Traduction de «d'adopter une mise en oeuvre décentralisée était judicieuse » (Français → Anglais) :

La Cour a néanmoins considéré que la décision de la Commission d'adopter une mise en oeuvre décentralisée était judicieuse étant donné le nombre élevé de projets à financer.
Nevertheless, the Court also concluded that the Commission’s decision to apply decentralised implementation was correct given the likely large number of projects to be financed.

Le secteur des paiements de l'UE n'était pas suffisamment préparé à l'adoption et à la mise en oeuvre rapides du règlement: au principe de l'égalité de prix ne correspondait pas - à l'époque - une infrastructure de paiement appropriée qui aurait permis de fournir les services de paiement transfrontaliers au même coût.
The EU payments industry was not sufficiently prepared for the rapid adoption and implementation of the Regulation: the effect of the principle of price equality had - at that time - not found its reflection in the appropriate payment infrastructure which would enable the cross-border payment services to be provided at equal cost.

Il a dit que c'était la politique la moins judicieuse mise en oeuvre par Ottawa en 35 ans.
He said that it was the worst thing to come “out of Ottawa in 35 years”.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre du cumul pan-euro-méditerranéen, les représentants de l'industrie textile dans le Groupe de haut niveau recommandent l'interprétation souple de l'obligation de conclure des ALE à titre de mesures temporaires, à condition que les pays concernés adoptent des règles d'origine identiques, qu'une coopération administrative judicieuse soit mise en place et que le secteur du textile et de l'habillement des pays concernés soit suffisamment libéralisé.
In order to accelerate the implementation of pan-Euro-Mediterranean cumulation, the textile industry representatives in the High Level Group recommend the flexible interpretation of the FTA requirement as a temporary arrangement, provided that the countries concerned adopt identical rules of origin, that proper administrative cooperation is in place and provided that there is a sufficient degree of liberalisation among the countries concerned for textiles and clothing.

Eu égard aux éléments ci-après, le FCPT a estimé que la meilleure façon de répercuter ses diverses conclusions et recommandations était de proposer au Conseil d'adopter une résolution concernant un code de conduite pour la mise en oeuvre de la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées et concernant certains aspects des procédures amiables engagées dans le cadre des conventions de double imposition conclues entre États membres, qui fait l'objet de l'annexe II du présent rapport.
Having regard to what follows, the JTPF was of the opinion that the best way to deal with its various conclusions and recommendations, was to propose a Code of Conduct for the implementation of Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises and on certain aspects of the mutual agreement procedures under Double Tax Treaties between Member States, as presented in Annex II to this report.

4. constate, et s'en préoccupe, que seul un montant de 170,4 millions d'euros a été utilisé pour provisionner le Fonds de garantie en 2002 et que, en conséquence, un montant de 42,51 millions d'euros est demeuré inutilisé; rappelle qu'une utilisation bien plus ambitieuse de la capacité de prêt était toujours envisagée pour 2002 à la fin de l'exercice 2001; regrette que la BEI ait adopté une programmation plus limitée pour 2002, ce qui a encore reporté à une date ultérieure la mise en oeuvre de certaines facilités;
4. Notes with concern that only an amount of EUR 170, 4 million were used to provision the Guarantee Fund in 2002 and that, consequently, an amount of EUR 42,51 remained unused; recalls that a much more ambitious use of the lending capacity was still envisaged for 2002 at the end of the 2001 exercise; regrets that the EIB adopted a scaled-down programming for 2002 which further delayed the implementation of some facilities into the future;

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...