Traduction de «d'adoption législative depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

activités non législatives - adoptions
non-legislative activities - public adoptions

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Convention internationale sur la législation en matière d'adoption
International Convention on Adoption Law

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives concernant l'adoption
An Act to amend the Civil Code and other legislation respecting adoption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le retrait d'une proposition d'exemption des micro-entreprises de certaines dispositions relatives à l'hygiène des denrées alimentaires, en attente d'adoption législative depuis 2007, sera également proposé.
A proposal on exempting micro companies from certain food hygiene provisions, pending in legislative procedure since 2007, will also be suggested for withdrawal.

Cet accord interinstitutionnel apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE.
This Interinstitutional Agreement set out changes across the full policy-making cycle, from consultations and impact assessment to adoption, implementation and evaluation of EU legislation.

Après ce préambule, Hélène Rodrigue vous informera au sujet d'une série d'amendements aux propositions dont vous êtes saisis et que nous avons soumis à la suite de l'adoption par la Chambre d'autres mesures législatives depuis leur dépôt en novembre 1998.
After I have made my introductory remarks, Hélène Rodrigue will bring you up to date on a package of amendments to the proposals before you which we have submitted as a result of other legislation that has moved through the House since the proposals were tabled in November 1998.

Cet accord apporte des changements dans tout le cycle d'élaboration des politiques, depuis les consultations et l'analyse d'impact jusqu'à l'adoption, la mise en œuvre et l'évaluation de la législation de l'UE.
The IIA on Better Law-Making is bringing changes across the full policy-making cycle, from consultations and impact assessment to adoption, implementation and evaluation of EU legislation.

Comme je l'ai dit, c'est la cinquième fois que le gouvernement tente de faire adopter une telle mesure législative depuis près de 40 ans.
This gives me the opportunity to say that I will be splitting my time with the member for Windsor West. Mr. Speaker, this is an important piece of legislation.

(6) Compte tenu du délai écoulé depuis l'adoption de la communication de la Commission sur l’application de la directive 2009/52/CE, il ne saurait être exclu que la législation pertinente ait été adoptée entre-temps.
(6)Bearing in mind the period lapsed since the adoption of the Commission on the application of the Directive 2009/52/EC, it cannot be excluded that relevant legislation was adopted in the meantime.

J'aimerais citer en exemple deux provinces qui ont adopté de telles mesures législatives depuis longtemps.
I want to cite the experience in two provinces that have long had this kind of legislation.

Depuis l’adoption de la directive 93/119/CE, la législation communautaire en matière de sécurité des aliments applicable aux abattoirs a été modifiée en profondeur par l’adoption du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale .
Since the adoption of Directive 93/119/EC, Community food safety legislation applicable to slaughterhouses has been profoundly amended by the adoption of Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on hygiene of foodstuffs and Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 laying down specific hygiene rules for food of animal origin .

(13) Eu égard aux évolutions des marchés financiers et de la législation communautaire depuis l'adoption de la directive 89/592/CEE du Conseil du 13 novembre 1989 concernant la coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés(6), il convient désormais de la remplacer, afin d'en assurer la cohérence avec la législation relative à la lutte contre les manipulations de marché.
(13) Given the changes in financial markets and in Community legislation since the adoption of Council Directive 89/592/EEC of 13 November 1989 coordinating regulations on insider dealing(6), that Directive should now be replaced, to ensure consistency with legislation against market manipulation.

Nombre de groupes auxquels j'ai participé, plus particulièrement le Comité national pour réduire le vol automobile, réclament l'adoption de ces dispositions législatives depuis presque 10 ans et il est très satisfaisant de constater qu'elles sont tout près d'être adoptées.
Several groups I have been involved with, most notably the National Committee to Reduce Auto Theft, have been lobbying for the passage of this legislation for most of this decade, and it is nice to see it getting closer to passage.