on the general approach to ADR that should be followed by the institutions of the European Union, and what might be the scope of such initiatives-


Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -

Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-




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d'adr devrait-on ->

Date index: 2021-08-29
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