Traduction de «d'adoption soit rendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

Le fait de n’évaluer les incidences possibles qu’après l’adoption des codes par le Parlement engendre une incertitude supplémentaire. Une évaluation globale de l’impact sur les ressources humaines n’est prévue qu’en 2014[13]. Ce processus se compliquera si l’on remet fréquemment en cause le texte des codes: il ne faut pas perdre de vue l’objectif global visant à faire en sorte que la justice soit rendue plus efficacement et plus rapidement, lorsqu’il s’agit par exemple de présenter des preuves au juge dans des affaires de corruption.
Assessing possible impacts only after the adoption of the Codes by the Parliament creates extra uncertainty, and a full assessment of the impact on human resources aspects is only foreseen for 2014.[13] This process will be complicated if the text of the Codes is frequently reopened: the overall objective of ensuring that justice can be pursued and realised more effectively and quickly should not be lost, for example in the presentation of evidence in court on corruption cases.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Le Conseil a adopté des conclusions relatives à une demande adressée à l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne visant à ce qu'elle réalise les activités et projets de recherche et d'étude énumérés dans son programme de travail pour 2013, sur la base du cadre pluriannuel 2008-2012 de l'Agence, jusqu'à ce qu'une révision éventuelle de ce programme soit rendue nécessaire par l'adoption du cadre pluriannuel pour la période 2013-2017.
The Council adopted conclusions on a request to the European Union Agency for Fundamental Rights to carry out the research and study activities and projects set out in its work programme for 2013, based on the 2008‑2012 Multiannual Framework for the Agency (MAF), until a possible revision is required by the adoption of the 2013‑2017 MAF.

Conscient du fait que l’Union européenne a traité la question par le biais de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, l’auteur demande à la Commission si elle entend adopter des mesures plus incisives afin de garantir aux citoyens touchés par des maladies liées à l’exposition à l’amiante et aux familles ayant perdu des proches qu’il leur soit rendu justice.
Given that the EU has addressed the matter in Directive 2009/148/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to asbestos at work, does the Commission intend to adopt stronger measures with a view to ensuring justice for citizens suffering from illnesses related to exposure to asbestos and for the relatives of mortal victims? Will it also provide financing to guarantee the cleaning-up of contaminated sites?

6. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il est rendu compte chaque année.
6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis.

Dans un arrêt rendu à titre préjudiciel[65], la CJUE a adopté ce point de vue et confirmé «qu’il existe une invitation à l’achat [.] sans qu’il soit nécessaire que la communication commerciale comporte également un moyen concret d’acheter le produit ou qu’elle apparaisse à proximité ou à l’occasion d’un tel moyen».
The ECJ, in a preliminary ruling,[65] followed this approach and confirmed that ‘an invitation to purchase exists [.] without it being necessary for the commercial communication also to offer an actual opportunity to purchase the product or for it to appear in proximity to and at the same time as such an opportunity’.

Compte-t-elle agir en sorte que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements soit rendu plus strict et revête un caractère plus contraignant et que l'examen annuel de ce code soit l'occasion de veiller tout particulièrement au respect des critères suivants : respect des droits de l'homme dans le pays de destination, situation interne du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés et d'un risque de voir les équipements détournés dans le pays acheteur ou réexportés dans des conditions indésirables ? Enfin, la Commission voudrait-elle faire savoir quelle influence elle peut exercer en vue de favoriser l'adoption du "Protocole optionnel à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant" que certains pays ont malheureusement refusé de signer ?
Will it ensure that a more stringent and binding application of the EU Code of Conduct on Arms Exports is applied and that, at the yearly review of the Code, particular attention is paid to the following criteria: respect for human rights in the country of destination, the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or armed conflicts and the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under desirable conditions, and, finally, will the Commission state what influence it can bring to bear on securing full support for the adoption of the ‘Optional Protocol to the UN Convention of the Rights of the Child’ which, regrettably, certain countries have refused to sign?

Compte-t-elle agir en sorte que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements soit rendu plus strict et revête un caractère plus contraignant et que l'examen annuel de ce code soit l'occasion de veiller tout particulièrement au respect des critères suivants: respect des droits de l'homme dans le pays de destination, situation interne du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés et d'un risque de voir les équipements détournés dans le pays acheteur ou réexportés dans des conditions indésirables? Enfin, la Commission voudrait-elle faire savoir quelle influence elle peut exercer en vue de favoriser l'adoption du "Protocole optionnel à la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant" que certains pays ont malheureusement refusé de signer?
Will it ensure that a more stringent and binding application of the EU Code of Conduct on Arms Exports is applied and that, at the yearly review of the Code, particular attention is paid to the following criteria: respect for human rights in the country of destination, the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or armed conflicts and the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under desirable conditions, and, finally, will the Commission state what influence it can bring to bear on securing full support for the adoption of the 'Optional Protocol to the UN Convention of the Rights of the Child' which, regrettably, certain countries have refused to sign?